La réservation porte sur un service d’assermentation à distance par visioconférence. Lorsque les conditions applicables sont respectées, le commissaire reçoit le serment ou l’affirmation solennelle du déclarant, signe la section d’assermentation et retourne le document par voie électronique.

Le service ne comprend pas la rédaction du document, les conseils juridiques, la légalisation de copies conformes, ni la validation du contenu de la déclaration.

Avant de réserver, le client doit vérifier que son document peut être assermenté à distance et que l’organisme destinataire accepte cette procédure.

Le prix total applicable au service choisi est affiché avant la confirmation de la réservation. Le prix comprend :

• Frais d’assermentation : 5 $ par serment;
• Frais de service en ligne : le solde du prix couvre les services administratifs et technologiques distincts liés à la réservation et à l’exécution du service à distance, notamment la gestion de la plage horaire, la préparation administrative, la réception et le traitement électronique du document, l’utilisation des plateformes de visioconférence et de signature, ainsi que l’envoi électronique du document final.

Le nombre de documents, de déclarants ou de serments compris, le prix total et les modalités de paiement sont indiqués avant le paiement.

La prestation du service demeure conditionnelle au respect des exigences applicables, notamment la présence du déclarant, sa capacité à exprimer librement sa volonté, la présentation d’un document utilisable et d’une pièce d’identité acceptable, ainsi que le bon fonctionnement de la visioconférence.

Le commissaire peut refuser de procéder ou interrompre la séance lorsqu’il n’est pas en mesure de recevoir le serment conformément aux règles applicables, notamment si le document est inadéquat, si les conditions de l’assermentation à distance ne peuvent être respectées ou si l’intégrité ou la confidentialité de la communication ne peut être assurée.

La réservation est confirmée lorsque le paiement est accepté et qu’un courriel de confirmation est transmis au client.

Le paiement est exigé à l’avance au moyen de la plateforme de réservation en ligne.

Avant de confirmer sa réservation, le client doit vérifier attentivement :

• la date et l’heure sélectionnées;
• le nombre de documents compris dans le rendez-vous;
• le nombre de déclarants;
• les renseignements personnels fournis;
• les exigences relatives au document et à la pièce d’identité.

Le client doit également consulter son courriel de confirmation, qui contient les renseignements nécessaires pour participer à la visioconférence.

Une demande reçue au moins 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous peut donner lieu, au choix du client :

• à un report sans frais vers une nouvelle plage horaire disponible;
• ou à un remboursement du montant payé, moins les frais de transaction non récupérables, le cas échéant.

Le nouveau rendez-vous doit être choisi parmi les plages disponibles dans le calendrier de réservation.

Toute demande reçue moins de 24 heures avant le rendez-vous ne donne droit à aucun remboursement. Toutefois, selon les disponibilités et les plages horaires offertes, Assermentation Pro peut accorder un report. La demande doit être transmise par courriel avant l’heure prévue du rendez-vous.

Le client doit rejoindre la visioconférence à l’heure indiquée dans son courriel de confirmation.

Le commissaire demeure disponible pendant les cinq minutes suivant l’heure prévue du rendez-vous.

Lorsque le client rejoint la visioconférence en retard, la séance doit normalement se terminer à l’heure initialement prévue. Aucun prolongement ne peut être garanti, notamment lorsqu’un autre rendez-vous est prévu immédiatement après.

Si le retard empêche de terminer l’assermentation dans le temps réservé, une nouvelle réservation et un nouveau paiement peuvent être nécessaires.

Lorsque le client ne rejoint pas la visioconférence dans les cinq minutes suivant l’heure prévue, le créneau réservé est considéré comme utilisé.

• aucun remboursement n’est accordé;
• aucun report n’est accordé;
• une nouvelle réservation et un nouveau paiement sont nécessaires pour obtenir un autre rendez-vous.

Le fait de communiquer après l’expiration du délai d’attente ne réactive pas le rendez-vous et ne donne pas droit à une nouvelle séance gratuite.

Pour participer à une assermentation à distance, le client doit présenter une pièce d’identité gouvernementale originale, valide et comportant une photographie.

La pièce doit être disponible au moment du rendez-vous et être montrée clairement à la caméra.

Ne sont notamment pas acceptés comme remplacement de la pièce originale requise :

• une pièce d’identité expirée;
• une photocopie, une photographie ou une capture d’écran;
• une pièce appartenant à une autre personne;
• un document dont l’identité ou la photographie ne peut pas être vérifiée clairement;
• un document qui ne répond pas aux exigences communiquées avant la réservation.

Absence d’une pièce acceptable au moment du rendez-vous

Lorsque le client se présente sans la pièce requise, avec une pièce expirée ou avec une pièce qui ne permet pas de procéder à la vérification :

• l’assermentation ne peut pas être réalisée;
• le créneau réservé est considéré comme utilisé;
• aucun remboursement ni report n’est accordé;
• une nouvelle réservation peut être nécessaire lorsque le client possède une pièce acceptable.

Lorsque le client constate plus de 24 heures avant le rendez-vous qu’il ne possède pas la pièce requise, il doit modifier ou annuler son rendez-vous conformément à la section 2.

Consulter les renseignements détaillés sur la pièce d’identité requise.

Avant le rendez-vous, le client doit transmettre un document :

• complet et lisible;
• comprenant toutes les pages nécessaires;
• rempli avec les renseignements requis;
• daté conformément aux instructions communiquées;
• non signé;
• comportant, lorsque nécessaire, une section réservée au commissaire à l’assermentation.

Le client ne doit pas signer le document à l’avance. La signature doit être apposée pendant la séance, dans le cadre de la visioconférence.

