Une déclaration de non-résidence fiscale est un document par lequel une personne affirme ne pas être résidente fiscale d’un territoire donné, généralement le Canada ou une province. Ce document est souvent demandé dans des contextes financiers, bancaires, fiscaux ou administratifs lorsqu’une institution veut confirmer le statut de résidence fiscale d’une personne. Une déclaration de résidence fiscale peut parfois servir de document complémentaire pour comparer les deux statuts. Cet article présente le contexte du document, les situations courantes où il peut être requis, les informations à préparer et les sources officielles utiles pour mieux comprendre cette démarche.
Qu’est-ce qu’une déclaration de non-résidence fiscale
La déclaration de non-résidence fiscale est un document écrit dans lequel une personne déclare ne pas être résidente fiscale d’un pays ou d’une province à une date donnée. Ce document peut servir à informer une institution financière, un employeur, un organisme public ou une autorité fiscale du statut de résidence de la personne.
Le statut de résidence fiscale dépend de critères définis par les autorités fiscales, notamment les liens de résidence, la durée de séjour et les attaches économiques ou familiales. Une personne peut être considérée comme non-résidente fiscale du Canada si elle a quitté le pays de façon permanente, n’y possède plus de domicile permanent, n’y a plus de conjoint ou de personnes à charge, et n’y maintient plus d’attaches économiques significatives.
La déclaration peut être faite sous forme de lettre, de formulaire ou de déclaration sous serment selon les besoins du destinataire. Certaines institutions acceptent une simple lettre signée, tandis que d’autres peuvent demander une version formelle signée devant un commissaire à l’assermentation. Selon la situation, la page officielle du rôle du commissaire à l’assermentation explique le cadre général de cette fonction au Québec.
Situations courantes nécessitant une déclaration de non-résidence fiscale
Une déclaration de non-résidence fiscale peut être demandée dans plusieurs contextes. L’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger constitue une situation fréquente où une institution financière peut demander ce document pour respecter ses obligations réglementaires. La demande de retenue d’impôt réduite sur des revenus de source canadienne représente un autre cas courant, notamment pour les personnes qui reçoivent des paiements du Canada tout en résidant dans un autre pays.
La déclaration à une institution financière dans le cadre de la norme commune de déclaration (NCD) peut également nécessiter ce document. Cette norme internationale vise à prévenir l’évasion fiscale en obligeant les institutions financières à identifier la résidence fiscale de leurs clients. Les démarches liées à un déménagement permanent hors du Canada peuvent aussi requérir une déclaration de non-résidence fiscale, notamment pour informer les organismes publics ou les employeurs du changement de statut.
Certaines institutions peuvent demander une déclaration formelle pour appuyer leurs obligations fiscales ou réglementaires. La déclaration doit refléter la situation réelle de la personne et être appuyée par des faits vérifiables, comme la date de départ du Canada, l’adresse actuelle à l’étranger et les liens de résidence maintenus ou rompus.
Information and documents to prepare
La préparation d’une déclaration de non-résidence fiscale nécessite plusieurs éléments essentiels. Le nom complet, la date de naissance et l’adresse actuelle hors du Canada doivent figurer dans le document. La date de départ du Canada constitue une information clé, car elle permet de situer le moment où la personne a cessé d’être résidente fiscale du pays.
Le pays de résidence fiscale actuel et le numéro d’identification fiscale de ce pays doivent également être mentionnés. La description des liens de résidence représente un élément important : absence de domicile permanent au Canada, absence de conjoint ou de personnes à charge au Canada, absence d’attaches économiques significatives telles que des comptes bancaires, des biens immobiliers ou des investissements au Canada.
Certains destinataires peuvent demander des documents d’appui pour confirmer le statut de non-résidence fiscale. Un bail à l’étranger, une preuve d’emploi à l’étranger, un certificat de résidence fiscale émis par l’autorité fiscale du pays de résidence ou une copie du passeport montrant les dates de sortie du Canada peuvent être requis. La déclaration doit être datée et signée par le déclarant pour être complète.
Table of information to include
| Information required | Description |
|---|---|
| Nom complet et date de naissance | Identification complète du déclarant |
| Adresse actuelle hors du Canada | Adresse de résidence dans le pays de résidence fiscale |
| Date de départ du Canada | Date à laquelle la personne a quitté le Canada de façon permanente |
| Pays de résidence fiscale actuel | Pays où la personne est considérée comme résidente fiscale |
| Numéro d’identification fiscale | Numéro attribué par l’autorité fiscale du pays de résidence |
| Description des liens de résidence | Absence de domicile, de conjoint, de personnes à charge et d’attaches économiques au Canada |
Practical points to know
Le statut de résidence fiscale est déterminé par les autorités fiscales selon des critères précis, et la déclaration de non-résidence fiscale doit refléter la situation réelle de la personne. L’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec utilisent des critères tels que les liens de résidence, la durée de séjour et les attaches économiques ou familiales pour établir le statut de résidence fiscale.
Certaines institutions peuvent demander une déclaration sous serment, c’est-à-dire une déclaration signée devant un commissaire à l’assermentation. Cette formalité ajoute un cadre plus officiel au document et peut faciliter son utilisation auprès du destinataire. La déclaration peut être rédigée en français ou en anglais selon les besoins du dossier.
