{"id":3278,"date":"2026-09-26T11:31:18","date_gmt":"2026-09-26T15:31:18","guid":{"rendered":"https:\/\/assermentationpro.ca\/?p=3278"},"modified":"2026-09-26T11:31:18","modified_gmt":"2026-09-26T15:31:18","slug":"declaration-de-coutume","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/declaration-de-coutume\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration de coutume sous serment : informations et pr\u00e9paration"},"content":{"rendered":"<p>A <strong>d\u00e9claration de coutume<\/strong> est un document personnel dans lequel une personne atteste sous serment de faits li\u00e9s \u00e0 une pratique culturelle, familiale ou personnelle propre \u00e0 son pays d&rsquo;origine, \u00e0 sa communaut\u00e9 ou \u00e0 sa situation. Ce type de d\u00e9claration peut \u00eatre demand\u00e9 dans des d\u00e9marches administratives, familiales ou institutionnelles lorsque des documents officiels ne sont pas disponibles ou ne refl\u00e8tent pas une r\u00e9alit\u00e9 culturelle particuli\u00e8re. Pour mieux situer ce document dans votre recherche, la <a href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/document-library\/\" title=\"document library\" rel=\"dofollow\">document library<\/a> pr\u00e9sente aussi d&rsquo;autres formulaires et d\u00e9clarations asserment\u00e9es utiles.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une d\u00e9claration de coutume<\/h2>\n<p>Une d\u00e9claration de coutume est un document \u00e9crit dans lequel une personne d\u00e9clare sous serment des faits personnels li\u00e9s \u00e0 une pratique culturelle, \u00e0 une tradition familiale, \u00e0 une coutume religieuse ou \u00e0 une situation propre \u00e0 son pays d&rsquo;origine. Ce document sert \u00e0 attester de faits qui ne peuvent pas \u00eatre prouv\u00e9s par des documents officiels, par exemple une pratique de mariage coutumier, une filiation reconnue selon une tradition locale, un nom d&rsquo;usage culturel ou une situation familiale non enregistr\u00e9e officiellement.<\/p>\n<p>La d\u00e9claration doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e par le d\u00e9clarant lui-m\u00eame et contenir des faits pr\u00e9cis, v\u00e9rifiables et personnels. La signature de la d\u00e9claration devant un commissaire \u00e0 l&rsquo;assermentation confirme l&rsquo;identit\u00e9 du d\u00e9clarant et son engagement \u00e0 dire la v\u00e9rit\u00e9, selon le cadre expliqu\u00e9 par le <a href=\"https:\/\/www.assermentation.justice.gouv.qc.ca\/Servicespublics\/commissaire\/Role.aspx\" title=\"role of the commissioner for oaths in Quebec\" rel=\"dofollow noopener\" target=\"_blank\">minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec sur le r\u00f4le du commissaire \u00e0 l&rsquo;assermentation<\/a>.<\/p>\n<h2>Situations courantes n\u00e9cessitant une d\u00e9claration de coutume<\/h2>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/89_body_1_image_d_claration_de_coutume_2026-07-10_23-59-44.png\" alt=\"Visioconf\u00e9rence professionnelle pour la validation d'une d\u00e9claration de coutume\" width=\"800\" height=\"533\" class=\"wp-image\"><\/p>\n<p>Des exemples concrets de situations o\u00f9 une <strong>d\u00e9claration de coutume<\/strong> peut \u00eatre demand\u00e9e incluent les d\u00e9marches d&rsquo;immigration ou de parrainage lorsque des documents officiels ne sont pas disponibles dans le pays d&rsquo;origine. Certaines personnes doivent aussi attester d&rsquo;une union coutumi\u00e8re, d&rsquo;une filiation reconnue par la communaut\u00e9 ou d&rsquo;un nom d&rsquo;usage culturel.<\/p>\n<p>Les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 la reconnaissance d&rsquo;un statut familial peuvent \u00e9galement n\u00e9cessiter ce type de d\u00e9claration, par exemple pour des enfants n\u00e9s dans un contexte o\u00f9 l&rsquo;enregistrement civil n&rsquo;\u00e9tait pas accessible. Certaines institutions ou organismes peuvent demander une d\u00e9claration de coutume pour compl\u00e9ter un dossier lorsque les documents officiels ne refl\u00e8tent pas la r\u00e9alit\u00e9 culturelle ou personnelle du d\u00e9clarant.