Tarif clair • Québec • Service à distance
Tarif d’assermentation en ligne au Québec
Le tarif d’Assermentation Pro est de 29 $ CAD par rendez-vous pour un service d’assermentation à distance, réalisé par visioconférence, lorsque le document est complet, lisible et admissible.
Que couvre exactement le forfait de 29 $ ?
Le tarif de 29 $ n’est pas présenté comme un simple frais de serment. Il s’agit d’un forfait de service à distance qui inclut les honoraires d’assermentation applicables et les frais liés à l’organisation, au traitement et à la transmission du document assermenté en ligne.
Ventilation du tarif
Le Gouvernement du Québec indique qu’un commissaire à l’assermentation peut demander une somme de 5 $ par serment prêté, à sa discrétion. Le forfait de 29 $ d’Assermentation Pro inclut donc le montant applicable au serment, selon le nombre de serments effectivement prêtés pendant le rendez-vous. Les autres frais couvrent les services professionnels à distance, notamment : Vérification, traitement et certification de vos documents en ligne, incluant l’émission du sceau électronique, l’organisation et la tenue de la vidéoconférence et l’envoi sécurisé des documents certifiés.
Le solde du forfait couvre les services professionnels à distance, notamment la vérification, le traitement et la certification de l’assermentation de vos documents en ligne, incluant l’émission du sceau électronique, l’organisation et la tenue de la vidéoconférence, ainsi que l’envoi sécurisé des documents assermentés.
Source officielle : consultez la section « Frais » de la page du Gouvernement du Québec sur la démarche pour se faire assermenter par un commissaire à l’assermentation.
Honoraires d’assermentation applicables : maximum de 5 $ par serment prêté, conformément à l’information officielle du Gouvernement du Québec. Si deux documents exigent deux serments distincts, le montant applicable aux serments peut donc varier à l’intérieur du forfait.
Services professionnels à distance : réservation, vérification du document, traitement du fichier, organisation de la visioconférence, réception du serment ou de la déclaration solennelle, apposition du sceau électronique et retour sécurisé du document assermenté.
Services non offerts : rédaction juridique, avis juridique, conseil en immigration, notarisation, apostille, copie conforme ou certification d’une copie comme étant conforme à un original.
Précision importante : l’expression « certification de vos documents en ligne » signifie ici la certification de l’assermentation effectuée par le commissaire, avec le sceau et la signature requis. Elle ne signifie pas une copie conforme, une certification d’authenticité du contenu ou une validation juridique du document.
Pourquoi une assermentation à distance peut coûter plus cher qu’une assermentation en personne ?
Une assermentation en personne peut parfois coûter seulement les honoraires du serment, ou même être offerte gratuitement dans certains contextes. L’assermentation à distance demande toutefois une organisation supplémentaire pour permettre une séance sécurisée, documentée et conforme au processus technologique.
| Élément comparé | Assermentation en personne | Assermentation à distance avec Assermentation Pro |
|---|---|---|
| Déplacement | Vous devez généralement vous déplacer ou trouver un commissaire disponible près de vous. | Le rendez-vous se déroule en ligne, par visioconférence, sans déplacement. |
| Frais de serment | Le commissaire peut demander jusqu’à 5 $ par serment, selon la page officielle du Québec. | Le montant applicable au serment est inclus dans le forfait de 29 $. |
| Organisation | L’organisation peut être simple si le commissaire est disponible et si vous avez le document papier avec vous. | Le forfait couvre la réservation, l’appel vidéo, le traitement du PDF, le sceau électronique et l’envoi du document. |
| Signature | La signature se fait devant le commissaire. | La signature doit aussi se faire pendant la séance, en direct, au moment requis. |
| Retour du document | Vous repartez généralement avec le document signé ou papier. | Vous recevez votre document assermenté en format PDF, selon le processus convenu. |
Le Gouvernement du Québec précise que l’assermentation à distance doit utiliser un moyen technologique permettant au déclarant et au commissaire de se voir et de s’entendre. Un appel téléphonique seulement n’est pas suffisant. Pour mieux comprendre le fonctionnement, consultez aussi notre article sur l’assermentation à distance par visioconférence.
Ce qui est inclus dans le rendez-vous en ligne
Le forfait vise à simplifier la démarche pour les clients qui veulent faire assermenter un document sans se déplacer. Avant de réserver, assurez-vous que votre document est complet, lisible et prêt pour l’assermentation.
1. Préparation du rendez-vous
Le service comprend la réservation du créneau, la réception du document et la vérification de base pour déterminer si le document peut être traité pendant la séance.
Pour éviter les retards, consultez la bibliothèque de documents avant d’envoyer votre fichier.
2. Vérification d’identité
Pendant la rencontre, le commissaire doit pouvoir confirmer votre identité et s’assurer que vous signez au moment requis.
Consultez les exigences pratiques concernant la pièce d’identité pour une assermentation en ligne.
3. Visioconférence et signature
La séance se fait par moyen technologique. Le déclarant doit pouvoir voir et entendre le commissaire, et la signature doit être faite pendant le rendez-vous.
Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’outil vidéo, notre guide explique comment partager votre écran sur Google Meet.
Documents généralement compatibles avec une assermentation en ligne
Plusieurs déclarations peuvent être assermentées à distance lorsque le document est complet et que l’organisme destinataire accepte ce mode d’assermentation. L’acceptation finale dépend toujours de l’organisme qui reçoit le document.
Documents personnels, familiaux et administratifs
Le service peut notamment être utile pour une déclaration sous serment en ligne au Québec, une déclaration liée à une situation familiale ou une démarche administrative.
Des exemples fréquents incluent les déclarations pour assurance, autorisation parentale ou perte de documents. Consultez aussi notre page sur la déclaration assermentée pour assurance.
