{"id":3325,"date":"2026-10-06T11:38:42","date_gmt":"2026-10-06T15:38:42","guid":{"rendered":"https:\/\/assermentationpro.ca\/?p=3325"},"modified":"2026-10-06T11:38:42","modified_gmt":"2026-10-06T15:38:42","slug":"declaration-tutelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/declaration-tutelle\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration sous serment pour tutelle au Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"<p>A <strong>d\u00e9claration tutelle<\/strong> est un document sous serment utilis\u00e9 lorsqu&rsquo;une personne agit comme tuteur pour une personne prot\u00e9g\u00e9e. Ce type de d\u00e9claration peut \u00eatre demand\u00e9 dans des contextes administratifs, financiers ou pratiques o\u00f9 le tuteur doit attester de son r\u00f4le, de l&rsquo;identit\u00e9 de la personne prot\u00e9g\u00e9e ou de certains faits li\u00e9s \u00e0 la tutelle. Pour pr\u00e9parer les pi\u00e8ces utiles, il est souvent pertinent de regrouper d&rsquo;abord les <a href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/document-library\/\" title=\"documents pour d\u00e9claration tutelle\" rel=\"dofollow\">documents pour d\u00e9claration tutelle<\/a> demand\u00e9s par l&rsquo;institution.<\/p>\n<p>Le contenu de la d\u00e9claration est pr\u00e9par\u00e9 par le d\u00e9clarant selon les informations demand\u00e9es par l&rsquo;institution concern\u00e9e. Cet article pr\u00e9sente le contexte d&rsquo;utilisation de ce document, les informations \u00e0 pr\u00e9parer et des rep\u00e8res officiels pour mieux comprendre cette d\u00e9marche.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une d\u00e9claration sous serment pour tutelle<\/h2>\n<p>Une d\u00e9claration tutelle est un document \u00e9crit dans lequel le tuteur atteste sous serment de faits li\u00e9s \u00e0 la tutelle. Le tuteur y confirme par exemple son identit\u00e9, son r\u00f4le, l&rsquo;identit\u00e9 de la personne prot\u00e9g\u00e9e, les dates de nomination ou d&rsquo;autres renseignements demand\u00e9s par l&rsquo;institution.<\/p>\n<p>Ce document est sign\u00e9 devant un commissaire \u00e0 l&rsquo;assermentation pour confirmer l&rsquo;identit\u00e9 du d\u00e9clarant et la sinc\u00e9rit\u00e9 de la d\u00e9claration. Le contenu doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 en fonction des besoins de la situation et des informations demand\u00e9es.<\/p>\n<p>La d\u00e9claration peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en fran\u00e7ais ou en anglais selon le contexte. Le tuteur doit s&rsquo;assurer que les faits attest\u00e9s sont exacts et complets avant de proc\u00e9der \u00e0 la signature.<\/p>\n<h2>Contexte d&rsquo;utilisation d&rsquo;une d\u00e9claration tutelle<\/h2>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/99_body_1_image_d_claration_tutelle_2026-07-11_00-09-49.png\" alt=\"Signature d'une d\u00e9claration tutelle avec documents administratifs\" width=\"800\" height=\"533\" class=\"wp-image\"><\/p>\n<p>Une d\u00e9claration tutelle peut \u00eatre demand\u00e9e dans plusieurs situations courantes. Les d\u00e9marches bancaires repr\u00e9sentent un contexte fr\u00e9quent o\u00f9 le tuteur doit attester de son r\u00f4le pour g\u00e9rer les comptes de la personne prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n<p>Les institutions financi\u00e8res demandent souvent ce document pour autoriser le tuteur \u00e0 effectuer des op\u00e9rations au nom de la personne prot\u00e9g\u00e9e. Dans certains cas, des d\u00e9marches administratives aupr\u00e8s d&rsquo;organismes publics comme la R\u00e9gie de l&rsquo;assurance maladie du Qu\u00e9bec (RAMQ) ou Retraite Qu\u00e9bec peuvent aussi exiger une attestation \u00e9crite li\u00e9e \u00e0 la tutelle.