Date de dernière mise à jour : 19 mai 2025
1. Introduction
Bienvenue sur le site Assermentation Pro. En accédant à ce site et en utilisant nos services d’assermentation en ligne, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site ou nos services. Ces conditions peuvent être mises à jour à tout moment. Nous vous invitons à les consulter régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
2. Accès au Site
Nous mettons tout en œuvre pour assurer un accès continu et sécurisé à notre site. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité permanente et sans interruption.
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès à tout ou partie du site, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
3. Utilisation des Services
Nos services sont destinés à un usage légal, conforme aux lois en vigueur au Canada et à l’international.
En utilisant notre site, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de vos réservations ou communications.
- Ne pas utiliser nos services pour des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée à nos systèmes informatiques ou de compromettre la sécurité du site.
Assermentation Pro se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation en cas de suspicion de fraude, de tentative de manipulation ou de violation de ces conditions.
4. Propriété Intellectuelle
L’ensemble du contenu du site Assermentation Pro (textes, images, logos, vidéos, documents, interface graphique) est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur.
Toute reproduction, diffusion, modification, ou utilisation du contenu du site, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
5. Limitation de Responsabilité
Nous nous efforçons de fournir des informations exactes et à jour sur notre site. Toutefois, Assermentation Pro ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations publiées et décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission.
Vous utilisez le site et ses services sous votre entière responsabilité. Assermentation Pro ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation du site, de l’indisponibilité des services ou de l’utilisation des documents assermentés après leur remise.
Clause de non-garantie liée à l’acceptation des documents :
Nous ne garantissons pas l’acceptation des documents assermentés par des tiers ou organismes gouvernementaux. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’assermentation répond aux exigences de l’organisation destinataire.
6. Paiement et Transactions Sécurisées
Les paiements en ligne sont traités de manière sécurisée via Stripe, conformément aux standards de sécurité PCI DSS. Nous ne stockons jamais vos données bancaires sur nos serveurs.
En confirmant une réservation, vous acceptez les conditions de paiement applicables et vous engagez à régler les frais requis pour l’obtention du service.
7. Liens Externes
Notre site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques commerciales.
8. Protection des Données Personnelles
Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Pour plus d’informations sur la collecte, le traitement et la sécurité de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
9. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec et au Canada.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les tribunaux compétents du Québec, district judiciaire de Montréal, seront exclusivement compétents.
10. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions Générales d’Utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :
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