Qu’est-ce qu’une d\u00e9claration d’absence de faillite<\/h2>\n
La d\u00e9claration d’absence de faillite est un document \u00e9crit dans lequel le d\u00e9clarant affirme sous serment ne pas \u00eatre en situation de faillite personnelle ou commerciale, ou ne pas avoir fait faillite pendant une p\u00e9riode pr\u00e9cise. Ce document atteste de la situation financi\u00e8re du d\u00e9clarant \u00e0 un moment donn\u00e9 et constitue une affirmation personnelle engageant la responsabilit\u00e9 de la personne qui la signe.<\/p>\n
Le d\u00e9clarant r\u00e9dige lui-m\u00eame le contenu en fonction de sa situation et des informations demand\u00e9es par le document pr\u00e9sent\u00e9. La d\u00e9claration peut inclure des dates pr\u00e9cises, des p\u00e9riodes vis\u00e9es ou des pr\u00e9cisions sur l’absence de proc\u00e9dure de faillite ou de proposition de consommateur. Le contenu doit \u00eatre clair, pr\u00e9cis et conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 financi\u00e8re du d\u00e9clarant au moment de la signature.<\/p>\n
Cette d\u00e9claration se distingue d’un certificat officiel \u00e9mis par un organisme public. Il s’agit d’une affirmation personnelle que le d\u00e9clarant fait sous serment, ce qui engage sa responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l’exactitude des informations fournies. La signature doit \u00eatre asserment\u00e9e par un commissaire \u00e0 l’assermentation pour que le document ait la valeur d’une d\u00e9claration sous serment.<\/p>\n
Situations courantes o\u00f9 cette d\u00e9claration peut \u00eatre demand\u00e9e<\/h2>\n
![\"Document](\"https:\/\/assermentationpro.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/80_body_1_image_d_claration_absence_faillite_2026-07-10_23-50-50.png\")
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Plusieurs contextes peuvent n\u00e9cessiter une d\u00e9claration d’absence de faillite. Les demandes de permis professionnels constituent une situation courante, notamment pour les professions r\u00e9glement\u00e9es o\u00f9 l’organisme de r\u00e9glementation souhaite v\u00e9rifier la situation financi\u00e8re du candidat avant d’accorder ou de renouveler un permis d’exercice.<\/p>\n
Les d\u00e9marches d’immigration repr\u00e9sentent un autre contexte fr\u00e9quent. Certains programmes d’immigration ou de r\u00e9sidence permanente peuvent demander une confirmation \u00e9crite et asserment\u00e9e de l’absence de faillite pour \u00e9valuer la capacit\u00e9 financi\u00e8re du demandeur. Les demandes de financement, les candidatures \u00e0 certains postes de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re ou les d\u00e9marches administratives li\u00e9es \u00e0 des contrats publics ou priv\u00e9s peuvent \u00e9galement exiger ce type de document.<\/p>\n
Chaque situation peut avoir ses propres \u00e9l\u00e9ments \u00e0 pr\u00e9ciser. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer le contenu en fonction des informations demand\u00e9es par le document pr\u00e9sent\u00e9 et s’assurer que la p\u00e9riode vis\u00e9e, les dates et les pr\u00e9cisions fournies correspondent \u00e0 la d\u00e9marche entreprise. Une absence de jugement civil<\/a> peut parfois \u00eatre demand\u00e9e dans des contextes similaires.<\/p>\n Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer plusieurs informations avant de r\u00e9diger sa d\u00e9claration. Le nom complet, la date de naissance et l’adresse actuelle constituent les \u00e9l\u00e9ments d’identification de base. La p\u00e9riode vis\u00e9e par la d\u00e9claration doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e clairement, qu’il s’agisse d’une p\u00e9riode sp\u00e9cifique ou d’une affirmation portant sur l’ensemble de l’historique financier du d\u00e9clarant.<\/p>\n La confirmation de l’absence de faillite personnelle ou commerciale doit \u00eatre formul\u00e9e de fa\u00e7on claire et pr\u00e9cise. Le d\u00e9clarant peut \u00e9galement inclure une confirmation de l’absence de proposition de consommateur si cette information est pertinente pour la d\u00e9marche entreprise. Il est utile de revoir ses documents financiers avant de r\u00e9diger le texte final.