<\/p>\n<p>Les d\u00e9marches immobili\u00e8res constituent un autre contexte d&rsquo;utilisation. Le tuteur doit alors attester de son autorit\u00e9 pour agir au nom de la personne prot\u00e9g\u00e9e lors de transactions, de gestion de biens ou de signature de documents li\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La gestion de biens ou de revenus peut aussi n\u00e9cessiter une d\u00e9claration tutelle pour confirmer le r\u00f4le du tuteur aupr\u00e8s de diff\u00e9rentes institutions.<\/p>\n<p>Chaque situation peut n\u00e9cessiter des informations diff\u00e9rentes dans la d\u00e9claration, et le tuteur doit pr\u00e9parer le contenu en fonction des <a href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/document-library\/\" title=\"documents pour d\u00e9claration tutelle\" rel=\"dofollow\">documents pour d\u00e9claration tutelle<\/a> demand\u00e9s par l&rsquo;institution.<\/p>\n<h2>Information and documents to prepare for the tax return<\/h2>\n<p>Le tuteur doit pr\u00e9parer plusieurs informations et documents avant de signer la d\u00e9claration. L&rsquo;identit\u00e9 compl\u00e8te du tuteur doit figurer dans le document : nom, pr\u00e9nom, date de naissance et adresse.<\/p>\n<p>L&rsquo;identit\u00e9 compl\u00e8te de la personne prot\u00e9g\u00e9e doit \u00e9galement \u00eatre incluse : nom, pr\u00e9nom, date de naissance et adresse si applicable. La date de nomination du tuteur ou la date du jugement de tutelle constitue une information essentielle.<\/p>\n<p>Le num\u00e9ro de dossier ou de jugement doit \u00eatre mentionn\u00e9 si disponible. Le nom du tribunal ou de l&rsquo;organisme qui a nomm\u00e9 le tuteur doit aussi figurer dans la d\u00e9claration. Les faits pr\u00e9cis \u00e0 attester doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9s selon la demande de l&rsquo;institution.<\/p>\n<p>Le tuteur doit aussi pr\u00e9parer une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 valide avec photo pour la signature devant le commissaire. Le jugement de tutelle ou le document de nomination doit \u00eatre disponible pour r\u00e9f\u00e9rence. Le contenu de la d\u00e9claration doit \u00eatre clair, pr\u00e9cis et conforme aux faits attest\u00e9s.<\/p>\n<h3>Tableau des informations \u00e0 inclure dans une d\u00e9claration tutelle<\/h3>\n<table>\n<tr>\n<th>Information required<\/th>\n<th>Details to prepare<\/th>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Identit\u00e9 du tuteur<\/td>\n<td>Nom complet, date de naissance, adresse actuelle<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Identit\u00e9 de la personne prot\u00e9g\u00e9e<\/td>\n<td>Nom complet, date de naissance, adresse si applicable<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Nomination du tuteur<\/td>\n<td>Date de nomination, num\u00e9ro de dossier ou de jugement, nom du tribunal<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Faits \u00e0 attester<\/td>\n<td>Informations demand\u00e9es par l&rsquo;institution selon le contexte<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n<h2>Points pratiques \u00e0 conna\u00eetre sur la d\u00e9claration tutelle<\/h2>\n<p>Le tuteur doit r\u00e9diger ou pr\u00e9parer le contenu de la d\u00e9claration avant la signature. Le commissaire \u00e0 l&rsquo;assermentation confirme l&rsquo;identit\u00e9 du d\u00e9clarant et re\u00e7oit le serment, mais le contenu doit \u00eatre pr\u00eat avant le rendez-vous.