Une déclaration permis d’études est un document écrit dans lequel le déclarant atteste sous serment certains faits liés à sa situation d’étudiant étranger, à son programme d’études, à son établissement d’enseignement ou à sa situation personnelle. Ce document peut être demandé dans certaines situations liées à une demande de permis d’études auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). La déclaration permet de confirmer des éléments précis du dossier lorsque certains documents officiels ne sont pas disponibles ou lorsque IRCC demande une attestation solennelle. Une déclaration pour étudiants à l’étranger peut aussi servir dans des dossiers semblables. Cet article présente le contexte du document, les informations à préparer et les points pratiques à connaître selon les sources officielles.
Qu’est-ce qu’une déclaration sous serment pour un permis d’études
La déclaration sous serment dans le contexte d’une demande de permis d’études est un document écrit dans lequel le déclarant affirme sous serment des faits précis liés à sa situation d’étudiant étranger, à son programme d’études, à son établissement d’enseignement ou à sa situation personnelle. Le déclarant signe ce document devant un commissaire à l’assermentation, ce qui lui donne un caractère solennel.
Ce type de document peut être utilisé pour appuyer une demande auprès d’IRCC lorsque le demandeur doit attester certains éléments de sa situation. Le texte doit être clair, précis et limité aux faits que le déclarant peut attester personnellement.
La déclaration signée devient un document officiel qui peut être joint au dossier de demande de permis d’études. Le déclarant engage sa responsabilité sur la véracité des faits attestés.
Situations courantes liées à une déclaration pour un permis d’études
Plusieurs situations courantes peuvent nécessiter une déclaration sous serment dans le cadre d’une demande de permis d’études. Le demandeur peut devoir attester de sa situation familiale, confirmer la source de financement de ses études, déclarer l’absence de certains documents officiels, attester de la relation avec un répondant financier, ou confirmer des informations sur l’établissement d’enseignement.
Chaque situation dépend du dossier du demandeur et des documents demandés par IRCC. Par exemple, un étudiant peut devoir attester que ses parents financent ses études lorsque les documents bancaires ne suffisent pas à prouver la capacité financière. Un autre étudiant peut devoir confirmer sa situation familiale lorsque les documents d’état civil ne sont pas disponibles dans son pays d’origine.
La déclaration doit être adaptée à la situation précise du déclarant. Dans un dossier touchant le financement des études, une déclaration de la situation familiale peut aussi aider à préciser le contexte présenté au dossier.
Informations et documents à préparer pour la déclaration
Le déclarant doit rassembler plusieurs informations et documents avant de signer la déclaration. L’identité complète du déclarant doit figurer dans le document, incluant le nom complet, la date de naissance et l’adresse actuelle. Le numéro de demande IRCC doit être inclus si disponible.
Le nom et l’adresse de l’établissement d’enseignement doivent être précisés, ainsi que le programme d’études visé. Les faits précis à attester doivent être rédigés clairement. Les documents d’appui disponibles doivent être rassemblés, tels que la lettre d’admission, la preuve de financement, les documents familiaux ou tout autre document pertinent.
Le déclarant doit présenter une pièce d’identité valide avec photo pour la signature. Le texte de la déclaration doit être rédigé avant le rendez-vous. Le déclarant doit comprendre et confirmer chaque élément du texte avant de signer.
Informations courantes à inclure dans la déclaration
| Information | Description |
|---|---|
| Identité du déclarant | Nom complet, date de naissance, adresse actuelle |
| Numéro de demande IRCC | Si disponible au moment de la déclaration |
| Établissement d’enseignement | Nom complet et adresse de l’établissement |
| Programme d’études | Titre du programme et durée prévue |
| Faits attestés | Éléments précis liés à la situation du déclarant |
Points pratiques à connaître pour la déclaration
La déclaration doit être rédigée en français ou en anglais selon les exigences d’IRCC. Le déclarant signe la déclaration devant un commissaire à l’assermentation. La signature peut être faite en personne ou à distance selon les règles applicables au Québec, comme le précise le guide sur l’assermentation à distance publié par le ministère de la Justice du Québec.
Le déclarant doit présenter une pièce d’identité valide avec photo. Le commissaire confirme l’identité du déclarant et le caractère solennel de la signature. Le rôle du commissaire à l’assermentation est défini par le ministère de la Justice du Québec, notamment pour recevoir la déclaration et apposer son attestation. Le déclarant doit conserver une copie de la déclaration signée pour son dossier.
La déclaration doit être jointe aux autres documents de la demande de permis d’études selon les instructions d’IRCC. Le moment de dépôt dépend de la situation du demandeur et des documents demandés.
Sources officielles utilisées pour appuyer cet article
Les informations présentées dans cet article s’appuient sur des sources officielles. Le site d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) constitue la source principale pour les demandes de permis d’études. Le site du ministère de la Justice du Québec fournit les règles sur l’assermentation à distance et le rôle du commissaire à l’assermentation, notamment dans le document sur les rôles et responsabilités des commissaires.
Ces références officielles servent à appuyer le contenu informatif de cet article. Elles aident à mieux situer la déclaration permis d’études dans le contexte d’une demande présentée à IRCC.
Questions fréquentes sur la déclaration pour un permis d’études
Qui peut signer une déclaration sous serment pour un permis d’études
Le déclarant doit être la personne qui atteste les faits sous serment. Le déclarant signe la déclaration devant un commissaire à l’assermentation. La signature peut être faite en personne ou à distance selon les règles applicables au Québec. Le déclarant doit présenter une pièce d’identité valide avec photo au moment de la signature.
Quelles informations doivent figurer dans la déclaration
Les informations courantes incluent l’identité complète du déclarant, le numéro de demande IRCC si disponible, le nom et l’adresse de l’établissement d’enseignement, le programme d’études visé et les faits précis à attester selon la situation. Le contenu doit être adapté à la situation du déclarant et aux documents demandés par IRCC.
Est-ce que le commissaire rédige le texte de la déclaration
Le client prépare le contenu de sa déclaration avant le rendez-vous. Le déclarant doit préparer le texte avant la rencontre. Le déclarant peut obtenir l’aide d’un professionnel approprié pour préparer le contenu du document selon la complexité de la situation. Le commissaire confirme l’identité du déclarant et le caractère solennel de la signature.
Peut-on signer la déclaration par visioconférence
La signature à distance est possible selon les règles applicables au Québec. Le déclarant doit présenter une pièce d’identité valide avec photo. Le commissaire vérifie l’identité du déclarant et assiste à la signature en direct. La déclaration signée peut être transmise au déclarant après le rendez-vous.
Quand doit-on joindre la déclaration à la demande de permis d’études
La déclaration doit être jointe aux autres documents de la demande selon les instructions d’IRCC. Le moment de dépôt dépend de la situation du demandeur et des documents demandés par IRCC. Le déclarant doit conserver une copie de la déclaration signée pour son dossier. Une déclaration solennelle aide financière peut également être nécessaire dans certains dossiers.
Conclusion
La déclaration sous serment pour un permis d’études permet au déclarant d’attester sous serment certains faits liés à sa situation d’étudiant, à son programme ou à sa situation familiale. Le déclarant doit préparer le contenu de la déclaration, rassembler les informations et documents nécessaires, et signer devant un commissaire à l’assermentation.
La déclaration permis d’études peut ensuite être ajoutée au dossier selon les instructions d’IRCC. Les lecteurs qui souhaitent faire signer leur déclaration peuvent réserver un rendez-vous en ligne pour compléter cette étape de leur dossier de demande de permis d’études.