Une déclaration de célibat assermentée est un document par lequel une personne déclare sous serment qu’elle est célibataire, c’est-à-dire qu’elle n’est pas mariée et qu’elle n’est pas engagée dans une union civile. Ce document peut être demandé dans certaines démarches administratives, notamment pour des procédures à l’étranger, des demandes de visa, des dossiers d’immigration ou des démarches personnelles nécessitant une preuve d’état matrimonial. La déclaration est préparée par le déclarant et signée devant un commissaire à l’assermentation qui atteste l’identité et la signature.
Qu’est-ce qu’une déclaration de célibat assermentée
La déclaration de célibat assermentée est un document écrit dans lequel une personne affirme sous serment qu’elle est célibataire au sens juridique, c’est-à-dire qu’elle n’est pas mariée et qu’elle n’est pas partie à une union civile. Le déclarant y inscrit ses informations personnelles, sa date de naissance, son lieu de naissance et sa déclaration d’état matrimonial.
Le document doit être signé devant un commissaire à l’assermentation qui atteste l’identité du déclarant et la signature. La déclaration sous serment engage la responsabilité du déclarant quant à la véracité des informations fournies. Selon le formulaire de déclaration sous serment du ministère de la Justice du Québec, le déclarant affirme que les renseignements contenus dans la déclaration sont vrais et complets.
Il existe une distinction importante entre une déclaration sous serment et un certificat d’état civil délivré par le Directeur de l’état civil du Québec. Le certificat d’état civil est un document officiel qui atteste l’état matrimonial d’une personne selon les registres publics, tandis que la déclaration assermentée est une affirmation personnelle du déclarant qui engage sa responsabilité.
Situations courantes nécessitant une déclaration de célibat assermentée
Certaines démarches à l’étranger, notamment pour des demandes de visa, des dossiers d’immigration, des procédures de mariage à l’étranger ou des démarches administratives internationales, peuvent exiger une preuve d’état matrimonial sous forme de déclaration sous serment. Dans ce contexte, la déclaration sous serment en ligne peut servir à faire signer le document de façon structurée lorsque la démarche doit être préparée à distance.
Le déclarant doit s’assurer que le format de la déclaration correspond aux attentes de l’institution qui la demande. Les renseignements à inscrire, la langue du document et la forme attendue peuvent varier selon le dossier, alors il est utile de confirmer ces éléments avant la préparation.
La déclaration de célibat assermentée peut également être utilisée dans des contextes où une preuve d’état matrimonial est requise pour des démarches personnelles ou professionnelles. Le document atteste que le déclarant n’est pas marié et n’est pas engagé dans une union civile au moment de la signature.
Informations à préparer pour votre déclaration de célibat
Le déclarant doit préparer plusieurs informations et documents avant de signer la déclaration. Les informations essentielles à inclure sont : nom complet, date de naissance, lieu de naissance, adresse actuelle, numéro de téléphone, déclaration claire de l’état matrimonial (célibataire, non marié, non engagé dans une union civile) et date de la déclaration.
Le déclarant peut rédiger le contenu en français ou en anglais selon le besoin du dossier. Il peut utiliser un modèle de déclaration ou rédiger son propre texte en s’assurant que les informations essentielles sont présentes. Pour faciliter la préparation, des modèles de documents assermentés sont disponibles.
Le déclarant doit présenter une pièce d’identité valide avec photo lors de la signature devant le commissaire à l’assermentation. Cette pièce d’identité permet d’établir l’identité du déclarant au moment de la signature.
Tableau des informations à inclure dans la déclaration
| Information requise | Détail |
|---|---|
| Nom complet | Nom de famille et prénoms tels qu’ils apparaissent sur la pièce d’identité |
| Date de naissance | Jour, mois et année de naissance |
| Lieu de naissance | Ville et pays de naissance |
| Adresse actuelle | Adresse complète de résidence |
| Déclaration d’état matrimonial | Affirmation claire que le déclarant est célibataire, non marié et non engagé dans une union civile |
| Date de la déclaration | Date à laquelle la déclaration est signée |
Distinction entre déclaration assermentée et certificat d’état civil
Le certificat d’état civil est un document officiel délivré par le Directeur de l’état civil du Québec qui atteste l’état matrimonial d’une personne selon les registres publics. Selon le site du Directeur de l’état civil du Québec, ce document est émis à partir des informations contenues dans le registre de l’état civil et constitue une preuve officielle de l’état matrimonial.
