Une déclaration situation financière sous serment est un document dans lequel une personne présente sous serment ses revenus, ses dépenses, ses actifs et ses dettes pour une période donnée. Ce type de déclaration peut être demandé dans plusieurs contextes administratifs, judiciaires ou financiers au Canada. Cet article présente les informations pratiques à connaître pour préparer une déclaration de situation financière sous serment.
Qu’est-ce qu’une déclaration de situation financière sous serment
Une déclaration de situation financière sous serment est un document écrit dans lequel le déclarant présente de façon détaillée sa situation financière personnelle ou familiale. Le document inclut les revenus, les dépenses, les actifs et les dettes du déclarant. Le déclarant affirme sous serment que les informations présentées sont vraies et complètes.
Ce type de déclaration peut être utilisé dans des contextes variés. Par exemple, elle peut être demandée lors de procédures judiciaires, de demandes d’aide financière, de dossiers de crédit ou de démarches administratives. Le document doit être signé devant un commissaire à l’assermentation pour être considéré comme une déclaration sous serment.
La déclaration assermentée permet de présenter une situation financière de façon officielle et vérifiable. Le serment prêté devant le commissaire engage la responsabilité du déclarant quant à l’exactitude des informations fournies.
Situations courantes nécessitant une déclaration de situation financière sous serment
Plusieurs contextes peuvent nécessiter une déclaration de situation financière sous serment. Les procédures judiciaires familiales représentent un contexte fréquent, par exemple lors de séparations, divorces ou demandes de pension alimentaire. Le tribunal peut demander aux parties de présenter leur situation financière complète pour déterminer les obligations alimentaires ou le partage des biens.
Les demandes d’aide financière auprès d’organismes publics ou d’établissements d’enseignement peuvent également nécessiter une déclaration assermentée. Certains programmes d’aide exigent une présentation détaillée des revenus et des dépenses pour évaluer l’admissibilité du demandeur. Pour en savoir plus sur ce contexte, consultez notre article sur la situation familiale et aide financière.
Les dossiers de crédit, de prêt ou de refinancement peuvent aussi nécessiter une déclaration de situation financière. Une institution financière peut demander une déclaration assermentée pour évaluer la capacité de remboursement d’un emprunteur. Les démarches administratives liées à l’immigration, à la tutelle ou à la curatelle peuvent également exiger ce type de document.
Chaque situation peut avoir des exigences propres concernant les informations à inclure et la période visée. Il est utile de commencer par la version du document demandée, puis d’aligner les montants et les pièces justificatives sur cette période précise.
Informations et documents à préparer pour votre déclaration
La préparation d’une déclaration de situation financière sous serment nécessite de rassembler quatre catégories principales d’informations. Chaque catégorie doit être documentée de façon claire et complète pour la période visée.
Revenus
Les revenus à déclarer incluent toutes les sources de revenus du déclarant. Les salaires et revenus d’emploi doivent être présentés avec les talons de paie récents. Les revenus de travail autonome doivent être appuyés par les avis de cotisation ou les relevés bancaires.
Les prestations gouvernementales, telles que l’assurance-emploi, l’aide sociale ou les prestations pour enfants, doivent être incluses. Les pensions alimentaires reçues, les revenus de placement et les revenus locatifs doivent également figurer dans la déclaration. Il est utile de préparer les relevés bancaires, avis de cotisation ou tout document appuyant les revenus déclarés. Pour des informations complémentaires sur la déclaration des revenus, consultez notre article sur la déclaration de revenus sous serment.
Dépenses
Les dépenses courantes à déclarer incluent le loyer ou l’hypothèque, l’électricité, le chauffage, l’alimentation et le transport. Les assurances, les frais de garde, les frais médicaux et les pensions alimentaires versées doivent également être présentés.
Il est utile de préparer les factures, relevés de carte de crédit ou relevés bancaires pour appuyer les dépenses déclarées. La période visée doit être précisée, par exemple les dépenses mensuelles moyennes des 12 derniers mois.
Actifs
Les actifs à déclarer incluent les comptes bancaires, les placements, les REER et les CELI. Les véhicules, les immeubles et les meubles de valeur doivent également être présentés avec leur valeur estimée.
Il est utile de préparer les relevés de compte, certificats d’immatriculation, évaluations ou tout document appuyant la valeur des actifs. La date de référence pour la valeur des actifs doit être claire, par exemple la situation à une date précise.
Dettes
Les dettes à déclarer incluent les prêts hypothécaires, les prêts automobiles, les marges de crédit et les cartes de crédit. Les prêts étudiants et les dettes fiscales doivent également figurer dans la déclaration.
Il est utile de préparer les relevés de prêt, relevés de carte de crédit ou avis de cotisation pour appuyer les dettes déclarées. Le solde dû à une date précise doit être indiqué pour chaque dette.
