Conditions Générales de Vente

Les services sont offerts sous le nom Assermentation Pro, par l’intermédiaire du site officiel et de sa plateforme de réservation en ligne et par un Commissaire à l’assermentation pour le Québec et pour l’extérieur du Québec .

Ces conditions s’appliquent aux services d’assermentation à distance réservés et payés en ligne par l’intermédiaire du site ou de la plateforme de réservation associée.

Les renseignements propres au service choisi — notamment la durée prévue, le nombre de documents, le nombre de déclarants, le prix et la plage horaire — sont ceux affichés avant le paiement et repris dans la confirmation transmise par courriel.

Lorsqu’une règle obligatoire prévue par les lois applicables accorde une protection plus étendue au client, cette règle demeure applicable.

Assermentation Pro offre, sur rendez-vous, la réception d’un serment ou d’une déclaration solennelle à distance par visioconférence.

Le service peut inclure la préparation administrative nécessaire à la séance, l’utilisation d’outils de visioconférence et de signature électronique ainsi que la transmission du document finalisé.

Le commissaire reçoit le serment ou la déclaration solennelle du déclarant, s’assure de son identité pour les besoins de la séance, constate la signature effectuée dans le cadre du rendez-vous et complète la section d’assermentation.

Le service ne constitue pas un acte notarié, une certification de copie conforme, une authentification de document ni un service de rédaction ou de conseil juridique.

Le commissaire peut interrompre ou refuser la séance lorsque les conditions essentielles ne permettent pas de recevoir valablement le serment, notamment lorsque l’identité ne peut pas être établie de manière satisfaisante, que le déclarant ne peut pas exprimer librement sa volonté ou que le document ne permet pas une assermentation dans son état actuel.

Le processus de réservation comprend généralement les étapes suivantes :

1. sélection du service et d’une plage horaire disponible;
2. inscription des renseignements nécessaires à la réservation;
3. présentation du prix total et des conditions applicables;
4. acceptation des conditions et paiement;
5. transmission d’un courriel de confirmation.

Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté et que la confirmation de réservation est transmise. Le client doit vérifier immédiatement les renseignements de la confirmation et signaler toute erreur sans délai.

La confirmation de réservation, les présentes conditions et la politique de remboursement peuvent être conservées ou imprimées par le client.

Les prix sont indiqués en dollars canadiens. Le montant total payable, les taxes applicables, le cas échéant, ainsi que les éléments compris dans le service sont affichés avant la confirmation du paiement.

Lorsqu’un montant est demandé pour la prestation du serment, celui-ci est appliqué conformément au tarif autorisé. Les autres montants affichés, le cas échéant, correspondent aux services additionnels clairement décrits au moment de la réservation, notamment la réservation en ligne, le traitement administratif, les outils technologiques et la transmission électronique du document.

Le paiement complet est requis pour confirmer le rendez-vous. Les paiements sont traités par un fournisseur de paiement sécurisé. Assermentation Pro ne conserve pas les renseignements complets de la carte de paiement.

Une modification tarifaire s’applique uniquement aux réservations futures. Le prix d’une réservation déjà confirmée demeure celui accepté au moment du paiement, sauf modification demandée par le client qui change le service réservé.

Afin que la séance se déroule efficacement, le client s’engage à :

• fournir des renseignements exacts et complets lors de la réservation;
• transmettre le document demandé dans un format lisible avant le rendez-vous;
• remplir le document sans le signer à l’avance;
• être présent et disponible à l’heure réservée;
• avoir accès à son courriel pendant la séance;
• participer dans un environnement permettant de communiquer clairement et confidentiellement;
• suivre les indications nécessaires à la réception du serment et à la signature.

Le client demeure responsable des faits qu’il déclare, de l’exactitude des renseignements qu’il fournit et du choix du document ou du formulaire qu’il présente.

Chaque déclarant doit présenter pendant la visioconférence une pièce d’identité gouvernementale originale, valide et avec photo. La pièce doit être suffisamment claire pour permettre l’identification de la personne qui prête serment.

Une pièce expirée, une photocopie, une photographie, une capture d’écran ou une pièce appartenant à une autre personne ne remplace pas la pièce originale requise.

Lorsque l’identité ne peut pas être établie de manière satisfaisante, l’assermentation ne peut pas être complétée. Les conséquences sur le rendez-vous sont alors celles prévues dans la politique d’annulation, de report et de remboursement.

Le client doit disposer d’un téléphone, d’une tablette ou d’un ordinateur muni d’une caméra et d’un microphone fonctionnels, d’une connexion Internet stable et d’un accès à son courriel.

La plateforme utilisée doit permettre au commissaire et au déclarant de se voir et de s’entendre simultanément, de consulter le document visé et de préserver l’intégrité et la confidentialité du processus.

Le client est invité à tester son appareil et le lien d’appel vidéo avant le rendez-vous. Une assermentation uniquement par téléphone, sans image vidéo simultanée, ne peut pas être effectuée dans le cadre de ce service.

Le client doit sélectionner le service correspondant au nombre réel de documents et de déclarants. Chaque déclarant doit participer personnellement à la séance, présenter sa propre pièce d’identité, prêter serment ou faire sa déclaration solennelle et signer au moment indiqué.