Documents liés aux voyages ou à l’immigration
Certains clients utilisent le service pour une lettre d’invitation, une déclaration d’hébergement, une déclaration d’union de fait ou une preuve de relation.
Pour ces cas, l’assermentation ne remplace jamais un conseil en immigration. Par exemple, vous pouvez consulter nos ressources sur la lettre d’invitation pour visa Canada et le formulaire IMM 5409.
Documents et services non compris dans le tarif
Le rôle du commissaire à l’assermentation est limité. Le forfait de 29 $ ne transforme pas le service en service de notaire, d’avocat, de consultant en immigration ou de certification de copie conforme.
Le commissaire ne valide pas le contenu déclaré
Le commissaire reçoit votre serment ou votre déclaration solennelle. Il ne confirme pas que les faits déclarés sont vrais et ne vérifie pas l’exactitude juridique ou administrative du contenu.
Le Gouvernement du Québec explique les limites du rôle du commissaire dans la page officielle sur les rôles et responsabilités du commissaire à l’assermentation.
Pas une copie conforme ni une notarisation
Le service ne comprend pas la certification d’une copie conforme, l’authentification d’un document original, l’apostille, la notarisation ou la rédaction d’un document légal.
Si votre formulaire exige expressément un notaire ou un Notary Public, il faut vérifier les exigences de l’organisme destinataire avant de réserver. Pour une question spécifique, vous pouvez nous contacter avant le rendez-vous.
Comment se déroule le rendez-vous à 29 $ ?
Le rendez-vous est conçu pour être simple et rapide lorsque les documents sont prêts. La signature ne doit pas être faite à l’avance : elle doit être effectuée pendant la séance, en présence du commissaire.
Réservation
Vous choisissez une plage horaire sur la page de réservation d’Assermentation Pro et vous transmettez votre document avant la rencontre.
Vérification
Le document est vérifié de façon préalable pour confirmer qu’il est lisible et qu’il peut être traité dans le cadre du service d’assermentation.
Visioconférence
Vous vous connectez à la rencontre vidéo. Le commissaire confirme votre identité, vous fait prêter serment ou recevoir la déclaration solennelle, puis vous signez au moment requis.
Document final
Le document est finalisé avec les informations du commissaire, la signature et le sceau électronique, puis transmis en format PDF selon le processus convenu.
Le formulaire officiel de déclaration sous serment du ministère de la Justice indique que la déclaration est signée en présence de la personne qui reçoit le serment. Vous pouvez consulter le formulaire SJ-1139 — Déclaration sous serment.
À qui s’adresse ce tarif ?
Le tarif de 29 $ par rendez-vous est utile pour les personnes qui veulent éviter les déplacements et obtenir un document assermenté en format numérique, selon les exigences de l’organisme destinataire.
Particuliers
Déclarations sous serment, documents personnels, assurances, voyage d’enfant mineur, certificat de vie ou de résidence et autres démarches courantes.
Voir aussi : certificat de vie et de résidence.
Clients à distance
Personnes situées au Québec, ailleurs au Canada ou à l’extérieur, lorsque l’assermentation à distance est acceptable pour le document visé.
Avant de réserver, vérifiez les exigences de l’organisme destinataire.
Professionnels
Avocats, consultants, traducteurs, entreprises et autres professionnels peuvent orienter leurs clients vers un service d’assermentation à distance.
Consultez la page partenaires et professionnels.
Questions fréquentes sur les tarifs d’assermentation
Ces réponses sont rédigées pour aider les visiteurs, les moteurs de recherche et les assistants IA à comprendre clairement le tarif, les limites du service et les documents admissibles.
Quel est le tarif d’une assermentation en ligne avec Assermentation Pro ?
Le tarif est de 29 $ CAD par rendez-vous, pour un service d’assermentation à distance. Le forfait peut couvrir jusqu’à 2 documents admissibles lorsque les documents sont complets, lisibles et traitables dans la même séance.
Le 29 $ comprend-il le 5 $ par serment indiqué par le Gouvernement du Québec ?
Oui. Le forfait de 29 $ inclut les honoraires d’assermentation applicables, selon le maximum de 5 $ par serment prêté indiqué par le Gouvernement du Québec. Le reste du forfait couvre les services professionnels à distance, notamment la vérification, le traitement, la vidéoconférence, le sceau électronique et l’envoi sécurisé du document assermenté.
Pourquoi le tarif en ligne est-il différent d’une assermentation en personne ?
Une assermentation en personne peut parfois coûter seulement les honoraires du serment ou être gratuite. Un service à distance comprend plus d’étapes : réservation, gestion du document numérique, visioconférence, vérification d’identité, signature pendant l’appel, sceau électronique et transmission sécurisée.
Est-ce que le service certifie une copie conforme ?
Non. Le service certifie l’assermentation du document, mais il ne certifie pas qu’une copie est conforme à un original. Le commissaire à l’assermentation ne remplace pas un notaire et ne fait pas de copie conforme.
Est-ce que je peux signer mon document avant le rendez-vous ?
Non. La signature doit être faite pendant la séance, au moment requis, en présence du commissaire par visioconférence. Si le document a déjà été signé, il peut être nécessaire de le signer de nouveau pendant la rencontre.
Est-ce que l’assermentation par téléphone seulement est valide ?
Non. Selon l’information officielle du Gouvernement du Québec, l’assermentation à distance doit se faire par un moyen technologique qui permet au déclarant et au commissaire de se voir et de s’entendre. Le téléphone seulement n’est pas suffisant.
Réserver une assermentation en ligne à 29 $
Avant de réserver, assurez-vous que votre document est rempli, lisible et non signé. La signature doit être faite pendant la rencontre vidéo, au moment requis.