<\/p>\n Le d\u00e9clarant doit r\u00e9diger le contenu de la d\u00e9claration de fa\u00e7on claire, pr\u00e9cise et conforme \u00e0 sa situation r\u00e9elle. Une fois le document pr\u00e9par\u00e9, la signature doit \u00eatre appos\u00e9e en pr\u00e9sence d’un commissaire \u00e0 l’assermentation pour que la d\u00e9claration soit asserment\u00e9e et ait la valeur d’un document sous serment.<\/p>\n La d\u00e9claration d’absence de faillite est un document pr\u00e9par\u00e9 par le d\u00e9clarant et non un certificat \u00e9mis par un organisme public. Cette distinction est importante pour comprendre la nature du document et la responsabilit\u00e9 du d\u00e9clarant quant \u00e0 l’exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es.<\/p>\n Le d\u00e9clarant est responsable de l’exactitude des informations fournies dans sa d\u00e9claration. La signature sous serment engage la responsabilit\u00e9 de la personne qui affirme ne pas \u00eatre en situation de faillite ou ne pas avoir fait faillite pendant la p\u00e9riode vis\u00e9e. Le commissaire \u00e0 l’assermentation confirme l’identit\u00e9 du d\u00e9clarant et atteste que la personne a sign\u00e9 le document en sa pr\u00e9sence apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 serment, mais ne v\u00e9rifie pas la situation financi\u00e8re du d\u00e9clarant.<\/p>\n Le d\u00e9clarant peut obtenir de l’aide pour pr\u00e9parer le contenu du document si n\u00e9cessaire. Cette aide peut \u00eatre utile pour s’assurer que le texte est clair, complet et conforme \u00e0 la d\u00e9marche pr\u00e9vue. Une d\u00e9claration d’absence d’ant\u00e9c\u00e9dents<\/a> suit une logique similaire dans d’autres contextes administratifs.<\/p>\n Il est utile de distinguer la d\u00e9claration d’absence de faillite d’autres documents financiers pour bien comprendre sa nature et son utilit\u00e9. Le rapport de cr\u00e9dit est un document \u00e9mis par une agence de cr\u00e9dit comme Equifax ou TransUnion qui pr\u00e9sente l’historique de cr\u00e9dit d’une personne, incluant les faillites enregistr\u00e9es. Ce document est produit par un tiers et non par le d\u00e9clarant.<\/p>\n Le certificat de lib\u00e9ration de faillite est un document officiel \u00e9mis par le syndic de faillite \u00e0 la fin d’une proc\u00e9dure de faillite. Il atteste que la personne a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e de ses dettes et que la proc\u00e9dure est termin\u00e9e. Ce document est tr\u00e8s diff\u00e9rent d’une d\u00e9claration d’absence de faillite, puisqu’il confirme au contraire qu’une faillite a eu lieu et qu’elle est maintenant close.<\/p>\n La d\u00e9claration de revenus et la d\u00e9claration de solvabilit\u00e9 sont d’autres documents financiers qui peuvent \u00eatre demand\u00e9s dans certaines d\u00e9marches. La d\u00e9claration d’absence de faillite est une affirmation personnelle asserment\u00e9e portant sp\u00e9cifiquement sur l’absence de faillite, tandis que ces autres documents portent sur des aspects diff\u00e9rents de la situation financi\u00e8re. Le d\u00e9clarant doit bien comprendre quel document est demand\u00e9 dans sa situation avant de pr\u00e9parer sa d\u00e9claration.<\/p>\n Cet article s’appuie sur plusieurs sources officielles pour pr\u00e9senter des informations fiables sur la d\u00e9claration d’absence de faillite et le cadre de l’assermentation au Qu\u00e9bec. Le r\u00f4le et les responsabilit\u00e9s des commissaires \u00e0 l’assermentation<\/a> sont d\u00e9crits par le minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec, ce qui aide \u00e0 comprendre le cadre de l’assermentation et la port\u00e9e de la signature re\u00e7ue sous serment.