Une déclaration mandat de protection est un document écrit sous serment qui sert à attester de faits ou d’informations liés à un mandat de protection. Le mandat de protection permet à une personne, appelée le mandant, de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes, appelées les mandataires, pour prendre soin d’elle et administrer ses biens en cas d’inaptitude. Dans plusieurs démarches, la déclaration aide à documenter la situation du mandant, le rôle du mandataire ou les éléments nécessaires à l’homologation. Cet article présente les informations essentielles pour comprendre le contexte, les situations courantes et les éléments à préparer avant de signer une telle déclaration, avec un lien utile vers la Useful document library.
Qu’est-ce qu’une déclaration liée au mandat de protection
Une déclaration liée au mandat de protection est un document écrit dans lequel une personne déclare sous serment des faits ou des informations en lien avec un mandat de protection. Cette déclaration peut être demandée dans plusieurs contextes : lors de la demande d’homologation du mandat devant le tribunal, pour attester de l’inaptitude du mandant, pour confirmer l’identité ou la qualité du mandataire, ou encore pour documenter certaines décisions prises dans le cadre de l’exécution du mandat.
La déclaration doit être signée devant un commissaire à l’assermentation ou selon les exigences prévues par l’organisme qui la demande. Le contenu de la déclaration doit être préparé par le déclarant, car le commissaire vérifie l’identité de la personne et assiste à la signature, sans intervenir dans la rédaction du texte.
Le déclarant doit avoir une connaissance directe des faits qu’il atteste. La déclaration engage sa responsabilité et toute fausse déclaration peut avoir des conséquences juridiques.
Situations courantes nécessitant une déclaration
La situation la plus fréquente est la demande d’homologation du mandat devant le tribunal. Le mandataire désigné doit déposer une requête accompagnée de déclarations attestant de l’inaptitude du mandant et de la nécessité d’activer le mandat. Ces déclarations permettent au tribunal de vérifier que les conditions prévues par le Code civil du Québec sont remplies.
Des déclarations peuvent aussi être demandées par des institutions financières, des organismes publics ou des établissements de santé pour confirmer la qualité du mandataire et son pouvoir d’agir au nom du mandant. Par exemple, une banque peut exiger une déclaration attestant que le mandat a été homologué et que le mandataire est autorisé à gérer les comptes du mandant.
Chaque situation peut avoir des exigences propres en matière de contenu et de forme de la déclaration. Il est important de bien comprendre le contexte et les attentes de l’organisme ou du tribunal avant de préparer la déclaration.
Information and documents to prepare
Avant de signer une déclaration liée au mandat de protection, le déclarant doit rassembler plusieurs informations et documents. L’identité complète du mandant doit être précisée : nom, prénom, date de naissance et adresse. L’identité complète du ou des mandataires doit également figurer dans la déclaration.
La date et le lieu de signature du mandat de protection original doivent être mentionnés, ainsi que le type de mandat : notarié ou devant témoins. Les faits précis à déclarer doivent être décrits clairement, par exemple la date de constatation de l’inaptitude, les circonstances entourant cette constatation et les démarches entreprises auprès du tribunal ou des organismes concernés.
Les documents justificatifs pertinents doivent être préparés : copie du mandat de protection, rapports médicaux, certificats et correspondance avec le tribunal ou les organismes. Le texte de la déclaration doit être rédigé à l’avance et le déclarant doit avoir une connaissance directe des faits déclarés. Le commissaire vérifie l’identité du déclarant et assiste à la signature, sans rédiger le contenu.
Table of information to include in the declaration
| Element | Details to prepare |
|---|---|
| Identité du mandant | Nom, prénom, date de naissance, adresse |
| Identité du ou des mandataires | Nom, prénom, lien avec le mandant, adresse |
| Mandat de protection | Date et lieu de signature, type de mandat (notarié ou devant témoins) |
| Faits à déclarer | Date de constatation de l’inaptitude, circonstances, démarches entreprises |
| Documents justificatifs | Copie du mandat, rapports médicaux, certificats, correspondance |
Practical points to know
La déclaration doit être rédigée à la première personne et contenir uniquement des faits que le déclarant connaît personnellement. La signature doit se faire en présence d’un commissaire à l’assermentation ou selon les exigences prévues pour la démarche concernée.
Le déclarant doit présenter une pièce d’identité valide avec photo lors de la signature. La déclaration engage la responsabilité du déclarant et toute fausse déclaration peut avoir des conséquences juridiques. Dans le cadre d’une demande d’homologation, plusieurs déclarations peuvent être nécessaires, par exemple une déclaration du mandataire et une déclaration d’un professionnel de la santé attestant de l’inaptitude du mandant.
