{"id":3258,"date":"2026-09-22T11:31:29","date_gmt":"2026-09-22T15:31:29","guid":{"rendered":"https:\/\/assermentationpro.ca\/?p=3258"},"modified":"2026-09-22T11:31:29","modified_gmt":"2026-09-22T15:31:29","slug":"declaration-de-faits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/declaration-de-faits\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration de faits : contenu, structure et points pratiques"},"content":{"rendered":"<p>Une d\u00e9claration de faits est un document \u00e9crit dans lequel une personne pr\u00e9sente des \u00e9v\u00e9nements, des dates, des lieux et des circonstances qu&rsquo;elle a personnellement connus ou v\u00e9cus. Cette d\u00e9claration de faits peut \u00eatre utilis\u00e9e dans plusieurs contextes administratifs, judiciaires ou institutionnels au Canada. Le d\u00e9clarant r\u00e9dige le contenu lui-m\u00eame, en exposant les faits de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise. Une fois r\u00e9dig\u00e9e, elle peut \u00eatre asserment\u00e9e pour lui donner un caract\u00e8re officiel.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une d\u00e9claration de faits<\/h2>\n<p>La d\u00e9claration de faits est un document dans lequel le d\u00e9clarant expose des faits qu&rsquo;il conna\u00eet personnellement. Ce document doit contenir des informations factuelles, pr\u00e9cises et v\u00e9rifiables. La d\u00e9claration de faits se distingue d&rsquo;une opinion, d&rsquo;une supposition ou d&rsquo;un t\u00e9moignage indirect.<\/p>\n<p>Le d\u00e9clarant doit \u00eatre en mesure de confirmer la v\u00e9racit\u00e9 des faits pr\u00e9sent\u00e9s. Ce type de document peut \u00eatre utilis\u00e9 dans des d\u00e9marches administratives, des proc\u00e9dures judiciaires, des demandes d&rsquo;immigration ou des dossiers institutionnels. La d\u00e9claration de faits peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en fran\u00e7ais ou en anglais selon le contexte.<\/p>\n<h2>Situations courantes n\u00e9cessitant une d\u00e9claration de faits<\/h2>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/85_body_1_image_d_claration_de_faits_2026-07-10_23-55-44.png\" alt=\"Professionnel pr\u00e9parant une d\u00e9claration de faits avec des documents de soutien\" width=\"800\" height=\"533\" class=\"wp-image\"><\/p>\n<p>Une d\u00e9claration de faits peut \u00eatre demand\u00e9e dans plusieurs contextes. Dans les d\u00e9marches d&rsquo;immigration, le d\u00e9clarant doit parfois expliquer des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 son parcours, sa relation ou son historique. Par exemple, une <a href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/declaration-of-de-facto-separation\/\" title=\"declaration of de facto separation\" rel=\"dofollow\">declaration of de facto separation<\/a> permet de pr\u00e9senter des faits li\u00e9s \u00e0 une situation familiale.<\/p>\n<p>Dans les proc\u00e9dures judiciaires, un t\u00e9moin ou une partie doit pr\u00e9senter des faits pr\u00e9cis li\u00e9s \u00e0 un litige, un incident ou une situation. Dans les dossiers administratifs, une personne doit expliquer des circonstances particuli\u00e8res, par exemple un changement de nom, une situation familiale ou un \u00e9v\u00e9nement affectant un dossier. Chaque situation peut n\u00e9cessiter un niveau de d\u00e9tail diff\u00e9rent selon le contexte.<\/p>\n<h2>Informations \u00e0 pr\u00e9parer avant de r\u00e9diger la d\u00e9claration<\/h2>\n<p>Le d\u00e9clarant doit rassembler plusieurs \u00e9l\u00e9ments avant de r\u00e9diger sa d\u00e9claration de faits. Pr\u00e9parer une chronologie claire des \u00e9v\u00e9nements, avec des dates pr\u00e9cises ou approximatives, facilite la r\u00e9daction. Le d\u00e9clarant doit identifier les lieux o\u00f9 les faits se sont produits et noter les noms des personnes impliqu\u00e9es ou t\u00e9moins des \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n<p>Rassembler les documents d&rsquo;appui pertinents, par exemple des courriels, des lettres, des re\u00e7us, des photos ou des relev\u00e9s, renforce la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la d\u00e9claration. Ces documents ne sont pas toujours obligatoires, mais ils appuient les faits pr\u00e9sent\u00e9s. Le d\u00e9clarant doit r\u00e9diger le contenu lui-m\u00eame, en utilisant ses propres mots et en restant factuel.<\/p>\n<h2>Distinction entre faits et opinions dans la d\u00e9claration<\/h2>\n<p>La diff\u00e9rence entre un fait et une opinion est importante dans le contexte d&rsquo;une d\u00e9claration de faits. Un fait est un \u00e9v\u00e9nement observable, v\u00e9rifiable et objectif, par exemple une date, un lieu, une action ou une parole. Une opinion est une interpr\u00e9tation, un jugement ou une croyance personnelle.