Une déclaration d’adresse sous serment est un document écrit qui confirme votre lieu de résidence. Elle peut être demandée lorsqu’il faut prouver une adresse actuelle ou antérieure et que vous n’avez pas de document habituel à votre nom.
Ce type de document contient habituellement votre identité complète, votre adresse actuelle et une attestation que les faits déclarés sont vrais au meilleur de votre connaissance. Selon le contexte, il peut aussi servir à appuyer une démarche administrative auprès d’un organisme public ou d’une institution.
Qu’est-ce qu’une déclaration d’adresse sous serment
Une déclaration d’adresse sous serment est un document écrit qui confirme votre adresse de résidence actuelle devant un commissaire à l’assermentation. Le document contient votre nom complet, votre date de naissance, votre profession, votre adresse complète et une attestation que les informations sont vraies au meilleur de votre connaissance.
La déclaration doit être signée devant un commissaire à l’assermentation pour devenir officielle. Vous pouvez rédiger le texte de votre déclaration vous-même avant la signature, en incluant tous les éléments requis.
Le formulaire de déclaration sous serment du ministère de la Justice du Québec montre qu’une attestation claire et la signature du déclarant font partie des éléments attendus dans une déclaration officielle.
Situations courantes nécessitant une déclaration d’adresse
Une déclaration d’adresse sous serment peut être demandée dans plusieurs situations courantes. Par exemple, la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) peut exiger une déclaration de domicile RAMQ pour confirmer votre résidence principale au Québec lorsque vous n’avez pas de facture à votre nom.
Les institutions financières peuvent également demander une déclaration d’adresse lorsque vous ouvrez un compte ou modifiez vos informations personnelles sans disposer de preuve habituelle. Les établissements d’enseignement, les organismes publics ou les employeurs peuvent aussi exiger ce document pour compléter un dossier administratif.
Chaque situation peut avoir ses propres paramètres documentaires. La déclaration d’adresse sous serment sert à compléter un dossier lorsque les preuves habituelles comme une facture d’électricité, un relevé bancaire ou un bail à votre nom ne sont pas disponibles.
Informations à préparer pour votre déclaration
Avant de faire signer votre déclaration d’adresse sous serment, vous devez préparer plusieurs informations essentielles. Votre nom complet, votre date de naissance et votre profession doivent figurer dans le document. Votre adresse complète actuelle doit inclure le numéro civique, le nom de la rue, le numéro d’appartement si applicable, la ville, la province et le code postal.
Vous devez aussi préparer une pièce d’identité officielle avec photo pour la vérification d’identité devant le commissaire. La période visée par la déclaration doit être claire, par exemple votre adresse actuelle ou une adresse passée si la déclaration porte sur une période antérieure.
Vous pouvez rédiger le texte de votre déclaration avant le rendez-vous en incluant tous ces éléments. Le texte doit être rédigé à la première personne et doit inclure une formule d’attestation comme « Je déclare que les informations ci-dessus sont vraies au meilleur de ma connaissance ».
Distinction entre adresse, résidence et domicile
Il est important de comprendre la différence entre adresse, résidence et domicile. L’adresse est le lieu physique où vous habitez, identifié par un numéro civique, un nom de rue, une ville et un code postal. La résidence est le lieu où vous vivez de façon habituelle, où vous passez la majorité de votre temps.
Le domicile est le lieu de votre résidence principale avec intention d’y rester de façon permanente. Certains organismes comme la RAMQ utilisent le terme domicile pour désigner le lieu de résidence principale au Québec, avec intention d’y établir son centre de vie.
La déclaration d’adresse peut porter sur votre adresse actuelle ou sur une adresse passée selon le besoin. La déclaration doit être claire sur la période visée et sur le type d’adresse confirmée. Si vous devez confirmer un changement d’adresse, vous pouvez consulter les informations sur la déclaration de changement d’adresse pour mieux comprendre les distinctions.
