La déclaration résidence permanente peut désigner une démarche ou un document lié au statut de résident permanent au Canada. Ce statut est délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et permet à une personne qui n’est pas citoyenne canadienne de vivre, travailler et étudier au Canada de façon permanente. Selon les situations, une déclaration écrite peut servir à confirmer le statut, la date d’obtention ou certaines informations d’identité liées au dossier.
Cette déclaration peut prendre la forme d’une Declaration of Residence under oath lorsque la signature devant un commissaire à l’assermentation est requise. Le contenu doit être préparé par le déclarant en s’appuyant sur ses documents officiels IRCC.
Qu’est-ce que le statut de résident permanent au Canada
Le statut de résident permanent est un statut d’immigration fédéral délivré par IRCC. Il permet à une personne qui n’est pas citoyenne canadienne de résider au Canada de façon permanente, d’y travailler et d’y étudier sans restriction liée à un permis temporaire.
Ce statut est obtenu après une demande d’immigration approuvée, que ce soit par le volet économique, familial, humanitaire ou autre. Le résident permanent conserve sa citoyenneté d’origine et doit respecter certaines obligations de résidence pour maintenir son statut.
Il doit notamment être physiquement présent au Canada pendant au moins 730 jours sur une période de cinq ans. Le statut de résident permanent est confirmé par un document officiel délivré par IRCC lors de l’admission au Canada.
Ce statut diffère de la citoyenneté canadienne et ne confère pas le droit de vote ni le droit de détenir un passeport canadien. Toutefois, il offre une stabilité administrative et permet de participer pleinement à la vie économique et sociale du pays.
Documents officiels confirmant la résidence permanente
Les deux documents officiels principaux délivrés par IRCC pour confirmer le statut de résident permanent sont la carte de résident permanent et la confirmation de résidence permanente. La carte de résident permanent, souvent appelée carte RP, est un document plastifié avec photo, valide pour cinq ans. Elle est utilisée pour prouver le statut lors de voyages internationaux, de démarches administratives ou de demandes de services publics.
La confirmation de résidence permanente, désignée par les formulaires IMM 5292 ou IMM 5688 selon la période d’émission, est un document papier délivré lors de l’obtention du statut. Elle contient la date d’admission, le nom complet, la date de naissance, le pays de citoyenneté d’origine et d’autres informations d’identité.
Ce document est souvent appelé COPR dans le contexte IRCC. Ces documents sont les références officielles pour attester du statut de résident permanent et de la date d’obtention.
Ils doivent être conservés précieusement, car ils peuvent être demandés dans de nombreuses démarches administratives, financières ou institutionnelles au Canada.
Situations courantes nécessitant une déclaration de résidence permanente
Une déclaration écrite confirmant le statut de résident permanent peut être demandée dans plusieurs contextes administratifs. Les démarches provinciales ou fédérales, telles que les demandes de prestations sociales, les inscriptions scolaires ou universitaires, ou les demandes de permis professionnels, peuvent exiger une confirmation écrite du statut et de la date d’obtention.
Certaines institutions financières demandent une déclaration écrite pour ouvrir un compte bancaire ou obtenir un prêt. Les démarches de parrainage familial auprès d’IRCC peuvent également nécessiter une attestation écrite du statut de résident permanent du parrain.
Les demandes de licences professionnelles ou de reconnaissance de diplômes peuvent exiger une preuve écrite du statut d’immigration. Dans le contexte québécois, le formulaire de demande de sélection du volet travailleurs publié par le gouvernement du Québec contient des sections liées au statut de résident permanent et aux informations d’identité.
Certaines démarches provinciales peuvent demander une déclaration écrite en complément des documents officiels, notamment pour confirmer l’intention de résider au Québec ou la date d’obtention du statut fédéral.
Informations à préparer pour une déclaration de résidence permanente
Une déclaration écrite liée au statut de résident permanent doit contenir des informations précises et conformes aux documents officiels IRCC. Les informations couramment demandées incluent le nom complet, la date de naissance, l’adresse actuelle de résidence au Canada, la date d’obtention du statut de résident permanent, le numéro de la carte de résident permanent ou le numéro de confirmation de résidence permanente, et le pays de citoyenneté d’origine.
Le déclarant doit avoir en main ses documents officiels IRCC pour vérifier les dates et numéros exacts avant de rédiger la déclaration. La déclaration doit être rédigée de façon claire, précise et factuelle, sans ajout d’informations non vérifiables ou non pertinentes.
Le contenu préparé à l’avance aide aussi à garder une version cohérente si une signature devant un commissaire à l’assermentation est requise. Dans ce cas, le déclarant doit présenter une pièce d’identité valide avec photo lors de la signature.
Informations courantes à inclure dans la déclaration
| Information demandée | Source officielle | Point pratique |
|---|---|---|
| Full name | Carte RP ou COPR | Doit correspondre exactement au document officiel |
| Date of birth | Carte RP ou COPR | Format jour-mois-année |
| Date d’obtention du statut | COPR ou carte RP | Date d’admission au Canada comme résident permanent |
| Numéro de carte RP ou COPR | Carte RP ou COPR | Numéro unique attribué par IRCC |
| Current address | Déclarant | Adresse de résidence au Canada |
Points pratiques à connaître sur la déclaration résidence permanente
La déclaration résidence permanente doit être préparée par le déclarant lui-même, en s’appuyant sur ses documents officiels IRCC. Le contenu doit refléter les informations exactes figurant sur la carte de résident permanent ou la confirmation de résidence permanente.