<\/p>\n<p>La d\u00e9claration de faits doit se concentrer sur ce que le d\u00e9clarant a vu, entendu ou v\u00e9cu directement, et non sur ce qu&rsquo;il pense ou suppose. Dire \u00ab J&rsquo;ai vu la personne entrer dans le b\u00e2timent \u00e0 14 h \u00bb est un fait, alors que dire \u00ab Je pense que la personne avait de mauvaises intentions \u00bb est une opinion. Certaines d\u00e9clarations peuvent inclure des \u00e9l\u00e9ments d&rsquo;opinion si le contexte le justifie, mais la base du document doit rester factuelle. Le d\u00e9clarant doit \u00e9viter les formulations vagues ou g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<h2>Structure recommand\u00e9e pour une d\u00e9claration de faits claire<\/h2>\n<p>Une structure logique facilite la r\u00e9daction d&rsquo;une d\u00e9claration de faits efficace. Le document doit commencer par l&rsquo;identification du d\u00e9clarant : nom complet, adresse, date de naissance si pertinent. Le d\u00e9clarant doit ensuite pr\u00e9senter le contexte g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9claration, par exemple l&rsquo;objet du document ou la raison pour laquelle il est r\u00e9dig\u00e9.<\/p>\n<p>Le corps de la d\u00e9claration doit suivre une chronologie claire, en pr\u00e9sentant les faits dans l&rsquo;ordre o\u00f9 ils se sont produits. Chaque paragraphe peut correspondre \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement ou \u00e0 une p\u00e9riode pr\u00e9cise. Le d\u00e9clarant doit inclure les dates, les lieux, les personnes pr\u00e9sentes et les actions observ\u00e9es.<\/p>\n<p>La d\u00e9claration doit se terminer par une formule de confirmation, par exemple \u00ab Je d\u00e9clare que les faits pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus sont vrais et complets \u00e0 ma connaissance \u00bb. Le document doit \u00eatre dat\u00e9 et sign\u00e9 par le d\u00e9clarant. La signature peut \u00eatre appos\u00e9e devant le commissaire \u00e0 l&rsquo;assermentation lors de la rencontre.<\/p>\n<h2>Assermentation de la d\u00e9claration de faits<\/h2>\n<p>La d\u00e9claration de faits peut \u00eatre asserment\u00e9e pour lui donner un caract\u00e8re officiel. L&rsquo;assermentation consiste \u00e0 signer le document devant un commissaire \u00e0 l&rsquo;assermentation, qui confirme l&rsquo;identit\u00e9 du d\u00e9clarant et recueille son engagement solennel. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 valide avec photo lors de la rencontre.<\/p>\n<p>Le d\u00e9clarant pr\u00e9pare le contenu de sa d\u00e9claration avant le rendez-vous. Le r\u00f4le du commissaire est de confirmer que le d\u00e9clarant a sign\u00e9 le document de son plein gr\u00e9 et qu&rsquo;il s&rsquo;engage \u00e0 dire la v\u00e9rit\u00e9. L&rsquo;assermentation peut se faire en personne ou par visioconf\u00e9rence selon les r\u00e8gles en vigueur au Qu\u00e9bec, comme l&rsquo;explique le <a href=\"https:\/\/www.assermentation.justice.gouv.qc.ca\/ServicesPublics\/Ressources\/PDF\/Assermentation_distance.pdf\" title=\"document du minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec sur l&#039;assermentation \u00e0 distance\" rel=\"dofollow noopener\" target=\"_blank\">document du minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec sur l&rsquo;assermentation \u00e0 distance<\/a>.<\/p>\n<p>A <a href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/declaration-of-common-law-union-ircc-imm-5409\/\" title=\"d\u00e9claration union de fait IRCC\" rel=\"dofollow\">d\u00e9claration union de fait IRCC<\/a> est un exemple de d\u00e9claration asserment\u00e9e utilis\u00e9e dans un contexte d&rsquo;immigration. Le document asserment\u00e9 peut ensuite \u00eatre remis \u00e0 l&rsquo;institution qui l&rsquo;a demand\u00e9.<\/p>\n<h2>Official sources used to support this article<\/h2>\n<p>Les informations de cet article s&rsquo;appuient sur des sources officielles. Le document du minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec sur l&rsquo;assermentation \u00e0 distance explique les r\u00e8gles applicables au Qu\u00e9bec pour l&rsquo;assermentation de documents par visioconf\u00e9rence. La <a href=\"https:\/\/www.quebec.ca\/justice-et-etat-civil\/systeme-judiciaire\/intervenants-du-systeme-judiciaire\/commissaire-assermentation\/se-faire-assermenter\" title=\"page du gouvernement du Qu\u00e9bec sur le commissaire \u00e0 l&#039;assermentation\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\" target=\"_blank\">page du gouvernement du Qu\u00e9bec sur le commissaire \u00e0 l&rsquo;assermentation<\/a> d\u00e9crit le r\u00f4le du commissaire et les d\u00e9marches pour se faire assermenter.