{"id":3228,"date":"2026-09-16T11:31:20","date_gmt":"2026-09-16T15:31:20","guid":{"rendered":"https:\/\/assermentationpro.ca\/?p=3228"},"modified":"2026-09-16T11:31:20","modified_gmt":"2026-09-16T15:31:20","slug":"declaration-absence-jugement-civil","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/declaration-absence-jugement-civil\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration d’absence de jugement civil : informations et pr\u00e9paration"},"content":{"rendered":"

Une d\u00e9claration absence jugement civil est un document asserment\u00e9 o\u00f9 une personne affirme qu’aucun jugement civil n’a \u00e9t\u00e9 rendu contre elle pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e. Ce document peut \u00eatre demand\u00e9 dans certaines d\u00e9marches administratives, professionnelles ou institutionnelles o\u00f9 l’on veut \u00e9tablir l’absence de litige civil ou de condamnation civile. Pour un contexte voisin, la d\u00e9claration d’absence d’ant\u00e9c\u00e9dents<\/a> suit aussi une logique de formulation claire et pr\u00e9cise.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’une d\u00e9claration d’absence de jugement civil<\/h2>\n

La d\u00e9claration absence jugement civil est un document asserment\u00e9 dans lequel le d\u00e9clarant affirme sous serment qu’aucun jugement civil n’a \u00e9t\u00e9 rendu contre lui pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Ce type de d\u00e9claration porte g\u00e9n\u00e9ralement sur les jugements civils rendus par les tribunaux, par exemple en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile, de contrats, de dettes ou de litiges entre particuliers.<\/p>\n

Le d\u00e9clarant doit indiquer clairement la p\u00e9riode vis\u00e9e, par exemple les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es ou depuis une date pr\u00e9cise. Le document doit contenir l’identit\u00e9 compl\u00e8te du d\u00e9clarant, la nature pr\u00e9cise de l’absence d\u00e9clar\u00e9e et la signature devant un commissaire \u00e0 l’assermentation. Ce type de d\u00e9claration peut \u00eatre demand\u00e9 dans des contextes o\u00f9 le demandeur doit d\u00e9montrer l’absence de condamnation civile ou de litige judiciaire.<\/p>\n

Comme pour une d\u00e9claration d’absence d’ant\u00e9c\u00e9dents<\/a>, le contenu doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 de fa\u00e7on claire et pr\u00e9cise avant la signature devant le commissaire.<\/p>\n

Situations courantes o\u00f9 cette d\u00e9claration peut \u00eatre demand\u00e9e<\/h2>\n

\"Personne<\/p>\n

Une d\u00e9claration absence jugement civil peut \u00eatre demand\u00e9e dans plusieurs contextes administratifs ou professionnels. Les d\u00e9marches d’immigration constituent un exemple courant, o\u00f9 le demandeur doit d\u00e9montrer l’absence de condamnation civile. Les demandes d’adh\u00e9sion \u00e0 certains ordres professionnels peuvent \u00e9galement exiger ce type de document.<\/p>\n

D’autres situations incluent les demandes de permis ou d’autorisations administratives, les d\u00e9marches d’adoption ou de tutelle, ou encore les demandes de cautionnement ou de garantie financi\u00e8re. Chaque situation peut avoir des exigences propres concernant la p\u00e9riode vis\u00e9e, le type de jugement \u00e0 d\u00e9clarer et les informations \u00e0 inclure dans le document.<\/p>\n

Les sources officielles du Qu\u00e9bec sur l’assermentation expliquent aussi le cadre g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9clarations sous serment, notamment le r\u00f4le du commissaire \u00e0 l’assermentation et les documents sign\u00e9s devant lui. Pour situer ce cadre, le site du gouvernement du Qu\u00e9bec sur le processus d’assermentation<\/a> est une r\u00e9f\u00e9rence utile.<\/p>\n

Informations \u00e0 pr\u00e9parer avant la signature<\/h2>\n

Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer plusieurs informations avant de signer la d\u00e9claration devant un commissaire \u00e0 l’assermentation. L’identit\u00e9 compl\u00e8te du d\u00e9clarant doit figurer dans le document : nom, pr\u00e9nom, date de naissance et adresse. La p\u00e9riode vis\u00e9e par la d\u00e9claration doit \u00eatre indiqu\u00e9e clairement, par exemple du 1er janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n

La nature pr\u00e9cise de l’absence d\u00e9clar\u00e9e doit \u00eatre formul\u00e9e de fa\u00e7on claire, par exemple l’absence de jugement civil rendu par un tribunal canadien. Toute pr\u00e9cision utile selon le contexte de la d\u00e9marche doit \u00eatre ajout\u00e9e. Le d\u00e9clarant doit r\u00e9diger le contenu du document de fa\u00e7on claire, pr\u00e9cise et conforme aux exigences de la d\u00e9marche vis\u00e9e.<\/p>\n

Le d\u00e9clarant doit apporter une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide avec photo pour la signature devant le commissaire. Le commissaire v\u00e9rifie l’identit\u00e9 du d\u00e9clarant et re\u00e7oit le serment lors du rendez-vous.<\/p>\n