<\/p>\n Le minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec publie aussi des crit\u00e8res li\u00e9s aux commissaires \u00e0 l’assermentation dans la collectivit\u00e9, accessibles via les crit\u00e8res des commissaires \u00e0 l’assermentation<\/a>. Ces r\u00e9f\u00e9rences sont utiles pour situer la d\u00e9marche dans un cadre officiel, surtout lorsque le document doit \u00eatre sign\u00e9 avec pr\u00e9cision et clart\u00e9.<\/p>\n Ces sources servent \u00e0 appuyer l’article et \u00e0 situer la d\u00e9marche dans un cadre officiel. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer le contenu de sa d\u00e9claration en fonction de sa situation r\u00e9elle et des informations demand\u00e9es par le document pr\u00e9sent\u00e9, en s’assurant que les renseignements fournis sont exacts et complets.<\/p>\n Le d\u00e9clarant r\u00e9dige lui-m\u00eame le contenu de la d\u00e9claration en fonction de sa situation et des informations demand\u00e9es. Le d\u00e9clarant peut obtenir de l’aide pour pr\u00e9parer le document si n\u00e9cessaire, notamment pour s’assurer que le contenu est clair et complet. Le commissaire \u00e0 l’assermentation atteste la signature apr\u00e8s avoir confirm\u00e9 l’identit\u00e9 du d\u00e9clarant, mais ne pr\u00e9pare pas le contenu du document.<\/p>\n La d\u00e9claration doit inclure le nom complet du d\u00e9clarant, la date de naissance, l’adresse, la p\u00e9riode vis\u00e9e par la d\u00e9claration et l’affirmation claire de l’absence de faillite personnelle ou commerciale. Le d\u00e9clarant peut ajouter des pr\u00e9cisions sur l’absence de proposition de consommateur ou d’autres proc\u00e9dures financi\u00e8res si pertinent. Le contenu doit \u00eatre clair, pr\u00e9cis et conforme \u00e0 la situation r\u00e9elle du d\u00e9clarant au moment de la signature.<\/p>\n Le d\u00e9clarant peut consulter son dossier de cr\u00e9dit aupr\u00e8s d’Equifax ou TransUnion pour confirmer l’absence de faillite enregistr\u00e9e. Le Bureau du surintendant des faillites Canada tient un registre public des faillites et des propositions de consommateur. Le d\u00e9clarant doit s’assurer de l’exactitude des informations avant de signer la d\u00e9claration sous serment, car cette signature engage sa responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 des informations fournies.<\/p>\n La d\u00e9claration d’absence de faillite peut \u00eatre asserment\u00e9e en ligne par visioconf\u00e9rence avec un commissaire \u00e0 l’assermentation. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer le document avant le rendez-vous, pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide et signer le document en pr\u00e9sence du commissaire par vid\u00e9o. Pour plus de d\u00e9tails, consultez la faq sur l’assermentation<\/a>.<\/p>\n La d\u00e9claration d’absence de faillite est un document pr\u00e9par\u00e9 par le d\u00e9clarant pour attester sous serment de l’absence de faillite pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer le contenu de fa\u00e7on claire et conforme \u00e0 sa situation r\u00e9elle, en s’assurant que les informations fournies sont exactes et compl\u00e8tes. La signature peut \u00eatre asserment\u00e9e par un commissaire \u00e0 l’assermentation pour confirmer l’identit\u00e9 et la signature du d\u00e9clarant. Si votre document est pr\u00eat, vous pouvez r\u00e9server un rendez-vous pour compl\u00e9ter cette d\u00e9marche.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La d\u00e9claration d’absence de faillite est un document par lequel une personne affirme sous serment ne pas \u00eatre en situation de faillite ou ne pas … <\/p>\nInformation and documents to prepare<\/h2>\n
Practical points to know<\/h2>\n
Distinction avec d’autres documents financiers<\/h2>\n
Official sources and useful references<\/h2>\n
Questions fr\u00e9quentes sur la d\u00e9claration d’absence de faillite<\/h2>\n
Qui r\u00e9dige le contenu de la d\u00e9claration d’absence de faillite<\/h3>\n
What information must be included in the declaration<\/h3>\n
Comment v\u00e9rifier mon dossier de faillite avant de signer<\/h3>\n
Puis-je faire assermenter cette d\u00e9claration en ligne<\/h3>\n