La personne doit conserver une copie de la déclaration et des documents d’appui pour ses dossiers personnels. Cette copie peut être utile en cas de vérification ultérieure ou de demande de précision par une institution ou une autorité fiscale. La déclaration de non-résidence fiscale ne remplace pas les obligations fiscales officielles envers l’Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec, et la personne doit suivre les démarches fiscales appropriées lors d’un départ du Canada, notamment en remplissant le formulaire NR73 pour les non-résidents.
Quand la déclaration doit être assermentée, la démarche peut parfois se faire à distance. Le document demeure toutefois centré sur les informations à inscrire et sur la cohérence des faits présentés dans la déclaration de non-résidence fiscale.
Official sources and useful references
L’Agence du revenu du Canada (ARC) publie des guides sur la résidence fiscale et les obligations des non-résidents. Ces guides fournissent des informations détaillées sur les critères de résidence fiscale, les formulaires disponibles et les démarches à suivre lors d’un départ du Canada. Le formulaire NR73, intitulé « Détermination du statut de résidence (départ du Canada) », permet aux personnes qui quittent le Canada de demander une détermination officielle de leur statut de résidence fiscale.
Revenu Québec offre aussi des informations sur le statut de résidence fiscale au Québec et les obligations fiscales des personnes qui quittent la province. Le ministère de la Justice du Québec encadre le rôle du commissaire à l’assermentation pour les déclarations sous serment, notamment à travers le rôle du commissaire à l’assermentation et le document sur l’assermentation à distance. Le document officiel des commissaires à l’assermentation présente aussi des renseignements utiles sur cette fonction au Québec.
La personne peut obtenir un certificat de résidence fiscale auprès de l’autorité fiscale de son pays de résidence si ce document est demandé par une institution canadienne. Ce certificat confirme officiellement le statut de résidence fiscale de la personne dans le pays de résidence et peut appuyer la déclaration de non-résidence fiscale au Canada. Les informations présentées dans cet article sont basées sur ces références officielles et visent à aider le lecteur à mieux comprendre le contexte de la déclaration de non-résidence fiscale.
Questions fréquentes sur la déclaration de non-résidence fiscale
Qui peut demander une déclaration de non-résidence fiscale ?
Cette déclaration peut être demandée par une institution financière, un employeur, un organisme public ou une autorité fiscale qui doit connaître le statut de résidence fiscale de la personne. La demande peut survenir lors de l’ouverture d’un compte bancaire, de la gestion de revenus de source canadienne ou de démarches administratives liées à un déménagement hors du Canada. Chaque institution peut avoir ses propres attentes concernant le format et le contenu du document.
What information must be included in the declaration?
Les éléments essentiels incluent le nom complet, la date de naissance, l’adresse actuelle hors du Canada, la date de départ du Canada, le pays de résidence fiscale actuel, le numéro d’identification fiscale du pays de résidence et la description des liens de résidence. La déclaration doit être datée et signée par le déclarant pour être complète et cohérente avec la situation décrite.
Does the statement need to be sworn?
Cela dépend des attentes du destinataire. Certaines institutions acceptent une simple lettre signée, tandis que d’autres peuvent demander une déclaration sous serment signée devant un commissaire à l’assermentation. La déclaration sous serment peut aussi être préparée à distance lorsque la démarche le permet.
Dois-je fournir des documents d’appui ?
Certains destinataires peuvent demander des documents d’appui pour confirmer le statut de non-résidence fiscale, par exemple un bail à l’étranger, une preuve d’emploi à l’étranger, un certificat de résidence fiscale émis par l’autorité fiscale du pays de résidence ou une copie du passeport montrant les dates de sortie. Ces documents renforcent la cohérence du dossier et soutiennent les renseignements fournis dans la déclaration.
Comment réserver un rendez-vous pour faire assermenter ma déclaration ?
La réservation se fait en ligne sur le site. Le rendez-vous se déroule par visioconférence, la personne doit présenter une pièce d’identité valide avec photo, et la déclaration doit être préparée avant le rendez-vous. Le commissaire vérifie l’identité, reçoit le serment et signe le document. Pour plus de détails, consultez les Frequently Asked Questions online swearing-in.
Quelle est la différence entre une déclaration de non-résidence fiscale et une déclaration de résidence fiscale ?
La déclaration de non-résidence fiscale affirme qu’une personne n’est pas résidente fiscale d’un territoire donné, tandis que la déclaration de résidence fiscale affirme qu’une personne est résidente fiscale d’un territoire. Les deux documents peuvent être demandés dans des contextes différents et doivent refléter la situation réelle de la personne à la date de la déclaration.
La déclaration de non-résidence fiscale est un document par lequel une personne affirme ne pas être résidente fiscale d’un territoire donné. Elle peut être demandée dans des contextes financiers, bancaires ou administratifs et doit refléter la situation réelle de la personne. La préparation du document nécessite des informations précises sur la date de départ, le pays de résidence actuel et les liens de résidence. Certaines institutions peuvent demander une déclaration sous serment. Pour faire assermenter une déclaration de non-résidence fiscale, il est possible de book an appointment Online.