{"id":3335,"date":"2026-10-08T11:40:37","date_gmt":"2026-10-08T15:40:37","guid":{"rendered":"https:\/\/assermentationpro.ca\/?p=3335"},"modified":"2026-10-08T11:40:37","modified_gmt":"2026-10-08T15:40:37","slug":"declaration-temoin-mandat-de-protection","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/declaration-temoin-mandat-de-protection\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration de t\u00e9moin pour un mandat de protection au Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"<p>La d\u00e9claration t\u00e9moin mandat de protection sert \u00e0 attester, de fa\u00e7on claire et factuelle, qu&rsquo;une personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente lors de la signature d&rsquo;un mandat de protection. Ce document peut aider \u00e0 confirmer l&rsquo;identit\u00e9 du signataire, la date, le lieu ou les circonstances de la signature lorsque ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n<p>Le t\u00e9moin rapporte uniquement ce qu&rsquo;il a observ\u00e9 directement, sans ajouter d&rsquo;opinion ni d&rsquo;interpr\u00e9tation. La d\u00e9claration est g\u00e9n\u00e9ralement sign\u00e9e devant un commissaire \u00e0 l&rsquo;assermentation pour \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e avec le s\u00e9rieux attendu dans ce type de d\u00e9marche.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une d\u00e9claration t\u00e9moin mandat de protection<\/h2>\n<p>La d\u00e9claration t\u00e9moin mandat de protection est un document \u00e9crit dans lequel une personne d\u00e9clare sous serment ou affirmation solennelle avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente lors de la signature d&rsquo;un mandat de protection. Le t\u00e9moin y d\u00e9crit les faits observ\u00e9s directement, comme l&rsquo;identit\u00e9 du mandant, la date, le lieu et les circonstances de la signature.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9claration peut \u00eatre demand\u00e9e pour appuyer une demande d&rsquo;homologation ou pour clarifier certains \u00e9l\u00e9ments du mandat. Selon le <a href=\"https:\/\/cdn-contenu.quebec.ca\/cdn-contenu\/curateur-public\/pdf\/guide_refer\/modul\/modul_04.pdf\" title=\"guide du Curateur public du Qu\u00e9bec sur le mandat de protection\" rel=\"dofollow noopener\" target=\"_blank\">guide du Curateur public du Qu\u00e9bec sur le mandat de protection<\/a>, les renseignements fournis doivent rester factuels et li\u00e9s aux observations du t\u00e9moin.<\/p>\n<p>Le t\u00e9moin rapporte uniquement ce qu&rsquo;il a vu et entendu, sans interpr\u00e9ter les faits ni donner d&rsquo;avis sur la capacit\u00e9 juridique du mandant.<\/p>\n<h2>Situations courantes n\u00e9cessitant une d\u00e9claration de t\u00e9moin<\/h2>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/101_body_1_image_d_claration_t_moin_mandat_de_protection_2026-07-11_00-11-47.png\" alt=\"Formulaire li\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration de t\u00e9moin pour mandat de protection sur un bureau\" width=\"800\" height=\"533\" class=\"wp-image\"><\/p>\n<p>Une d\u00e9claration t\u00e9moin mandat de protection peut \u00eatre demand\u00e9e dans plusieurs contextes. Lorsque le mandat doit \u00eatre homologu\u00e9, le t\u00e9moignage peut servir \u00e0 confirmer que la signature a bien \u00e9t\u00e9 faite par le mandant.<\/p>\n<p>Elle peut aussi \u00eatre utile si des questions sont soulev\u00e9es sur la date de signature, le lieu ou les circonstances dans lesquelles le document a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Le t\u00e9moin apporte alors une pr\u00e9cision concr\u00e8te sur ce qu&rsquo;il a personnellement observ\u00e9.<\/p>\n<p>Dans certains cas, le Curateur public du Qu\u00e9bec ou une personne impliqu\u00e9e dans la d\u00e9marche peut avoir besoin d&rsquo;un t\u00e9moignage \u00e9crit pour compl\u00e9ter le dossier.<\/p>\n<p>Pour mieux situer le document dans l&rsquo;ensemble de la d\u00e9marche, vous pouvez aussi voir la <a href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/declaration-mandat-de-protection\/\" title=\"d\u00e9claration pour mandat de protection\" rel=\"dofollow\">d\u00e9claration pour mandat de protection<\/a>.<\/p>\n<h2>\u00c9l\u00e9ments \u00e0 inclure dans la d\u00e9claration de t\u00e9moin<\/h2>\n<p>Le t\u00e9moin doit inscrire plusieurs informations essentielles dans sa d\u00e9claration. Son identit\u00e9 compl\u00e8te, incluant le nom, le pr\u00e9nom et l&rsquo;adresse, doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e. L&rsquo;identit\u00e9 du mandant, avec le nom et le pr\u00e9nom, doit aussi appara\u00eetre, ainsi que la date et le lieu de la signature du mandat de protection.