<\/p>\n<h2>Information and items to prepare<\/h2>\n<p>Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer plusieurs informations avant de r\u00e9diger sa d\u00e9claration de coutume. Ces informations incluent l&rsquo;identit\u00e9 compl\u00e8te du d\u00e9clarant, la description pr\u00e9cise de la coutume ou de la pratique attest\u00e9e, les dates et lieux pertinents, les noms des personnes concern\u00e9es et tout \u00e9l\u00e9ment factuel permettant de situer la d\u00e9claration dans son contexte.<\/p>\n<p>Le d\u00e9clarant doit r\u00e9diger le contenu de la d\u00e9claration lui-m\u00eame, en fran\u00e7ais ou en anglais, de mani\u00e8re claire et compl\u00e8te. Le document doit contenir une formule d&rsquo;engagement \u00e0 dire la v\u00e9rit\u00e9 et un espace pour la signature. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 valide avec photo lors de la signature devant le commissaire.<\/p>\n<p>Le contenu de la d\u00e9claration doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 avant le rendez-vous. Comme pour une <a href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/address-declaration-under-oath\/\" title=\"Address registration under oath\" rel=\"dofollow\">Address registration under oath<\/a>, le texte doit \u00eatre complet, coh\u00e9rent et centr\u00e9 sur les faits pertinents. Le commissaire confirme l&rsquo;identit\u00e9 du d\u00e9clarant et re\u00e7oit son serment, sans v\u00e9rifier les faits d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>\n<h2>Practical points to know<\/h2>\n<p>La d\u00e9claration doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e par le d\u00e9clarant avant la signature. Le contenu doit \u00eatre factuel, pr\u00e9cis et li\u00e9 \u00e0 une situation personnelle v\u00e9rifiable. Le d\u00e9clarant engage sa responsabilit\u00e9 en signant sous serment.<\/p>\n<p>La d\u00e9claration asserment\u00e9e atteste de l&rsquo;identit\u00e9 du d\u00e9clarant et de son engagement, mais elle ne remplace pas les documents officiels lorsqu&rsquo;ils existent. Certaines institutions peuvent demander des documents compl\u00e9mentaires ou des t\u00e9moignages pour appuyer la d\u00e9claration. Le d\u00e9clarant peut obtenir de l&rsquo;aide pour structurer le document si n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>Le r\u00f4le du commissaire \u00e0 l&rsquo;assermentation est de recevoir le serment et de confirmer l&rsquo;identit\u00e9 du d\u00e9clarant. Le service li\u00e9 \u00e0 l&rsquo;assermentation en ligne peut servir lorsque la signature \u00e0 distance est appropri\u00e9e au document et \u00e0 la d\u00e9marche pr\u00e9vue.<\/p>\n<h2>Official sources and useful references<\/h2>\n<p>Selon les sources officielles, le <a href=\"https:\/\/www.assermentation.justice.gouv.qc.ca\/Servicespublics\/commissaire\/Role.aspx\" title=\"Quebec Department of Justice\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\" target=\"_blank\">Quebec Department of Justice<\/a> explique que le commissaire \u00e0 l&rsquo;assermentation re\u00e7oit les d\u00e9clarations sous serment et confirme l&rsquo;identit\u00e9 du d\u00e9clarant. Ces r\u00e9f\u00e9rences officielles servent \u00e0 comprendre le cadre g\u00e9n\u00e9ral de l&rsquo;assermentation au Qu\u00e9bec.<\/p>\n<p>Les crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la proximit\u00e9 d&rsquo;un commissaire sont aussi pr\u00e9cis\u00e9s sur la page du <a href=\"https:\/\/www.assermentation.justice.gouv.qc.ca\/ServicesPublics\/consultation\/commissaires\/proximite\/criteres.aspx\" title=\"crit\u00e8res de proximit\u00e9 des commissaires \u00e0 l&#039;assermentation\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\" target=\"_blank\">minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec sur les crit\u00e8res de proximit\u00e9<\/a>. Ces sources officielles sont utiles pour situer la d\u00e9claration de coutume dans son contexte de signature et de validation.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes sur la d\u00e9claration de coutume<\/h2>\n<p>Voici les questions pratiques les plus courantes li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la signature d&rsquo;une d\u00e9claration de coutume.