Le client doit également avoir accès à son courriel pendant le rendez-vous afin de recevoir et d’utiliser le lien de signature en ligne.

Consulter la bibliothèque de modèles et de documents.

Lorsque le document n’a pas été transmis avant le rendez-vous, qu’il est incomplet, illisible ou inutilisable dans son état actuel, le commissaire peut demander au client de le corriger.

Lorsque la correction peut être effectuée rapidement pendant le temps réservé, la séance peut se poursuivre.

Lorsque le document ne peut pas être corrigé dans le temps disponible ou que l’assermentation ne peut pas être réalisée :

• aucun remboursement ni report n’est accordé;
• aucun prolongement de la séance n’est garanti;
• une nouvelle réservation et un nouveau paiement peuvent être nécessaires.

Lorsque le client constate plus de 24 heures avant le rendez-vous que son document ne sera pas prêt, il doit modifier ou annuler son rendez-vous conformément à la section 2.

Le client doit sélectionner le service correspondant au nombre réel de documents et de déclarants.

Un rendez-vous ne peut pas être utilisé pour ajouter des documents ou des déclarants qui ne sont pas compris dans le service réservé.

Lorsque le nombre de documents ou de déclarants dépasse ce qui est prévu dans la réservation :

• seuls les documents et déclarants compris dans le service réservé peuvent être traités;
• une réservation supplémentaire peut être exigée;
• le temps de la séance ne sera pas prolongé automatiquement.

Aucun remboursement n’est accordé lorsque le client a sélectionné un service qui ne correspond pas à ses besoins, sauf lorsqu’une modification est demandée au moins 24 heures avant le rendez-vous.

Avant le rendez-vous, le client doit vérifier :

• sa connexion Internet;
• sa caméra et son microphone;
• son appareil et son navigateur;
• son accès au courriel;
• le lien de visioconférence reçu;
• sa capacité à recevoir et à ouvrir le lien de signature.

En cas de difficulté, le client doit communiquer avec Assermentation Pro dès que possible, pendant les cinq premières minutes du rendez-vous.

Assermentation Pro peut tenter d’aider le client à rejoindre la séance, mais ne peut garantir la résolution d’un problème provenant de l’appareil, du navigateur, de la connexion Internet, des paramètres ou de l’environnement technique du client.

Lorsqu’une difficulté technique du client empêche la réalisation de la séance, le créneau est considéré comme utilisé et aucun remboursement ni report n’est accordé.

Lorsqu’une panne, une indisponibilité ou un problème technique attribuable à Assermentation Pro empêche la réalisation du rendez-vous, le client peut choisir entre :

• un report sans frais;
• ou un remboursement complet.

Cette disposition s’applique lorsque le service ne peut pas être rendu en raison d’un problème relevant d’Assermentation Pro. Elle ne s’applique pas aux problèmes provenant de l’appareil, de la connexion, du courriel, du navigateur ou de l’environnement technique du client.

Aucun remboursement n’est accordé lorsque l’assermentation a été complétée et que le document final a été transmis au client.

Le service est considéré comme commencé lorsque la séance a débuté et que le commissaire a entrepris une ou plusieurs des étapes suivantes :

• la consultation du document;
• la vérification des renseignements nécessaires;
• la préparation du document pour la séance;
• l’échange avec le déclarant;
• la prestation du serment ou de la déclaration solennelle;
• la transmission du document pour signature;
• la signature ou la finalisation de la section d’assermentation.

Lorsque le client décide d’interrompre la séance après le début du service, aucun remboursement n’est accordé.

Le client doit vérifier l’exactitude des renseignements inscrits dans son document avant et pendant le rendez-vous.

Lorsqu’une erreur provenant d’Assermentation Pro est constatée dans la section remplie par le commissaire, la correction est effectuée sans frais.

Lorsqu’une erreur, une omission ou une demande de modification provient des renseignements fournis par le client, une nouvelle séance peut être nécessaire, notamment lorsque la modification touche :

• le contenu de la déclaration;
• l’identité du déclarant;
• la date ou le lieu de la déclaration;
• la signature;
• le nombre de documents;
• la section d’assermentation.

Dans cette situation, une nouvelle réservation et un nouveau paiement peuvent être requis.

Le service réservé comprend l’organisation de la séance à distance, la vérification de l’identité du déclarant, la réception du serment ou de la déclaration solennelle et la finalisation de la section d’assermentation lorsque le processus peut être complété.

Le client demeure responsable :

• du contenu de sa déclaration et des faits qu’il déclare;
• de l’exactitude des renseignements fournis;
• du formulaire ou du modèle choisi;
• de la préparation de son document;
• de l’utilisation et de la transmission du document final.

Pour connaître le déroulement complet d’une séance, consultez la foire aux questions sur l’assermentation en ligne.

Toute demande doit être transmise par courriel à [email protected].

Le courriel doit indiquer :

• le nom utilisé lors de la réservation;
• l’adresse courriel associée au rendez-vous;
• la date et l’heure du rendez-vous;
• la nature de la demande;
• tout renseignement utile à son traitement.

Les demandes sont normalement examinées dans un délai de cinq jours ouvrables.

Lorsqu’un remboursement est autorisé, il est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la réservation. Le délai nécessaire pour que le remboursement apparaisse au compte du client dépend ensuite de l’institution financière et du réseau de paiement.

Vous pouvez également utiliser la page de contact d’Assermentation Pro.

Assermentation Pro peut mettre à jour la présente politique afin de refléter l’évolution de ses services, de ses procédures ou des exigences applicables.

La version applicable à une réservation est celle qui était présentée au client au moment de la réservation.

La présente politique doit être lue avec les Conditions générales de vente d’Assermentation Pro.