Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions générales d’utilisation encadrent l’accès aux pages publiques de AssermentationPro.ca, la consultation des articles et ressources, l’utilisation de la bibliothèque de documents ainsi que l’accès aux fonctions proposées sur le site.

En utilisant le site, le visiteur accepte de le faire de manière raisonnable, légale et respectueuse de sa sécurité, de son contenu et des droits d’autrui.

Le site présente des renseignements généraux sur l’assermentation à distance, la préparation d’un rendez-vous, les pièces d’identité, certains documents courants et le fonctionnement du service.

Assermentation Pro est un service privé. Le rôle du commissaire consiste à recevoir un serment ou une déclaration solennelle, à vérifier l’identité pour les besoins de la séance, à constater la signature effectuée dans le cadre du rendez-vous et à compléter la section d’assermentation.

Le contenu du site et les modèles offerts ne constituent pas un avis juridique, un acte notarié, une certification de copie conforme ni un service de représentation. Lorsqu’une situation exige un avis adapté, le visiteur peut consulter le professionnel approprié.

Assermentation Pro prend des mesures raisonnables pour maintenir le site accessible, fonctionnel et sécuritaire. Une interruption temporaire peut toutefois survenir en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique, d’un fournisseur externe ou d’une situation indépendante de notre volonté raisonnable.

Certaines pages, fonctions ou ressources peuvent être ajoutées, modifiées, déplacées ou retirées afin d’améliorer le site, de corriger une information ou de tenir compte de l’évolution du service.

Lorsqu’une interruption touche un rendez-vous déjà confirmé, les modalités prévues dans les conditions de vente et la politique de remboursement s’appliquent.

Le visiteur s’engage à utiliser le site et ses fonctions uniquement à des fins légitimes. Il doit notamment éviter de :

• fournir sciemment une fausse identité ou des renseignements trompeurs;
• utiliser le site dans le cadre d’une fraude, d’une activité illégale ou d’une atteinte aux droits d’un tiers;
• tenter d’accéder sans autorisation à un compte, un système, un serveur, une base de données ou une fonction protégée;
• introduire un code malveillant, perturber le fonctionnement du site ou contourner une mesure de sécurité;
• extraire, copier ou republier automatiquement une partie importante du contenu, notamment pour créer une bibliothèque ou un service concurrent;
• utiliser les formulaires, courriels ou fonctions du site pour transmettre du contenu abusif, menaçant, trompeur ou indésirable.

Une mesure raisonnable de protection peut être prise lorsqu’une utilisation présente un risque pour le site, ses utilisateurs, un fournisseur technique ou l’intégrité du service. Lorsqu’une réservation payée est concernée, son traitement demeure encadré par les conditions commerciales applicables.

Le site peut diriger le visiteur vers une plateforme de réservation, un fournisseur de paiement, une solution de visioconférence, un service de signature électronique ou un outil de transmission de documents.

Avant de confirmer une réservation, le client doit pouvoir consulter les renseignements essentiels du service sélectionné, notamment le prix, la date, l’heure, le nombre de documents ou de déclarants compris et les conditions applicables.

Les détails de la transaction, du paiement, de l’annulation, du report, du retard et de la prestation du service sont décrits dans les pages contractuelles correspondantes.

Lorsqu’un visiteur transmet un document, un message ou un renseignement par l’intermédiaire du site ou d’un outil associé, il confirme qu’il est autorisé à le transmettre et qu’il ne contient pas de code malveillant ni de contenu illégal.

Le client demeure responsable du contenu de sa déclaration, de l’exactitude des renseignements fournis et de la version du formulaire qu’il choisit d’utiliser. Les documents transmis sont utilisés dans la mesure nécessaire à la communication, à la préparation et à la prestation du service, conformément à la politique de confidentialité.

La bibliothèque et les articles sont proposés afin d’aider les visiteurs à comprendre une démarche et à préparer certains documents courants. Un modèle général doit être adapté aux faits réels de la personne qui l’utilise.

Les formulaires provenant d’un ministère, d’un organisme public ou d’un tiers demeurent soumis aux droits, conditions, instructions et mises à jour de leur auteur. Lorsqu’une version officielle existe, le visiteur est invité à utiliser la version à jour publiée par l’organisme concerné.

Les modèles originaux d’Assermentation Pro peuvent être téléchargés et adaptés pour un besoin personnel ou interne. Ils ne peuvent pas être revendus, distribués en masse, publiés comme une bibliothèque concurrente ou présentés comme le contenu original d’un autre service sans autorisation écrite.

Sauf indication contraire, la structure du site, son identité visuelle, ses textes originaux, illustrations, éléments graphiques, guides, modèles et autres contenus sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Le visiteur reçoit une permission limitée de consulter le site et d’utiliser les ressources expressément offertes au téléchargement pour ses besoins personnels ou internes. Aucun droit de propriété n’est transféré.

Une courte citation accompagnée d’un lien clair vers la page d’origine demeure permise dans les limites prévues par la loi. Toute reproduction substantielle, adaptation commerciale, republication ou exploitation automatisée nécessite une autorisation préalable.

Le site contient des liens vers des ressources gouvernementales, des organismes publics et des fournisseurs techniques. Ces liens sont ajoutés pour faciliter l’accès à une information ou à un outil utile.

Un lien externe ne signifie pas qu’Assermentation Pro contrôle, exploite ou approuve l’ensemble du contenu du site visé. Une fois que le visiteur quitte AssermentationPro.ca, les conditions d’utilisation, les pratiques de confidentialité et les mesures de sécurité du site externe s’appliquent.

Les liens peuvent être modifiés ou devenir indisponibles sans préavis. Lorsqu’un lien officiel ne fonctionne plus, le visiteur peut rechercher la ressource directement sur le site de l’organisme concerné.

Les pratiques relatives à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et à la protection des renseignements personnels sont décrites dans la Politique de confidentialité d’Assermentation Pro.

Le visiteur est invité à ne transmettre que les renseignements et documents nécessaires à sa demande. Les données de paiement complètes sont traitées par le fournisseur de paiement utilisé dans le parcours de réservation.

Assermentation Pro s’efforce de présenter un contenu clair, utile et à jour, et d’exploiter le site avec soin. Certains renseignements peuvent néanmoins évoluer, notamment lorsqu’ils proviennent d’un organisme externe ou concernent une procédure administrative susceptible d’être modifiée.

Dans la mesure permise par les lois applicables, Assermentation Pro n’est pas responsable d’un problème provenant de l’appareil, de la connexion Internet ou du navigateur du visiteur, d’une interruption temporaire, d’un site externe, d’une utilisation inappropriée du contenu ou d’une modification apportée à un document après son téléchargement ou sa remise.

Lorsqu’une information publiée sur le site diffère d’une instruction officielle applicable à une démarche précise, l’instruction de l’autorité compétente prévaut. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une obligation ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Assermentation Pro peut mettre à jour les présentes conditions afin de refléter l’évolution du site, de ses ressources, de ses outils ou des exigences applicables. La date de dernière mise à jour est indiquée au début de la page.

Une nouvelle version s’applique à l’utilisation du site à compter de sa publication. Elle ne modifie pas rétroactivement les modalités d’une réservation déjà conclue; celles-ci demeurent régies par les conditions présentées au moment de la confirmation.

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Toute question ou difficulté peut d’abord être transmise à Assermentation Pro afin de permettre une vérification et une réponse appropriée. Les recours demeurent exercés devant les autorités ou tribunaux compétents selon les règles de droit applicables.

Pour toute question concernant l’utilisation du site ou les présentes conditions, communiquez avec Assermentation Pro par courriel ou au moyen de la page de contact.