Date de dernière mise à jour : 19 mai 2025
Chez Assermentation Pro, nous nous engageons à offrir un service professionnel, rapide et conforme aux normes légales. Étant donné la nature de nos services d’assermentation en ligne, nous appliquons des règles strictes concernant les annulations, remboursements et retards afin d’assurer un traitement équitable pour tous nos clients.
1. Réservation et Paiement
- La réservation d’un créneau horaire pour un service d’assermentation est ferme et définitive après confirmation du paiement.
- Le paiement est exigé à l’avance via notre plateforme de réservation sécurisée et traitée via Stripe, conforme à la norme PCI DSS.
2. Politique d’Annulation
- Toute demande d’annulation doit être effectuée au moins 24 heures avant l’heure du rendez-vous pour être éligible à un remboursement partiel ou à un report.
- Les frais de traitement (liés à la plateforme de paiement Stripe) sont non remboursables.
Annulations tardives (moins de 24 heures avant le rendez-vous) :
- Aucun remboursement ne sera accordé.
- Un report de rendez-vous peut être proposé à titre exceptionnel, à la discrétion de notre service client.
3. Non-Présentation et Retard
- En cas de non-présentation ou de retard de plus de 5 minutes, le service sera considéré comme réalisé et aucun remboursement ou report ne sera accordé.
- Il est de la responsabilité du client de se connecter à l’heure prévue.
- Aucun temps additionnel ne sera accordé pour compenser un retard.
4. Services Non Remboursables
En raison de la nature personnalisée et immédiate des services d’assermentation, les prestations déjà réalisées, même partiellement, ne sont pas remboursables.
Aucun remboursement ne sera accordé pour :
- L’insatisfaction liée à la non-acceptation des documents assermentés par des tiers ou organismes.
- Une erreur ou omission dans les documents présentés par le client lors du rendez-vous.
- La non-conformité des documents aux exigences spécifiques des organismes destinataires.
5. Cas de Force Majeure
En cas d’événements exceptionnels (panne technique de notre part, cas de force majeure), nous nous engageons à proposer :
- Soit un report gratuit du rendez-vous.
- Soit, à titre exceptionnel, un remboursement complet si le service n’a pas pu être rendu.
6. Procédure de Demande de Remboursement
Pour toute demande de remboursement ou de report :
- Veuillez soumettre votre demande par courriel à [email protected] en précisant votre numéro de réservation et la raison de votre demande.
- Nous nous engageons à traiter les demandes dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.
7. Modifications de la Politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment. Les changements prendront effet dès leur publication sur notre site. Nous vous invitons à consulter cette page régulièrement.