<\/p>\n<p>Une description des circonstances observ\u00e9es doit ensuite \u00eatre fournie. Par exemple, le t\u00e9moin peut indiquer que le mandant a sign\u00e9 le document en sa pr\u00e9sence, que la signature s&rsquo;est faite de sa propre main ou que les \u00e9changes entourant la signature lui ont permis de reconna\u00eetre le document sign\u00e9.<\/p>\n<p>La d\u00e9claration doit rester limit\u00e9e aux faits observ\u00e9s directement. Pour pr\u00e9parer le contenu, plusieurs lecteurs utilisent des <a href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/document-library\/\" title=\"documents pour mandat de protection\" rel=\"dofollow\">documents pour mandat de protection<\/a> afin de rassembler les informations utiles avant la signature.<\/p>\n<h3>Informations essentielles \u00e0 attester<\/h3>\n<table>\n<tr>\n<th>Element<\/th>\n<th>Description<\/th>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Identit\u00e9 du t\u00e9moin<\/td>\n<td>Nom complet, adresse, coordonn\u00e9es<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Identit\u00e9 du mandant<\/td>\n<td>Nom complet, date de naissance si connue<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Date et lieu<\/td>\n<td>Date pr\u00e9cise et lieu de la signature du mandat<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Circonstances observ\u00e9es<\/td>\n<td>Description factuelle de ce que le t\u00e9moin a vu et entendu<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Confirmation de la signature<\/td>\n<td>Attestation que le t\u00e9moin a vu le mandant signer le document<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n<h2>Pr\u00e9paration de la d\u00e9claration de t\u00e9moin<\/h2>\n<p>Le t\u00e9moin gagne \u00e0 pr\u00e9parer sa d\u00e9claration avant de la signer. Il doit rassembler ses coordonn\u00e9es compl\u00e8tes, les informations sur le mandant, ainsi que la date, le lieu et les circonstances entourant la signature du mandat de protection.<\/p>\n<p>Tout document ou note personnelle pouvant aider \u00e0 se rappeler les d\u00e9tails peut \u00eatre utile, comme un agenda ou un courriel. Le texte doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 dans des mots simples, en gardant seulement ce que le t\u00e9moin peut confirmer lui-m\u00eame.<\/p>\n<p>Avant la signature, le t\u00e9moin devrait relire sa d\u00e9claration pour s&rsquo;assurer que les faits sont pr\u00e9sent\u00e9s clairement. La pr\u00e9cision du document aide \u00e0 maintenir un dossier coh\u00e9rent lorsque la d\u00e9claration t\u00e9moin mandat de protection accompagne la d\u00e9marche.<\/p>\n<h2>Signature et assermentation de la d\u00e9claration<\/h2>\n<p>La d\u00e9claration de t\u00e9moin doit \u00eatre sign\u00e9e devant un commissaire \u00e0 l&rsquo;assermentation ou un autre officier autoris\u00e9. Le t\u00e9moin doit pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 valide avec photo, comme un permis de conduire ou un passeport, au moment de la signature.<\/p>\n<p>According to <a href=\"https:\/\/www.assermentation.justice.gouv.qc.ca\/ServicesPublics\/ressources\/pdf\/roles_responsabilites_commissaires.pdf\" title=\"r\u00f4les et responsabilit\u00e9s des commissaires \u00e0 l&#039;assermentation\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\" target=\"_blank\">documents officiels du minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec<\/a>, le commissaire v\u00e9rifie l&rsquo;identit\u00e9 du t\u00e9moin et re\u00e7oit la d\u00e9claration sous serment ou affirmation solennelle avant de la signer. Cette \u00e9tape donne au document sa forme officielle pour \u00eatre utilis\u00e9 dans le dossier.<\/p>\n<p>Le service d&rsquo;assermentation en ligne peut faciliter cette \u00e9tape lorsque le t\u00e9moin souhaite faire signer son document \u00e0 distance. Le contenu de la d\u00e9claration demeure toutefois centr\u00e9 sur les faits observ\u00e9s dans le cadre du mandat de protection.<\/p>\n<h2>Official sources used to support this article<\/h2>\n<p>Les informations pr\u00e9sent\u00e9es dans cet article s&rsquo;appuient sur des sources officielles. Le guide du Curateur public du Qu\u00e9bec sur le mandat de protection explique le contexte d&rsquo;utilisation de ce document et les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 transmettre de fa\u00e7on factuelle.<\/p>\n<p>Le document du minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec sur les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s des commissaires \u00e0 l&rsquo;assermentation pr\u00e9cise le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la signature et de l&rsquo;assermentation des d\u00e9clarations. Ensemble, ces r\u00e9f\u00e9rences aident \u00e0 mieux comprendre la d\u00e9claration t\u00e9moin mandat de protection.