Le commissaire peut assister à la signature par visioconférence lorsque cela est permis par les règles applicables. Cette option offre une solution structurée pour les personnes qui préfèrent éviter un déplacement. Pour comparer ce document avec d’autres modèles, consultez aussi la Address registration under oath.
Official sources used to support this article
Les informations sur le rôle du commissaire à l’assermentation et les exigences de signature proviennent du site officiel du ministère de la Justice du Québec. Les règles relatives au mandat de protection sont prévues dans le Code civil du Québec et les procédures d’homologation sont encadrées par le Code de procédure civile.
Le ministère de la Justice du Québec publie aussi des renseignements sur les critères de proximité applicables à certains commissaires à l’assermentation dans la page officielle sur les critères de proximité. Ces repères peuvent aider à mieux comprendre le cadre administratif entourant la déclaration mandat de protection.
Des coordonnées officielles sont aussi publiées par le ministère pour les personnes qui cherchent des renseignements sur les services publics liés à l’assermentation, notamment dans la page des coordonnées officielles du ministère de la Justice du Québec. Ces références appuient les informations pratiques présentées dans cet article.
Questions fréquentes sur la déclaration liée au mandat de protection
Qui peut signer une déclaration liée au mandat de protection
Toute personne ayant une connaissance directe des faits à déclarer peut signer une déclaration liée au mandat de protection. Dans le cadre d’une demande d’homologation, le mandataire désigné signe généralement une déclaration pour attester de l’inaptitude du mandant et de la nécessité d’activer le mandat. D’autres personnes, comme un professionnel de la santé ou un proche, peuvent aussi être appelées à signer une déclaration selon les exigences du tribunal. Le déclarant doit être majeur et capable de comprendre la portée de sa déclaration.
What information must be included in the declaration
La déclaration doit inclure l’identité complète du déclarant, l’identité du mandant et du ou des mandataires, la date et le lieu de signature du mandat de protection, les faits précis à déclarer tels que la date de constatation de l’inaptitude, les circonstances et les démarches entreprises, ainsi que la date et le lieu de la déclaration. Le contenu doit être rédigé à la première personne et contenir uniquement des faits que le déclarant connaît personnellement. Le texte doit être préparé à l’avance.
La déclaration doit-elle être notariée ou assermentée
Cela dépend des exigences du tribunal ou de l’organisme qui demande la déclaration. Dans le cadre d’une demande d’homologation, le tribunal peut demander une déclaration assermentée devant un commissaire à l’assermentation ou une déclaration notariée. Certains organismes peuvent avoir des exigences propres. Le commissaire à l’assermentation peut aussi assister à la signature par visioconférence lorsque cela est permis.
Quels documents dois-je apporter lors de la signature
Vous devez apporter une pièce d’identité valide avec photo, comme un permis de conduire, un passeport ou une carte d’assurance maladie avec photo. Le texte complet de la déclaration doit être rédigé à l’avance. Une copie du mandat de protection original et les documents justificatifs pertinents, tels que rapports médicaux, certificats ou correspondance avec le tribunal ou les organismes, doivent également être préparés. Lors d’un rendez-vous par visioconférence, les documents peuvent être présentés à l’écran.
Puis-je faire signer ma déclaration par visioconférence
Oui, la signature d’une déclaration liée au mandat de protection peut se faire par visioconférence devant un commissaire à l’assermentation lorsque cela est permis par les règles applicables. Le déclarant doit présenter une pièce d’identité valide avec photo à l’écran et le texte de la déclaration doit être préparé à l’avance. Le commissaire vérifie l’identité, assiste à la signature et complète le certificat d’assermentation. Cette option offre une solution structurée et professionnelle pour les personnes qui préfèrent éviter un déplacement. Pour plus de repères pratiques, consultez les Frequently Asked Questions About assermentation.
La déclaration liée au mandat de protection est un document sous serment utilisé dans plusieurs contextes, notamment lors de l’homologation du mandat ou dans le cadre de l’exécution des responsabilités du mandataire. Il est important de bien préparer le contenu de la déclaration, de rassembler les documents pertinents et de comprendre le contexte avant la signature. La signature peut se faire en présence d’un commissaire à l’assermentation, y compris par visioconférence lorsque cela est permis. Les lecteurs qui souhaitent faire signer leur déclaration de manière structurée peuvent réserver un rendez-vous en ligne sur AssermentationPro.ca pour compléter cette démarche de façon conforme aux exigences applicables.