Les documents ou déclarants qui dépassent ce qui est compris dans la réservation peuvent nécessiter une réservation supplémentaire. La durée du rendez-vous ne peut pas être prolongée automatiquement lorsqu’un autre rendez-vous est prévu ensuite.

Lorsqu’un document est incomplet, illisible, signé à l’avance ou ne peut pas être utilisé dans son état actuel, le commissaire peut demander une correction. Si la correction ne peut pas être effectuée pendant le temps réservé, une nouvelle réservation peut être nécessaire conformément à la politique publiée.

La signature du déclarant doit être apposée pendant la séance au moyen du procédé indiqué. Une signature électronique peut être utilisée lorsqu’elle permet d’établir l’identité du signataire et sa manifestation de consentement.

Après la prestation du serment, la signature et la finalisation de la section d’assermentation, le document est normalement transmis par courriel ou au moyen d’un lien électronique, généralement en format PDF.

Le client doit vérifier rapidement le fichier reçu et signaler toute erreur attribuable à la section complétée par le commissaire. Une correction de cette nature est effectuée sans frais. Une modification du contenu déclaré par le client peut exiger une nouvelle séance.

La politique d’annulation, de report et de remboursement fait partie intégrante des présentes conditions.

• Une demande reçue au moins 24 heures avant le rendez-vous peut permettre un report sans frais ou un remboursement, moins les frais de transaction non récupérables, le cas échéant.
• Une demande reçue moins de 24 heures avant le rendez-vous ne donne droit à aucun remboursement ni report.
• Le commissaire demeure disponible pendant cinq minutes après l’heure prévue. Après ce délai, le créneau est considéré comme utilisé.
• L’absence d’une pièce d’identité acceptable, un document non prêt ou un problème technique provenant du client ne donne pas droit à un remboursement ni à un report automatique.
• Lorsqu’un problème attribuable à Assermentation Pro empêche la réalisation du service, un report sans frais ou un remboursement complet est proposé.

Le client est invité à consulter la politique complète avant de confirmer sa réservation.

Lorsqu’une panne, une indisponibilité ou une circonstance indépendante de la volonté raisonnable d’Assermentation Pro empêche la tenue du rendez-vous, le client est informé dès que possible.

La priorité est donnée à un report sans frais. Lorsque le service ne peut pas être rendu dans un délai raisonnable, un remboursement complet peut être effectué conformément à la politique applicable.

Les renseignements personnels, documents et coordonnées transmis sont utilisés pour gérer la réservation, préparer et réaliser la séance, traiter le paiement, communiquer avec le client et respecter les obligations administratives applicables.

Le client autorise Assermentation Pro à utiliser temporairement les documents transmis uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation du service. Les pratiques relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et à la protection des renseignements sont décrites dans la politique de confidentialité.

Les textes, éléments graphiques, logos, outils, pages et contenus originaux du site sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les modèles de déclarations offerts au téléchargement peuvent être utilisés et adaptés par le client pour ses besoins personnels ou internes. Sauf autorisation écrite, ils ne peuvent pas être revendus, publiés comme une bibliothèque concurrente, distribués en masse ou présentés comme le contenu original d’un autre service.

Les documents provenant d’organismes publics ou de tiers demeurent soumis aux droits, conditions et versions établis par leurs auteurs respectifs.

Assermentation Pro s’engage à fournir le service réservé avec soin, ponctualité et professionnalisme, conformément au rôle du commissaire à l’assermentation et aux renseignements présentés au moment de la réservation.

Le client est responsable du contenu de sa déclaration, de l’exactitude des renseignements fournis, de la version du formulaire utilisée, de son équipement technique et de la transmission du document final dans le cadre de sa démarche.

Assermentation Pro n’est pas responsable des conséquences provenant d’une information inexacte ou incomplète fournie par le client, d’une modification effectuée après la séance, d’une perte d’accès à son courriel ou d’une utilisation du document différente de celle prévue.

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement être exclu.

Le client accepte de recevoir par courriel ou par message les communications nécessaires à sa réservation et à la prestation du service, notamment la confirmation, les rappels, le lien de visioconférence, les demandes liées au document, le lien de signature et le document finalisé.

Le client doit fournir une adresse courriel et un numéro de téléphone exacts et consulter ses messages, y compris ses dossiers de courrier indésirable. Les communications commerciales non essentielles, lorsqu’elles existent, sont gérées séparément selon les choix de consentement applicables.

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada.

En cas de question ou de difficulté, le client est invité à communiquer d’abord avec Assermentation Pro afin de permettre une vérification rapide du dossier et de rechercher une solution appropriée.

À défaut d’entente, tout recours peut être exercé devant le tribunal compétent selon les règles applicables. Aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au client par les présentes conditions.

Assermentation Pro peut mettre à jour les présentes conditions afin de refléter l’évolution de ses services, de ses outils ou des exigences applicables.

La version applicable à une réservation est celle présentée au client au moment où cette réservation est confirmée. Une modification publiée ultérieurement ne change pas rétroactivement les conditions d’une réservation déjà conclue.

Pour toute question concernant ces conditions, communiquez avec nous :

• par courriel à [email protected];
• au moyen de la page de contact.