<\/p>\n<p>Ces sources officielles servent de r\u00e9f\u00e9rences pour comprendre le cadre g\u00e9n\u00e9ral de l&rsquo;assermentation au Qu\u00e9bec. Le d\u00e9clarant doit toujours pr\u00e9parer le contenu de sa d\u00e9claration de faits en fonction de son propre contexte et des informations qu&rsquo;il souhaite pr\u00e9senter.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes sur la d\u00e9claration de faits<\/h2>\n<h3>Qui doit r\u00e9diger le contenu de la d\u00e9claration de faits ?<\/h3>\n<p>Le d\u00e9clarant doit r\u00e9diger lui-m\u00eame le contenu de sa d\u00e9claration de faits, en utilisant ses propres mots et en pr\u00e9sentant les \u00e9v\u00e9nements qu&rsquo;il a personnellement connus. Le d\u00e9clarant pr\u00e9pare le contenu du document avant le rendez-vous avec le commissaire \u00e0 l&rsquo;assermentation. Le d\u00e9clarant peut obtenir l&rsquo;aide d&rsquo;un professionnel appropri\u00e9 pour pr\u00e9parer le contenu si n\u00e9cessaire.<\/p>\n<h3>Quelles informations doivent figurer dans une d\u00e9claration de faits ?<\/h3>\n<p>La d\u00e9claration de faits doit contenir l&rsquo;identification du d\u00e9clarant, une chronologie claire des \u00e9v\u00e9nements, les dates, les lieux, les personnes impliqu\u00e9es et les actions observ\u00e9es. Le d\u00e9clarant doit rester factuel et \u00e9viter les opinions ou les suppositions. Les documents d&rsquo;appui peuvent renforcer la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la d\u00e9claration.<\/p>\n<h3>Quelle est la diff\u00e9rence entre un fait et une opinion dans ce type de d\u00e9claration ?<\/h3>\n<p>Un fait est un \u00e9v\u00e9nement observable et v\u00e9rifiable, par exemple une date, un lieu ou une action. Une opinion est une interpr\u00e9tation ou un jugement personnel. La d\u00e9claration de faits doit se concentrer sur ce que le d\u00e9clarant a vu, entendu ou v\u00e9cu directement, et non sur ce qu&rsquo;il pense ou suppose.<\/p>\n<h3>Comment se d\u00e9roule l&rsquo;assermentation d&rsquo;une d\u00e9claration de faits ?<\/h3>\n<p>Le d\u00e9clarant doit signer le document devant un commissaire \u00e0 l&rsquo;assermentation, qui confirme son identit\u00e9 et recueille son engagement solennel. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 valide avec photo. L&rsquo;assermentation peut se faire en personne ou par visioconf\u00e9rence selon les r\u00e8gles en vigueur au Qu\u00e9bec. Pour en savoir plus sur le d\u00e9roulement du rendez-vous, consultez la <a href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/faq-online-swearing-in\/\" title=\"FAQ online swearing-in\" rel=\"dofollow\">FAQ online swearing-in<\/a>.<\/p>\n<p>La d\u00e9claration de faits est un document dans lequel le d\u00e9clarant pr\u00e9sente des \u00e9v\u00e9nements qu&rsquo;il a personnellement connus, en restant factuel et pr\u00e9cis. Pr\u00e9parer une chronologie claire, rassembler les documents d&rsquo;appui pertinents et distinguer les faits des opinions sont des \u00e9tapes importantes. La d\u00e9claration peut \u00eatre asserment\u00e9e pour lui donner un caract\u00e8re officiel. Une fois le contenu pr\u00e9par\u00e9, le d\u00e9clarant peut r\u00e9server un rendez-vous en ligne pour faire assermenter sa d\u00e9claration de faits.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une d\u00e9claration de faits est un document \u00e9crit dans lequel une personne pr\u00e9sente des \u00e9v\u00e9nements, des dates, des lieux et des circonstances qu&rsquo;elle a personnellement &#8230; <\/p>\n<p class=\"read-more-container\"><a title=\"D\u00e9claration de faits : contenu, structure et points pratiques\" class=\"read-more button\" href=\"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/declaration-de-faits\/#more-3258\" aria-label=\"Read more about D\u00e9claration de faits : contenu, structure et points pratiques\">Read the article<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":3256,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[30],"tags":[],"class_list":["post-3258","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-affidavits-declarations","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-50"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3258","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3258"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3258\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3260,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3258\/revisions\/3260"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3256"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3258"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3258"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3258"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}