La déclaration sous serment est une affirmation personnelle du déclarant, signée devant un commissaire à l’assermentation, qui engage la responsabilité du déclarant quant à la véracité des informations. Le commissaire atteste l’identité du déclarant et la signature, mais ne vérifie pas le contenu de la déclaration ni l’état matrimonial réel du déclarant.
Certaines institutions peuvent accepter une déclaration assermentée lorsque le certificat officiel n’est pas disponible ou lorsque le format de la déclaration sous serment est préféré. Le déclarant gagne à bien distinguer ces deux documents avant de préparer son dossier.
Points pratiques à connaître avant de signer
Le déclarant doit s’assurer que les informations contenues dans la déclaration sont exactes et complètes avant la signature. La déclaration sous serment engage la responsabilité du déclarant et toute fausse déclaration peut avoir des conséquences.
Le déclarant doit présenter une pièce d’identité valide avec photo lors de la signature devant le commissaire à l’assermentation. Le commissaire atteste l’identité du déclarant et la signature, mais ne vérifie pas le contenu de la déclaration ni l’état matrimonial réel du déclarant.
Le déclarant peut obtenir plusieurs copies assermentées du même document si nécessaire. Il peut préparer le contenu de la déclaration avant le rendez-vous ou utiliser un modèle disponible. Pour signer le document, le déclarant peut utiliser le service de déclaration sous serment en ligne lorsque cette option convient à son dossier.
Sources officielles utilisées pour appuyer cet article
Les informations contenues dans cet article sont appuyées par des sources officielles du gouvernement du Québec. Le formulaire de déclaration sous serment du ministère de la Justice du Québec, disponible sur le site officiel du gouvernement du Québec, a été utilisé pour expliquer le contexte de la déclaration sous serment et le rôle du commissaire à l’assermentation.
Le site du Directeur de l’état civil du Québec a été utilisé pour expliquer la distinction entre une déclaration assermentée et un certificat d’état civil officiel. Ces sources officielles ont permis de présenter les informations de façon claire et conforme aux pratiques administratives au Québec.
Questions fréquentes sur la déclaration de célibat assermentée
Voici les questions pratiques les plus courantes concernant la déclaration de célibat assermentée.
Quelle est la différence entre une déclaration de célibat assermentée et un certificat d’état civil
Le certificat d’état civil est un document officiel délivré par le Directeur de l’état civil du Québec qui atteste l’état matrimonial selon les registres publics. La déclaration de célibat assermentée est une affirmation personnelle du déclarant, signée devant un commissaire à l’assermentation, qui engage la responsabilité du déclarant. Certaines institutions peuvent accepter une déclaration assermentée lorsque le certificat officiel n’est pas disponible ou lorsque le format de la déclaration sous serment est préféré.
Quelles informations doivent figurer dans une déclaration de célibat assermentée
Les informations essentielles à inclure sont : nom complet, date de naissance, lieu de naissance, adresse actuelle, déclaration claire de l’état matrimonial (célibataire, non marié, non engagé dans une union civile) et date de la déclaration. Le déclarant peut utiliser un modèle ou rédiger son propre texte en s’assurant que les informations essentielles sont présentes.
Puis-je signer une déclaration de célibat assermentée en ligne
La déclaration de célibat assermentée peut être signée par visioconférence devant un commissaire à l’assermentation. Le déclarant doit présenter une pièce d’identité valide avec photo lors du rendez-vous en ligne. Le document signé est envoyé par courriel après la signature. Pour en savoir plus, consultez la page de déclaration sous serment en ligne.
Quelle pièce d’identité dois-je présenter pour signer une déclaration de célibat
Le déclarant doit présenter une pièce d’identité valide avec photo délivrée par un gouvernement, par exemple un permis de conduire, un passeport ou une carte d’assurance maladie avec photo. Le commissaire à l’assermentation atteste l’identité du déclarant et la signature.
Préparer votre déclaration de célibat assermentée
La déclaration de célibat assermentée est un document par lequel une personne déclare sous serment qu’elle est célibataire, non mariée et non engagée dans une union civile. Le déclarant doit préparer les informations nécessaires, rédiger le contenu de la déclaration et présenter une pièce d’identité valide lors de la signature devant un commissaire à l’assermentation.
Le service de déclaration sous serment en ligne permet de signer le document par visioconférence de façon professionnelle. Pour réserver votre rendez-vous, visitez la page de réservation en ligne.