{"id":3345,"date":"2026-10-10T11:35:41","date_gmt":"2026-10-10T15:35:41","guid":{"rendered":"https:\/\/assermentationpro.ca\/?p=3345"},"modified":"2026-10-10T11:35:41","modified_gmt":"2026-10-10T15:35:41","slug":"declaration-succession-heritiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/declaration-succession-heritiers\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration de succession : identifier les h\u00e9ritiers correctement"},"content":{"rendered":"<p>Une d\u00e9claration de succession h\u00e9ritiers sert \u00e0 identifier clairement les personnes ayant droit \u00e0 la succession et \u00e0 pr\u00e9senter les renseignements utiles pour le r\u00e8glement du dossier. Cette identification repose sur les liens familiaux, les documents d&rsquo;\u00e9tat civil et les informations exactes sur chaque h\u00e9ritier. Pour une <a href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/declaration-succession-heritage\/\" title=\"d\u00e9claration de succession en ligne\" rel=\"dofollow\">d\u00e9claration de succession en ligne<\/a>, il est donc utile de pr\u00e9parer le contenu avec soin d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>\n<p>Le contenu de la d\u00e9claration doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 avant la signature. Les erreurs dans les noms, les dates ou les liens de parent\u00e9 peuvent retarder des d\u00e9marches administratives et bancaires li\u00e9es \u00e0 la succession.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une d\u00e9claration de succession avec identification des h\u00e9ritiers<\/h2>\n<p>Une d\u00e9claration de succession est un document qui pr\u00e9sente les informations sur le d\u00e9funt, les biens de la succession et les h\u00e9ritiers. L&rsquo;identification des h\u00e9ritiers consiste \u00e0 nommer chaque personne ayant droit \u00e0 la succession, avec ses renseignements complets : nom, pr\u00e9nom, date de naissance, lien de parent\u00e9 avec le d\u00e9funt et coordonn\u00e9es.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9claration peut \u00eatre utilis\u00e9e dans le cadre de d\u00e9marches administratives, bancaires ou fiscales li\u00e9es \u00e0 la succession. Le contenu de la d\u00e9claration doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 par le d\u00e9clarant ou le liquidateur de la succession avant la signature.<\/p>\n<p>La d\u00e9claration devient une d\u00e9claration sous serment lorsqu&rsquo;elle est sign\u00e9e devant un commissaire \u00e0 l&rsquo;assermentation. Le d\u00e9clarant confirme alors l&rsquo;exactitude des informations sous serment.<\/p>\n<h2>Situations courantes n\u00e9cessitant l&rsquo;identification des h\u00e9ritiers<\/h2>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/103_body_1_image_d_claration_succession_h_ritiers_2026-07-11_00-13-50.png\" alt=\"Document de succession avec identification des h\u00e9ritiers\" width=\"800\" height=\"533\" class=\"wp-image\"><\/p>\n<p>Une d\u00e9claration identifiant les h\u00e9ritiers peut \u00eatre demand\u00e9e dans plusieurs situations. Le r\u00e8glement d&rsquo;une succession sans testament n\u00e9cessite souvent une identification claire des h\u00e9ritiers l\u00e9gaux. L&rsquo;ouverture de comptes bancaires au nom de la succession ou le transfert de biens immobiliers peuvent \u00e9galement exiger ce type de d\u00e9claration.<\/p>\n<p>Les d\u00e9marches aupr\u00e8s d&rsquo;institutions financi\u00e8res, les demandes de prestations de d\u00e9c\u00e8s ou la fermeture de dossiers administratifs peuvent n\u00e9cessiter une d\u00e9claration identifiant les h\u00e9ritiers. Chaque situation peut demander des informations diff\u00e9rentes selon les r\u00e8gles applicables.<\/p>\n<p>Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer le contenu de la d\u00e9claration en fonction de la d\u00e9marche vis\u00e9e. Les informations sur les h\u00e9ritiers doivent \u00eatre compl\u00e8tes et exactes pour faciliter le traitement des demandes.<\/p>\n<h2>Informations et documents \u00e0 pr\u00e9parer pour identifier les h\u00e9ritiers<\/h2>\n<p>Les informations essentielles \u00e0 pr\u00e9parer incluent le nom complet du d\u00e9funt, la date de d\u00e9c\u00e8s et le lieu de d\u00e9c\u00e8s. Pour chaque h\u00e9ritier, il faut pr\u00e9parer le nom complet, la date de naissance, le lien de parent\u00e9 avec le d\u00e9funt, l&rsquo;adresse compl\u00e8te et le num\u00e9ro d&rsquo;assurance sociale si n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>Les documents d&rsquo;\u00e9tat civil utiles incluent le certificat de d\u00e9c\u00e8s, les actes de naissance des h\u00e9ritiers, les certificats de mariage ou d&rsquo;union civile et les jugements de divorce ou de s\u00e9paration si pertinents. Ces documents permettent de confirmer les liens familiaux et les dates importantes.