<\/p>\n<p>La d\u00e9claration peut \u00eatre sign\u00e9e en personne ou par visioconf\u00e9rence selon les options disponibles. Le document sign\u00e9 peut \u00eatre fourni en version num\u00e9ris\u00e9e ou en original selon les besoins de l&rsquo;institution.<\/p>\n<p>Le tuteur peut conserver une copie de la d\u00e9claration pour ses dossiers personnels. La d\u00e9marche pour <a href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/address-declaration-under-oath\/\" title=\"d\u00e9clarer une adresse sous serment\" rel=\"dofollow\">d\u00e9clarer une adresse sous serment<\/a> suit aussi une logique de pr\u00e9paration pr\u00e9cise lorsque des faits doivent \u00eatre attest\u00e9s par \u00e9crit.<\/p>\n<h2>Sources officielles sur la tutelle au Qu\u00e9bec<\/h2>\n<p>The <a href=\"https:\/\/cdn-contenu.quebec.ca\/cdn-contenu\/curateur-public\/pdf\/form_broc_mandat.pdf\" title=\"Curateur public du Qu\u00e9bec\" rel=\"dofollow noopener\" target=\"_blank\">Curateur public du Qu\u00e9bec<\/a> constitue une source officielle utile sur les r\u00e9gimes de protection, la tutelle et les responsabilit\u00e9s du tuteur. Le document explique les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de protection et les d\u00e9marches administratives li\u00e9es \u00e0 la tutelle.<\/p>\n<p>The <a href=\"https:\/\/www.assermentation.justice.gouv.qc.ca\/servicespublicsconsultation\/commissaires\/proximite\/criteres.aspx\" title=\"registre des commissaires \u00e0 l&#039;assermentation\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\" target=\"_blank\">registre des commissaires \u00e0 l&rsquo;assermentation<\/a> du minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec permet de rep\u00e9rer un commissaire disponible selon les crit\u00e8res publi\u00e9s. Une autre page officielle du minist\u00e8re pr\u00e9sente aussi les <a href=\"https:\/\/www.assermentation.justice.gouv.qc.ca\/ServicesPublics\/Aide\/Coordonnees.aspx\" title=\"coordonn\u00e9es du service d&#039;assermentation\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\" target=\"_blank\">coordonn\u00e9es du service d&rsquo;assermentation<\/a> pour trouver les rep\u00e8res administratifs utiles \u00e0 cette d\u00e9marche.<\/p>\n<p>Ces r\u00e9f\u00e9rences officielles aident \u00e0 mieux comprendre la tutelle et les d\u00e9marches connexes, notamment lorsque la d\u00e9claration doit appuyer un dossier administratif pr\u00e9cis.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes sur la d\u00e9claration tutelle<\/h2>\n<h3>Quelles informations doivent figurer dans une d\u00e9claration tutelle ?<\/h3>\n<p>La d\u00e9claration doit contenir l&rsquo;identit\u00e9 compl\u00e8te du tuteur, l&rsquo;identit\u00e9 compl\u00e8te de la personne prot\u00e9g\u00e9e, la date de nomination du tuteur, le num\u00e9ro de dossier ou de jugement si disponible, et les faits pr\u00e9cis \u00e0 attester selon la demande de l&rsquo;institution.<\/p>\n<p>Le contenu doit \u00eatre clair, pr\u00e9cis et conforme aux faits. Le nom du tribunal ou de l&rsquo;organisme qui a nomm\u00e9 le tuteur doit aussi \u00eatre mentionn\u00e9 lorsque cette information est disponible.<\/p>\n<h3>Qui pr\u00e9pare le contenu de la d\u00e9claration tutelle ?<\/h3>\n<p>Le tuteur pr\u00e9pare le contenu de la d\u00e9claration en fonction des informations demand\u00e9es par l&rsquo;organisme ou l&rsquo;institution. Le commissaire \u00e0 l&rsquo;assermentation confirme l&rsquo;identit\u00e9 du d\u00e9clarant et re\u00e7oit le serment, mais ne r\u00e9dige pas le contenu.