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes sur la d\u00e9claration de t\u00e9moin pour un mandat de protection<\/h2>\n<h3>Qui peut \u00eatre t\u00e9moin pour un mandat de protection<\/h3>\n<p>Toute personne majeure et capable ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente lors de la signature du mandat de protection peut \u00eatre t\u00e9moin. Le t\u00e9moin doit avoir observ\u00e9 directement les faits qu&rsquo;il atteste, comme l&rsquo;identit\u00e9 du mandant, la date, le lieu et les circonstances de la signature.<\/p>\n<h3>Quels \u00e9l\u00e9ments le t\u00e9moin doit-il attester dans sa d\u00e9claration<\/h3>\n<p>Le t\u00e9moin doit attester l&rsquo;identit\u00e9 compl\u00e8te du t\u00e9moin et du mandant, la date et le lieu de la signature du mandat de protection, une description des circonstances observ\u00e9es et la confirmation qu&rsquo;il a vu le mandant signer le document. La d\u00e9claration doit rester limit\u00e9e \u00e0 ce que le t\u00e9moin a personnellement observ\u00e9.<\/p>\n<h3>La d\u00e9claration de t\u00e9moin doit-elle \u00eatre asserment\u00e9e<\/h3>\n<p>Oui, la d\u00e9claration de t\u00e9moin doit \u00eatre sign\u00e9e devant un commissaire \u00e0 l&rsquo;assermentation ou un autre officier autoris\u00e9 pour \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e comme document officiel. Le t\u00e9moin y confirme les faits d\u00e9clar\u00e9s avant la signature finale.<\/p>\n<h3>Quels documents le t\u00e9moin doit-il pr\u00e9parer avant de signer sa d\u00e9claration<\/h3>\n<p>Le t\u00e9moin doit rassembler ses propres coordonn\u00e9es compl\u00e8tes, les informations sur le mandant et le mandat de protection, une description claire des \u00e9v\u00e9nements observ\u00e9s et une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 valide avec photo. Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de pr\u00e9parer le document de fa\u00e7on ordonn\u00e9e.<\/p>\n<h3>Comment r\u00e9server un rendez-vous pour faire assermenter une d\u00e9claration de t\u00e9moin<\/h3>\n<p>Le t\u00e9moin peut r\u00e9server un rendez-vous en ligne sur AssermentationPro.ca pour faire assermenter sa d\u00e9claration. Il est utile d&rsquo;avoir le document rempli et la pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 en main avant le rendez-vous.<\/p>\n<p>Pour plus d&rsquo;informations, consultez les <a href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/faq-online-swearing-in\/\" title=\"Frequently Asked Questions about Notarization\" rel=\"dofollow\">Frequently Asked Questions About Swearing-In<\/a>.<\/p>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>La d\u00e9claration t\u00e9moin mandat de protection sert \u00e0 confirmer, de fa\u00e7on factuelle, qu&rsquo;une personne a observ\u00e9 la signature du mandat et les circonstances associ\u00e9es. Elle doit contenir des informations pr\u00e9cises sur le t\u00e9moin, le mandant, la date, le lieu et les faits observ\u00e9s.<\/p>\n<p>Le document doit rester simple, clair et fid\u00e8le \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 vu directement. Si vous devez faire assermenter une d\u00e9claration de t\u00e9moin, vous pouvez r\u00e9server un rendez-vous en ligne pour compl\u00e9ter cette \u00e9tape.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La d\u00e9claration t\u00e9moin mandat de protection sert \u00e0 attester, de fa\u00e7on claire et factuelle, qu&rsquo;une personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente lors de la signature d&rsquo;un mandat &#8230; <\/p>\n<p class=\"read-more-container\"><a title=\"D\u00e9claration de t\u00e9moin pour un mandat de protection au Qu\u00e9bec\" class=\"read-more button\" href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/declaration-temoin-mandat-de-protection\/#more-3335\" aria-label=\"Read more about D\u00e9claration de t\u00e9moin pour un mandat de protection au Qu\u00e9bec\">Read the article<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":3333,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-3335","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-famille-autorisations","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-50"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3335","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3335"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3335\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3337,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3335\/revisions\/3337"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3333"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3335"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3335"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3335"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}