<\/p>\n<p>Le d\u00e9clarant doit rassembler ces informations avant de pr\u00e9parer la d\u00e9claration. La pr\u00e9paration attentive du contenu facilite la signature et r\u00e9duit les risques d&rsquo;erreur. Au besoin, la <a href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/document-library\/\" title=\"documents pour la succession\" rel=\"dofollow\">biblioth\u00e8que de documents pour la succession<\/a> peut aider \u00e0 rep\u00e9rer les pi\u00e8ces utiles avant de remplir le dossier.<\/p>\n<h3>Tableau des informations \u00e0 inclure pour chaque h\u00e9ritier<\/h3>\n<table>\n<tr>\n<th>Information<\/th>\n<th>D\u00e9tail requis<\/th>\n<th>Document utile<\/th>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Full name<\/td>\n<td>Nom et pr\u00e9nom officiels<\/td>\n<td>Acte de naissance<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Date of birth<\/td>\n<td>Jour, mois, ann\u00e9e<\/td>\n<td>Acte de naissance<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Lien de parent\u00e9<\/td>\n<td>Conjoint, enfant, parent, fr\u00e8re, s\u0153ur, autre<\/td>\n<td>Certificat de mariage, acte de naissance<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Full Address<\/td>\n<td>Num\u00e9ro, rue, ville, province, code postal<\/td>\n<td>Pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 avec adresse<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Num\u00e9ro d&rsquo;assurance sociale<\/td>\n<td>Si requis par l&rsquo;institution<\/td>\n<td>Carte d&rsquo;assurance sociale<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n<h2>Points pratiques pour une identification claire des h\u00e9ritiers<\/h2>\n<p>Il est important de v\u00e9rifier l&rsquo;exactitude des noms, des dates et des liens de parent\u00e9 avant de signer la d\u00e9claration. Les erreurs dans les informations peuvent retarder les d\u00e9marches administratives.<\/p>\n<p>Si un h\u00e9ritier est mineur, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire d&rsquo;indiquer le nom du tuteur l\u00e9gal. Si un h\u00e9ritier est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant le d\u00e9funt, ses propres h\u00e9ritiers peuvent avoir des droits selon les r\u00e8gles de repr\u00e9sentation.<\/p>\n<p>Le d\u00e9clarant doit s&rsquo;assurer que tous les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux sont inclus dans la d\u00e9claration. La d\u00e9claration doit \u00eatre sign\u00e9e devant un commissaire \u00e0 l&rsquo;assermentation pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9claration sous serment. Le commissaire v\u00e9rifie l&rsquo;identit\u00e9 du d\u00e9clarant et assiste \u00e0 la signature.<\/p>\n<p>Pour les successions complexes ou les situations impliquant plusieurs h\u00e9ritiers dans diff\u00e9rentes provinces, il est utile de garder des renseignements uniformes et faciles \u00e0 suivre dans le document.<\/p>\n<h2>Official sources used to support this article<\/h2>\n<p>Les informations pr\u00e9sent\u00e9es dans cet article s&rsquo;appuient sur les sources officielles du minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec. Le <a href=\"https:\/\/www.assermentation.justice.gouv.qc.ca\/servicespublicsconsultation\/commissaires\/proximite\/criteres.aspx\" title=\"crit\u00e8res pour les commissaires \u00e0 l&#039;assermentation au Qu\u00e9bec\" rel=\"dofollow noopener\" target=\"_blank\">site du minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec sur les crit\u00e8res des commissaires \u00e0 l&rsquo;assermentation<\/a> d\u00e9crit le cadre g\u00e9n\u00e9ral de l&rsquo;assermentation et des d\u00e9clarations sous serment.<\/p>\n<p>The document <a href=\"https:\/\/www.assermentation.justice.gouv.qc.ca\/ServicesPublics\/Ressources\/PDF\/Assermentation_distance.pdf\" title=\"assermentation \u00e0 distance au Qu\u00e9bec\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\" target=\"_blank\">Remote swearing-in in Quebec<\/a> pr\u00e9cise aussi les param\u00e8tres applicables \u00e0 ce mode de signature. Ces r\u00e9f\u00e9rences institutionnelles appuient les informations pr\u00e9sent\u00e9es ici.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes sur la d\u00e9claration de succession et l&rsquo;identification des h\u00e9ritiers<\/h2>\n<p>Les questions suivantes r\u00e9pondent aux pr\u00e9occupations pratiques li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;identification des h\u00e9ritiers dans une d\u00e9claration de succession.<\/p>\n<h3>Quelles informations sont n\u00e9cessaires pour identifier les h\u00e9ritiers dans une d\u00e9claration de succession<\/h3>\n<p>Les informations n\u00e9cessaires incluent le nom complet de chaque h\u00e9ritier, la date de naissance, le lien de parent\u00e9 avec le d\u00e9funt, l&rsquo;adresse compl\u00e8te et parfois le num\u00e9ro d&rsquo;assurance sociale. Les documents d&rsquo;\u00e9tat civil comme les actes de naissance, les certificats de mariage ou les jugements de divorce peuvent \u00eatre utiles pour confirmer les liens familiaux. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer ces informations avant de signer la d\u00e9claration.<\/p>\n<h3>Qui peut signer une d\u00e9claration de succession identifiant les h\u00e9ritiers<\/h3>\n<p>La d\u00e9claration peut \u00eatre sign\u00e9e par le liquidateur de la succession, un h\u00e9ritier ou une personne ayant connaissance des informations sur la succession et les h\u00e9ritiers. Le d\u00e9clarant doit \u00eatre en mesure de confirmer l&rsquo;exactitude des informations sous serment. La signature doit se faire devant un commissaire \u00e0 l&rsquo;assermentation pour que la d\u00e9claration soit consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9claration sous serment.<\/p>\n<h3>Quels documents d&rsquo;\u00e9tat civil sont utiles pour pr\u00e9parer la d\u00e9claration<\/h3>\n<p>Les documents utiles incluent le certificat de d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt, les actes de naissance des h\u00e9ritiers, les certificats de mariage ou d&rsquo;union civile et les jugements de divorce ou de s\u00e9paration si pertinents. Ces documents permettent de confirmer les liens de parent\u00e9 et les dates importantes. Le d\u00e9clarant doit rassembler ces <a href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/document-library\/\" title=\"documents pour la succession\" rel=\"dofollow\">documents pour la succession<\/a> avant de pr\u00e9parer le contenu de la d\u00e9claration.<\/p>\n<h3>Comment faire assermenter une d\u00e9claration de succession en ligne<\/h3>\n<p>Le service d&rsquo;assermentation en ligne permet de faire signer la d\u00e9claration par visioconf\u00e9rence avec un commissaire \u00e0 l&rsquo;assermentation. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer le contenu de la d\u00e9claration avant le rendez-vous, pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 valide et signer le document \u00e9lectroniquement pendant la rencontre. Le commissaire v\u00e9rifie l&rsquo;identit\u00e9 du d\u00e9clarant et assiste \u00e0 la signature. Pour plus de d\u00e9tails, consultez les <a href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/faq-online-swearing-in\/\" title=\"Frequently Asked Questions about Notarization\" rel=\"dofollow\">Frequently Asked Questions About Swearing-In<\/a>.<\/p>\n<p>L&rsquo;identification des h\u00e9ritiers dans une d\u00e9claration de succession demande des informations pr\u00e9cises, des documents d&rsquo;\u00e9tat civil disponibles et une pr\u00e9paration attentive du contenu. Le d\u00e9clarant doit rassembler les renseignements avant la signature et garder le document coh\u00e9rent du d\u00e9but \u00e0 la fin.<\/p>\n<p>Pour faire assermenter votre <a href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/declaration-succession-heritage\/\" title=\"d\u00e9claration de succession en ligne\" rel=\"dofollow\">d\u00e9claration de succession en ligne<\/a>, vous pouvez r\u00e9server un rendez-vous en ligne lorsque le dossier est pr\u00eat.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une d\u00e9claration de succession h\u00e9ritiers sert \u00e0 identifier clairement les personnes ayant droit \u00e0 la succession et \u00e0 pr\u00e9senter les renseignements utiles pour le r\u00e8glement &#8230; <\/p>\n<p class=\"read-more-container\"><a title=\"D\u00e9claration de succession : identifier les h\u00e9ritiers correctement\" class=\"read-more button\" href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/declaration-succession-heritiers\/#more-3345\" aria-label=\"Read more about D\u00e9claration de succession : identifier les h\u00e9ritiers correctement\">Read the article<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":3343,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[30],"tags":[],"class_list":["post-3345","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-affidavits-declarations","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-50"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3345","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3345"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3345\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3347,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3345\/revisions\/3347"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3343"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3345"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3345"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3345"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}