Date de dernière mise à jour : 19 mai 2025
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des services proposés sur le site Assermentation Pro. En réservant et en payant nos services en ligne, vous acceptez pleinement et sans réserve ces conditions.
Nous nous réservons le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
2. Description des Services
Assermentation Pro propose des services d’assermentation de documents à distance, réalisés par vidéoconférence avec l’utilisation d’un sceau électronique conforme.
Ces services sont exclusivement accessibles via réservation en ligne sur notre site.
Le client est responsable de vérifier que le service correspond bien à ses besoins avant de procéder à la réservation et au paiement.
3. Tarifs et Paiement
- Les prix des services sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et sont affichés clairement sur le site avant toute réservation.
- Les paiements s’effectuent en ligne via Stripe, solution de paiement sécurisée conforme à la norme PCI DSS.
- Aucun service ne sera rendu sans règlement préalable et complet.
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Réservation et Processus de Commande
La réservation d’un créneau horaire est obligatoire pour bénéficier de nos services.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
- Sélection du service et du créneau horaire disponible.
- Fourniture des informations personnelles nécessaires.
- Validation et paiement de la commande.
- Réception d’une confirmation de réservation par courriel.
La réservation est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
5. Livraison du Service
- L’assermentation est réalisée à la date et à l’heure convenues lors de la réservation.
- En cas d’indisponibilité imprévue de notre part, nous proposerons un report ou un remboursement intégral.
Le document assermenté sera remis électroniquement après la prestation, via un lien de téléchargement sécurisé ou par courriel.
6. Politique d’Annulation et de Remboursement
- Toute annulation par le client doit être signalée au moins 24 heures avant le créneau réservé pour être éligible à un report.
- Les paiements sont non remboursables, sauf en cas d’annulation de notre part ou de défaillance technique imputable à nos services.
- En cas de retard ou d’absence du client lors du créneau réservé, le montant payé est conservé et le service est considéré comme réalisé.
Une politique de remboursement complète est consultable sur notre site.
7. Obligations du Client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation.
- Assister à la séance de vidéoconférence à l’heure convenue.
- Fournir les documents nécessaires dans les délais requis avant la prestation.
En cas de non-respect de ces obligations, Assermentation Pro se réserve le droit d’annuler la prestation sans remboursement.
8. Limitation de Responsabilité
- Nous garantissons la conformité de nos services aux exigences légales d’assermentation, mais nous ne garantissons pas l’acceptation des documents assermentés par des tiers ou organismes gouvernementaux.
- La responsabilité de Assermentation Pro est strictement limitée au montant payé pour le service commandé.
Le client est responsable de vérifier que le service correspond bien à ses besoins avant de procéder à la réservation et au paiement. Assermentation Pro ne peut être tenue responsable en cas de refus d’acceptation des documents par une tierce partie ou un organisme externe.
9. Propriété Intellectuelle
Tout contenu diffusé sur le site (textes, images, logos, marques, vidéos) est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée du contenu est strictement interdite.
10. Force Majeure
Assermentation Pro ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure (panne technique majeure, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).
11. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par les lois en vigueur au Québec et au Canada.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.
12. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente, veuillez nous contacter à :
[email protected]