Toute erreur ou incohérence peut entraîner un refus ou un retard dans la démarche administrative visée. Lorsque la signature devant un commissaire à l’assermentation est requise, le rôle du commissaire consiste uniquement à recevoir la signature du déclarant et à attester de son identité.
Le commissaire ne vérifie pas le contenu de la déclaration et n’offre aucune information générale ou administrative. Le déclarant demeure responsable de l’exactitude des informations déclarées.
Certaines démarches peuvent exiger un format particulier ou un formulaire spécifique fourni par l’institution destinataire. Une solemn declaration Residency peut également être utilisée dans certains contextes administratifs pour attester de l’adresse de résidence au Canada.
Le statut de résident permanent est un statut fédéral délivré par IRCC, et les questions sur le maintien, le renouvellement ou la perte de ce statut relèvent directement des informations officielles de ce ministère.
Official sources used to support this article
Cet article s’appuie sur des sources officielles pour présenter les informations liées au statut de résident permanent et aux déclarations écrites. Le formulaire de demande de sélection du volet travailleurs publié par le gouvernement du Québec contient des sections liées au statut de résident permanent et aux informations d’identité.
The registre des commissaires à l’assermentation du Québec encadre les services d’assermentation pour les déclarations sous serment et solennelles. Le Guide for Election Commissioners précise le rôle et les limites du commissaire lors de la réception d’une signature.
Ces sources servent de références officielles pour comprendre le contexte administratif et les informations attendues dans une déclaration écrite. Les renseignements sur le statut de résident permanent doivent correspondre aux documents délivrés par IRCC.
Questions fréquentes sur la déclaration de résidence permanente
Quels documents officiels confirment le statut de résident permanent au Canada
Les deux documents officiels principaux sont la carte de résident permanent et la confirmation de résidence permanente. La carte RP est un document plastifié avec photo, valide pour cinq ans, utilisé pour prouver le statut lors de voyages ou de démarches administratives.
La confirmation de résidence permanente, désignée par les formulaires IMM 5292 ou IMM 5688, est un document papier délivré lors de l’obtention du statut. Ces documents sont délivrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et contiennent les informations d’identité, la date d’obtention du statut et le numéro de dossier.
Quelles informations doivent figurer dans une déclaration de résidence permanente
Les informations courantes incluent le nom complet, la date de naissance, l’adresse actuelle, la date d’obtention du statut de résident permanent, le numéro de la carte de résident permanent ou le numéro de confirmation de résidence permanente, et le pays de citoyenneté d’origine.
La déclaration doit être conforme aux informations figurant sur les documents officiels IRCC. Certaines démarches peuvent exiger des informations supplémentaires, telles que l’intention de résider au Canada ou la province de résidence actuelle.
Dans quelles situations une déclaration de résidence permanente peut-elle être demandée
Certaines démarches administratives provinciales ou fédérales, demandes de prestations sociales, inscriptions scolaires ou universitaires, demandes de permis ou licences professionnelles, démarches bancaires ou financières, ou demandes de parrainage familial peuvent exiger une déclaration écrite confirmant le statut de résident permanent.
Cette déclaration peut être demandée en complément des documents officiels pour attester de la date d’obtention du statut ou de l’intention de résider au Canada.
Qui prépare le contenu de la déclaration de résidence permanente
La déclaration doit être préparée par le déclarant lui-même, en s’appuyant sur ses documents officiels IRCC. Lorsque la signature devant un commissaire à l’assermentation est requise, le commissaire reçoit uniquement la signature du déclarant et atteste de son identité.
Le commissaire ne vérifie pas le contenu de la déclaration et n’offre aucune information générale ou administrative. Pour toute question sur le contenu ou la rédaction de la déclaration, le déclarant peut s’appuyer sur les documents officiels liés à son statut.
Comment réserver un rendez-vous pour faire assermenter une déclaration de résidence permanente
Lorsque la signature devant un commissaire à l’assermentation est requise, il est possible de réserver un rendez-vous en ligne sur AssermentationPro.ca. Le rendez-vous se déroule par visioconférence sécurisée.
Le déclarant doit avoir préparé sa déclaration écrite et présenter une pièce d’identité valide avec photo. Pour plus d’informations, consultez les Frequently Asked Questions online swearing-in.
Conclusion
La déclaration résidence permanente peut être nécessaire dans certaines démarches administratives pour confirmer le statut, la date d’obtention ou l’identité du résident permanent. Les documents officiels IRCC, notamment la carte de résident permanent et la confirmation de résidence permanente, sont les références principales pour attester du statut.
La déclaration doit être préparée par le déclarant en s’appuyant sur ses documents officiels et doit contenir des informations précises et conformes. Lorsque la signature devant un commissaire à l’assermentation est requise, il est possible de réserver un rendez-vous en ligne sur AssermentationPro.ca pour compléter cette étape de façon professionnelle.