<\/p>\n<h3>Qui peut r\u00e9diger le contenu d&rsquo;une d\u00e9claration de coutume<\/h3>\n<p>Le contenu de la d\u00e9claration doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par le d\u00e9clarant lui-m\u00eame. Le d\u00e9clarant peut obtenir de l&rsquo;aide pour structurer le document si n\u00e9cessaire. Le commissaire confirme l&rsquo;identit\u00e9 du d\u00e9clarant et re\u00e7oit son serment, sans intervenir dans la r\u00e9daction du contenu.<\/p>\n<h3>Quelles informations doivent figurer dans une d\u00e9claration de coutume<\/h3>\n<p>La d\u00e9claration doit contenir l&rsquo;identit\u00e9 compl\u00e8te du d\u00e9clarant, la description pr\u00e9cise de la coutume ou de la pratique attest\u00e9e, les dates et lieux pertinents, les noms des personnes concern\u00e9es et tout \u00e9l\u00e9ment factuel permettant de situer la d\u00e9claration dans son contexte. Le document doit inclure une formule d&rsquo;engagement \u00e0 dire la v\u00e9rit\u00e9 et un espace pour la signature.<\/p>\n<h3>Quelle pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 pr\u00e9senter pour signer une d\u00e9claration de coutume<\/h3>\n<p>Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 valide avec photo lors de la signature devant le commissaire. Les pi\u00e8ces accept\u00e9es incluent le permis de conduire, le passeport, la carte d&rsquo;assurance maladie avec photo ou la carte de r\u00e9sident permanent. Le commissaire confirme l&rsquo;identit\u00e9 du d\u00e9clarant avant de recevoir son serment.<\/p>\n<h3>Peut-on faire assermenter une d\u00e9claration de coutume en ligne<\/h3>\n<p>La d\u00e9claration de coutume peut \u00eatre asserment\u00e9e par visioconf\u00e9rence avec un commissaire \u00e0 l&rsquo;assermentation. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer le contenu du document avant le rendez-vous et pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 valide avec photo. Pour plus de d\u00e9tails, consultez les <a href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/faq-online-swearing-in\/\" title=\"questions sur l&#039;assermentation\" rel=\"dofollow\">questions sur l&rsquo;assermentation<\/a>.<\/p>\n<h2>Pr\u00e9parer votre d\u00e9claration de coutume<\/h2>\n<p>La d\u00e9claration de coutume est un document personnel attestant sous serment de faits li\u00e9s \u00e0 une pratique culturelle, familiale ou personnelle. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer le contenu, les informations factuelles et une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 valide. La signature devant un commissaire confirme l&rsquo;identit\u00e9 et l&rsquo;engagement du d\u00e9clarant.<\/p>\n<p>Le service d&rsquo;assermentation en ligne peut aider \u00e0 faire assermenter ce type de document lorsque la d\u00e9marche s&rsquo;y pr\u00eate. Pour r\u00e9server un rendez-vous, visitez la page de r\u00e9servation.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une d\u00e9claration de coutume est un document personnel dans lequel une personne atteste sous serment de faits li\u00e9s \u00e0 une pratique culturelle, familiale ou personnelle &#8230; <\/p>\n<p class=\"read-more-container\"><a title=\"D\u00e9claration de coutume sous serment : informations et pr\u00e9paration\" class=\"read-more button\" href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/declaration-de-coutume\/#more-3278\" aria-label=\"Read more about D\u00e9claration de coutume sous serment : informations et pr\u00e9paration\">Read the article<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":3276,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[30],"tags":[],"class_list":["post-3278","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-affidavits-declarations","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-50"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3278","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3278"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3278\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3280,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3278\/revisions\/3280"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3276"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3278"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3278"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3278"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}