Points pratiques à connaître
La déclaration d’adresse sous serment doit être signée devant un commissaire à l’assermentation pour devenir officielle. Le commissaire vérifie votre identité à l’aide d’une pièce d’identité officielle avec photo et vous fait prêter serment ou faire une affirmation solennelle avant la signature.
Vous pouvez faire signer votre déclaration en ligne par visioconférence avec un commissaire à l’assermentation autorisé au Québec. Vous recevez une copie numérique signée après le rendez-vous, que vous pouvez transmettre à l’organisme demandeur.
La déclaration peut être accompagnée de documents complémentaires selon le contexte. Par exemple, une lettre d’un propriétaire confirmant votre résidence, un relevé bancaire montrant votre adresse ou un contrat de location peuvent appuyer votre déclaration.
Sources officielles utilisées pour cet article
Cet article s’appuie sur plusieurs sources officielles pour présenter les informations de façon fiable. Le guide sur l’assermentation à distance publié par le ministère de la Justice du Québec explique les règles applicables à la signature de documents sous serment par visioconférence.
Le modèle de déclaration sous serment de Transports Canada présente un exemple de structure pour une déclaration officielle. Ces sources ont été utilisées pour structurer les informations présentées dans cet article.
Questions fréquentes sur la déclaration d’adresse sous serment
Quelles informations doivent figurer dans une déclaration d’adresse sous serment
La déclaration doit contenir votre nom complet, votre date de naissance, votre profession, votre adresse complète actuelle incluant le numéro civique, le nom de la rue, l’appartement si applicable, la ville, la province et le code postal. La déclaration doit aussi inclure une attestation que les informations sont vraies au meilleur de votre connaissance et la date de la déclaration.
Vous pouvez rédiger le texte avant le rendez-vous en incluant tous ces éléments.
Puis-je faire une déclaration d’adresse pour une période passée
Oui, vous pouvez faire une déclaration d’adresse pour une période passée si vous devez confirmer une adresse antérieure. La déclaration doit indiquer clairement la période visée, par exemple du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Vous devez être en mesure de confirmer les informations sous serment, même si l’adresse n’est plus votre résidence actuelle.
Dois-je fournir des documents complémentaires avec ma déclaration
Cela dépend du contexte. Certains organismes peuvent demander des documents complémentaires comme une lettre d’un propriétaire, un relevé bancaire ou un contrat de location pour appuyer votre déclaration.
La déclaration sous serment peut servir à compléter un dossier lorsque les preuves habituelles ne sont pas disponibles.
Quelle est la différence entre une déclaration d’adresse et une déclaration de domicile
La déclaration d’adresse confirme votre lieu de résidence actuel ou passé, tandis que la déclaration de domicile confirme votre lieu de résidence principale avec intention d’y rester de façon permanente. Certains organismes comme la RAMQ utilisent le terme domicile pour désigner le lieu de résidence principale au Québec.
La déclaration doit être claire sur le type d’adresse confirmée et la période visée.
Comment faire signer ma déclaration d’adresse sous serment
La déclaration doit être signée devant un commissaire à l’assermentation pour devenir officielle. Vous pouvez réserver un rendez-vous en ligne pour faire signer votre déclaration par visioconférence avec un commissaire autorisé au Québec.
Vous devez présenter une pièce d’identité officielle avec photo et vous recevez une copie numérique signée après le rendez-vous.
Préparer votre déclaration d’adresse sous serment
La déclaration d’adresse sous serment est un document écrit qui confirme votre lieu de résidence devant un commissaire à l’assermentation. Elle contient votre identité complète et votre adresse actuelle, elle peut être demandée par des organismes publics ou des institutions lorsque vous n’avez pas de preuve habituelle à votre nom, et elle doit être signée devant un commissaire pour devenir officielle.
Vous pouvez réserver un rendez-vous en ligne pour faire signer votre déclaration par visioconférence avec un commissaire à l’assermentation autorisé au Québec. Pour plus d’informations sur le processus, consultez la FAQ sur l’assermentation en ligne.