<\/p>\n<p>Le tuteur peut organiser \u00e0 l&rsquo;avance les faits \u00e0 attester afin que le document soit complet au moment de la signature.<\/p>\n<h3>Quels documents le tuteur doit-il pr\u00e9parer avant la signature ?<\/h3>\n<p>Le tuteur doit pr\u00e9parer une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 valide avec photo, le jugement de tutelle ou le document de nomination si disponible, les informations compl\u00e8tes sur la personne prot\u00e9g\u00e9e, et le contenu r\u00e9dig\u00e9 de la d\u00e9claration.<\/p>\n<p>Ces documents permettent de compl\u00e9ter la signature devant le commissaire et de s&rsquo;assurer que toutes les informations n\u00e9cessaires sont disponibles.<\/p>\n<h3>Dans quelles situations une d\u00e9claration tutelle peut-elle \u00eatre demand\u00e9e ?<\/h3>\n<p>Les situations courantes incluent les d\u00e9marches bancaires pour g\u00e9rer les comptes de la personne prot\u00e9g\u00e9e, les d\u00e9marches administratives aupr\u00e8s d&rsquo;organismes publics comme la RAMQ ou Retraite Qu\u00e9bec, les d\u00e9marches immobili\u00e8res o\u00f9 le tuteur doit attester de son autorit\u00e9, ou la gestion de biens et revenus.<\/p>\n<p>Chaque situation peut n\u00e9cessiter des informations diff\u00e9rentes dans la d\u00e9claration selon le contexte demand\u00e9.<\/p>\n<h3>Comment se d\u00e9roule la signature d&rsquo;une d\u00e9claration tutelle ?<\/h3>\n<p>Le tuteur pr\u00e9sente sa pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 et le contenu de la d\u00e9claration au commissaire \u00e0 l&rsquo;assermentation. Le commissaire confirme l&rsquo;identit\u00e9 du d\u00e9clarant, re\u00e7oit le serment et signe le document.<\/p>\n<p>La signature peut \u00eatre effectu\u00e9e en personne ou par visioconf\u00e9rence selon les options disponibles. Le document sign\u00e9 peut \u00eatre fourni en version num\u00e9ris\u00e9e ou en original selon les besoins. Pour plus d&rsquo;informations, consultez les <a href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/faq-online-swearing-in\/\" title=\"Frequently Asked Questions About assermentation\" rel=\"dofollow\">Frequently Asked Questions About assermentation<\/a>.<\/p>\n<h2>Pr\u00e9parer votre d\u00e9claration tutelle<\/h2>\n<p>La d\u00e9claration tutelle est un document sous serment utilis\u00e9 par le tuteur pour attester de faits li\u00e9s \u00e0 la tutelle. Le contenu doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 par le d\u00e9clarant en fonction des informations demand\u00e9es par l&rsquo;institution.<\/p>\n<p>Le tuteur doit pr\u00e9parer les documents et informations n\u00e9cessaires avant la signature pour s&rsquo;assurer que la d\u00e9claration est compl\u00e8te et conforme aux faits. Vous pouvez <a href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/booking\/\" title=\"r\u00e9server un rendez-vous pour signer votre d\u00e9claration tutelle\" rel=\"dofollow\">r\u00e9server un rendez-vous pour signer votre d\u00e9claration tutelle<\/a> et compl\u00e9ter cette \u00e9tape de fa\u00e7on claire et professionnelle.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9marche permet au tuteur de remplir ses responsabilit\u00e9s administratives avec confiance et de finaliser sa d\u00e9claration tutelle selon le contexte demand\u00e9.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une d\u00e9claration tutelle est un document sous serment utilis\u00e9 lorsqu&rsquo;une personne agit comme tuteur pour une personne prot\u00e9g\u00e9e. 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