Tableau récapitulatif des informations à préparer
| Catégorie | Exemples d’informations | Documents utiles |
|---|---|---|
| Revenus | Salaires, prestations, pensions alimentaires reçues, revenus de placement | Talons de paie, avis de cotisation, relevés bancaires |
| Dépenses | Loyer, alimentation, transport, assurances, frais de garde | Factures, relevés de carte de crédit, relevés bancaires |
| Actifs | Comptes bancaires, placements, véhicules, immeubles | Relevés de compte, certificats d’immatriculation, évaluations |
| Dettes | Prêts hypothécaires, marges de crédit, cartes de crédit, prêts étudiants | Relevés de prêt, relevés de carte de crédit, avis de cotisation |
Points pratiques à connaître avant de signer votre déclaration
Plusieurs points pratiques doivent être connus avant de signer une déclaration de situation financière sous serment. Le déclarant prépare le contenu du document à partir de ses propres informations financières, puis le commissaire à l’assermentation reçoit le serment et signe le document. Le rôle du commissaire se limite à l’assermentation du texte présenté.
Le déclarant doit s’assurer que les informations présentées sont complètes, exactes et appuyées par des documents lorsque possible. Toute omission ou inexactitude peut avoir des conséquences importantes, car la déclaration est faite sous serment.
Le déclarant doit présenter une pièce d’identité valide avec photo lors de la signature devant le commissaire. Le document peut être assermenté en personne ou à distance selon le contexte et la méthode retenue. La déclaration signée et assermentée devient un document officiel.
La période visée par la déclaration doit être claire. Par exemple, les revenus et dépenses peuvent être présentés pour les 12 derniers mois, ou la situation financière peut être présentée à une date précise. Cette précision permet d’éviter toute confusion lors de l’utilisation du document.
Official sources used to support this article
Cet article s’appuie sur des sources officielles du ministère de la Justice du Québec. Le document officiel sur l’assermentation à distance explique les règles applicables aux déclarations sous serment signées par visioconférence au Québec.
Le document officiel sur les rôles et responsabilités des commissaires à l’assermentation précise que le commissaire reçoit le serment et signe le document, sans vérifier l’exactitude des informations présentées.
La page officielle sur les critères de proximité pour trouver un commissaire présente les options disponibles pour localiser un commissaire à l’assermentation au Québec.
Questions fréquentes sur la déclaration de situation financière sous serment
Quelles informations doivent figurer dans une déclaration de situation financière sous serment
La déclaration doit présenter les revenus, les dépenses, les actifs et les dettes du déclarant pour la période visée. Les revenus incluent les salaires, prestations, pensions alimentaires reçues et autres sources de revenus. Les dépenses incluent le loyer, l’alimentation, le transport, les assurances et autres dépenses courantes. Les actifs incluent les comptes bancaires, placements, véhicules et immeubles. Les dettes incluent les prêts, marges de crédit, cartes de crédit et dettes fiscales. La période visée doit être claire, par exemple les 12 derniers mois ou la situation à une date précise.
Qui prépare le contenu de la déclaration de situation financière
Le déclarant prépare lui-même le contenu de la déclaration ou obtient de l’aide pour structurer ses informations financières. Le commissaire à l’assermentation reçoit le serment du déclarant et signe le document pour attester que le serment a été prêté. Le commissaire n’intervient pas dans la préparation du contenu et ne vérifie pas l’exactitude des informations financières présentées.
Quels documents peuvent appuyer une déclaration de situation financière
Plusieurs documents peuvent appuyer les informations déclarées. Les talons de paie, avis de cotisation et relevés bancaires appuient les revenus. Les factures, relevés de carte de crédit et relevés bancaires appuient les dépenses. Les relevés de compte, certificats d’immatriculation et évaluations appuient les actifs. Les relevés de prêt, relevés de carte de crédit et avis de cotisation appuient les dettes. Ces documents ne sont pas toujours exigés lors de la signature devant le commissaire, mais ils peuvent être utiles pour préparer la déclaration et pour appuyer les informations présentées.
Peut-on faire assermenter une déclaration de situation financière par visioconférence
Oui, il est possible de faire assermenter une déclaration de situation financière par visioconférence au Québec. Le déclarant doit présenter une pièce d’identité valide avec photo lors du rendez-vous. Le document peut être signé électroniquement ou manuellement selon la méthode convenue avec le commissaire. La déclaration assermentée par visioconférence a la même valeur qu’une déclaration assermentée en personne. Pour en savoir plus sur cette option, consultez notre article sur l’online swearing-in in Quebec.
Conclusion
Une déclaration de situation financière sous serment présente les revenus, dépenses, actifs et dettes du déclarant pour une période donnée. Le déclarant doit préparer le contenu du document, rassembler les documents financiers pertinents et s’assurer que les informations sont complètes et exactes. La signature devant un commissaire à l’assermentation donne une valeur officielle au document.
Il est possible de réserver un rendez-vous en ligne pour faire assermenter une déclaration de situation financière par visioconférence. Pour prendre rendez-vous, visitez notre booking page.