Practical points to know<\/h2>\n

Le d\u00e9clarant doit \u00eatre certain de l’exactitude de l’information d\u00e9clar\u00e9e, car une fausse d\u00e9claration sous serment peut entra\u00eener des cons\u00e9quences juridiques. Le document doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 de fa\u00e7on claire et pr\u00e9cise, en \u00e9vitant les formulations vagues ou ambigu\u00ebs.<\/p>\n

Le d\u00e9clarant doit conserver une copie du document sign\u00e9 pour ses dossiers. Le document asserment\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9 en original ou en copie selon les exigences de la d\u00e9marche. Le d\u00e9clarant peut obtenir l’aide d’un professionnel appropri\u00e9 pour pr\u00e9parer le contenu du document si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

In some cases, a sworn declaration for insurance<\/a> peut aussi \u00eatre demand\u00e9e dans le m\u00eame dossier ou dans une d\u00e9marche connexe.<\/p>\n

Official sources used to support this article<\/h2>\n

Les informations pr\u00e9sent\u00e9es dans cet article s’appuient sur des sources officielles du gouvernement du Qu\u00e9bec. Le site du minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec sur l’assermentation<\/a> fournit des informations g\u00e9n\u00e9rales sur le r\u00f4le du commissaire \u00e0 l’assermentation et les documents asserment\u00e9s.<\/p>\n

The site officiel du Qu\u00e9bec sur les commissaires \u00e0 l’assermentation<\/a> pr\u00e9sente le cadre g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9clarations sous serment et les informations utiles pour comprendre ce type de d\u00e9marche.<\/p>\n

Un outil officiel de recherche des commissaires \u00e0 l’assermentation<\/a> peut aussi aider \u00e0 situer les points de service autoris\u00e9s au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur la d\u00e9claration d’absence de jugement civil<\/h2>\n

Quelle p\u00e9riode dois-je indiquer dans ma d\u00e9claration d’absence de jugement civil<\/h3>\n

La p\u00e9riode \u00e0 indiquer d\u00e9pend des exigences de la d\u00e9marche vis\u00e9e. Certaines d\u00e9marches demandent une d\u00e9claration couvrant les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, d’autres depuis une date pr\u00e9cise ou depuis la majorit\u00e9 du d\u00e9clarant. La p\u00e9riode doit \u00eatre indiqu\u00e9e clairement dans le texte de la d\u00e9claration.<\/p>\n

Dois-je mentionner tous les types de jugements dans ma d\u00e9claration<\/h3>\n

La d\u00e9claration absence jugement civil porte g\u00e9n\u00e9ralement sur les jugements civils rendus par les tribunaux, par exemple en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile, de contrats ou de litiges entre particuliers. Le d\u00e9clarant doit indiquer clairement la nature des jugements vis\u00e9s dans le texte de la d\u00e9claration, selon le contexte de la d\u00e9marche. Les jugements criminels ou p\u00e9naux ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas vis\u00e9s par ce type de document, sauf indication contraire.<\/p>\n

Puis-je faire assermenter ma d\u00e9claration d’absence de jugement civil en ligne<\/h3>\n

Oui, il est possible de faire assermenter une d\u00e9claration absence jugement civil par visioconf\u00e9rence avec un commissaire \u00e0 l’assermentation. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer le contenu du document avant le rendez-vous et pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide avec photo. La faq sur l’assermentation en ligne<\/a> rassemble des r\u00e9ponses pratiques sur cette d\u00e9marche.<\/p>\n

Que se passe-t-il si je fais une fausse d\u00e9claration sous serment<\/h3>\n

Une fausse d\u00e9claration sous serment peut entra\u00eener des cons\u00e9quences juridiques importantes, car le d\u00e9clarant s’engage sous serment sur l’exactitude de l’information d\u00e9clar\u00e9e. Le d\u00e9clarant doit \u00eatre certain de l’exactitude de l’information avant de signer le document.<\/p>\n

Pour plus d’informations pratiques, consultez la faq sur l’assermentation en ligne<\/a>.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

La d\u00e9claration absence jugement civil est un document asserment\u00e9 par lequel le d\u00e9clarant atteste sous serment qu’aucun jugement civil n’a \u00e9t\u00e9 rendu contre lui pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer le contenu du document de fa\u00e7on claire et pr\u00e9cise, en y incluant son identit\u00e9 compl\u00e8te, la p\u00e9riode vis\u00e9e et la nature de l’absence d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n

Le document doit \u00eatre sign\u00e9 devant un commissaire \u00e0 l’assermentation pour avoir une valeur officielle. Si vous devez faire assermenter votre d\u00e9claration absence jugement civil, il est possible de planifier un rendez-vous en ligne lorsque cette option convient \u00e0 votre d\u00e9marche.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une d\u00e9claration absence jugement civil est un document asserment\u00e9 o\u00f9 une personne affirme qu’aucun jugement civil n’a \u00e9t\u00e9 rendu contre elle pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e. … <\/p>\n

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