{"id":3174,"date":"2026-09-05T11:32:37","date_gmt":"2026-09-05T15:32:37","guid":{"rendered":"https:\/\/assermentationpro.ca\/?p=3174"},"modified":"2026-09-05T11:32:37","modified_gmt":"2026-09-05T15:32:37","slug":"declaration-endossement-frauduleux-cheque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/declaration-endossement-frauduleux-cheque\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration sous serment pour endossement frauduleux de ch\u00e8que"},"content":{"rendered":"

A d\u00e9claration endossement frauduleux ch\u00e8que<\/strong> permet de documenter formellement une situation o\u00f9 un ch\u00e8que aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, endoss\u00e9 ou encaiss\u00e9 sans autorisation. Ce type de d\u00e9claration peut \u00eatre demand\u00e9 par une institution financi\u00e8re, un service de police ou dans le cadre d’une d\u00e9marche administrative ou judiciaire. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer les faits, les dates, les montants et les documents bancaires pertinents avant de signer la d\u00e9claration sous serment. Dans bien des cas, une d\u00e9claration pour compte bancaire<\/a> aide aussi \u00e0 regrouper les informations li\u00e9es \u00e0 la transaction contest\u00e9e.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’une d\u00e9claration sous serment pour endossement frauduleux de ch\u00e8que<\/h2>\n

Il s’agit d’une d\u00e9claration \u00e9crite et sign\u00e9e sous serment dans laquelle le d\u00e9clarant atteste qu’un ch\u00e8que \u00e9mis \u00e0 son nom ou par lui aurait \u00e9t\u00e9 endoss\u00e9, sign\u00e9 ou encaiss\u00e9 sans son autorisation. La d\u00e9claration doit contenir les faits observ\u00e9s, les dates, le montant du ch\u00e8que, le num\u00e9ro du ch\u00e8que si disponible, le nom de l’institution financi\u00e8re et toute information permettant d’identifier la transaction contest\u00e9e.<\/p>\n

Le d\u00e9clarant doit \u00eatre la personne directement concern\u00e9e par la situation. La d\u00e9claration est sign\u00e9e devant un commissaire \u00e0 l’assermentation, selon le cadre pr\u00e9vu par le gouvernement du Qu\u00e9bec pour les d\u00e9clarations sous serment. Ce document peut \u00eatre utilis\u00e9 dans une enqu\u00eate bancaire, un dossier de police ou une proc\u00e9dure judiciaire. Le contenu doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 avec soin pour refl\u00e9ter fid\u00e8lement les circonstances observ\u00e9es.<\/p>\n

Common situations requiring this declaration<\/h2>\n

\"D\u00e9claration<\/p>\n

Une d\u00e9claration pour endossement frauduleux de ch\u00e8que peut \u00eatre demand\u00e9e dans plusieurs contextes. Un ch\u00e8que \u00e9mis par le d\u00e9clarant aurait \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9 par une personne non autoris\u00e9e, un ch\u00e8que re\u00e7u par le d\u00e9clarant aurait \u00e9t\u00e9 endoss\u00e9 et encaiss\u00e9 par un tiers sans autorisation, ou une signature aurait \u00e9t\u00e9 imit\u00e9e au verso du ch\u00e8que. D’autres situations incluent un ch\u00e8que vol\u00e9 puis encaiss\u00e9, ou une institution financi\u00e8re demandant une d\u00e9claration formelle pour traiter une r\u00e9clamation de fraude.<\/p>\n

Chaque situation doit \u00eatre document\u00e9e avec les faits observ\u00e9s, les dates et les documents bancaires disponibles. La d\u00e9claration peut \u00eatre demand\u00e9e par la banque ou par les autorit\u00e9s dans le cadre d’une d\u00e9marche administrative ou judiciaire.<\/p>\n

Information and documents to prepare before signing<\/h2>\n

Le d\u00e9clarant doit rassembler plusieurs \u00e9l\u00e9ments avant de signer la d\u00e9claration. L’identit\u00e9 compl\u00e8te du d\u00e9clarant, le num\u00e9ro du ch\u00e8que concern\u00e9 si disponible, le montant du ch\u00e8que, la date d’\u00e9mission du ch\u00e8que, le nom de l’institution financi\u00e8re \u00e9mettrice et le num\u00e9ro de compte bancaire li\u00e9 au ch\u00e8que doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9s. La date approximative de l’encaissement frauduleux si elle est connue, une copie du relev\u00e9 bancaire montrant la transaction contest\u00e9e et une copie du ch\u00e8que encaiss\u00e9 si disponible sont \u00e9galement utiles.<\/p>\n

Une description des circonstances observ\u00e9es doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e, par exemple : ch\u00e8que vol\u00e9, signature imit\u00e9e ou endossement non autoris\u00e9. Tout document ou correspondance \u00e9chang\u00e9 avec la banque ou les autorit\u00e9s doit \u00eatre rassembl\u00e9. Le d\u00e9clarant doit \u00eatre en mesure de d\u00e9crire les faits de mani\u00e8re pr\u00e9cise et honn\u00eate. La d\u00e9claration doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e par le d\u00e9clarant avant d’\u00eatre sign\u00e9e devant le commissaire.<\/p>\n

Table of information to include in the declaration<\/h3>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Element<\/th>\nDescription<\/th>\n<\/tr>\n
Identity of the declarant<\/td>\nNom complet, adresse, date de naissance<\/td>\n<\/tr>\n
Num\u00e9ro du ch\u00e8que<\/td>\nNum\u00e9ro inscrit sur le ch\u00e8que si disponible<\/td>\n<\/tr>\n
Montant du ch\u00e8que<\/td>\nMontant exact inscrit sur le ch\u00e8que<\/td>\n<\/tr>\n
Date d’\u00e9mission<\/td>\nDate \u00e0 laquelle le ch\u00e8que a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis<\/td>\n<\/tr>\n
Institution financi\u00e8re<\/td>\nNom de la banque \u00e9mettrice et num\u00e9ro de compte<\/td>\n<\/tr>\n
Date de l’encaissement frauduleux<\/td>\nDate approximative si connue<\/td>\n<\/tr>\n
Description des circonstances<\/td>\nFaits observ\u00e9s : ch\u00e8que vol\u00e9, signature imit\u00e9e, endossement non autoris\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Documents bancaires<\/td>\nRelev\u00e9 bancaire, copie du ch\u00e8que encaiss\u00e9, correspondance avec la banque<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n

Points pratiques \u00e0 conna\u00eetre sur cette d\u00e9claration<\/h2>\n

Le d\u00e9clarant doit attester uniquement des faits qu’il conna\u00eet personnellement ou qu’il a observ\u00e9s directement. La d\u00e9claration doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re claire, factuelle et sans exag\u00e9ration. Le commissaire \u00e0 l’assermentation atteste de l’identit\u00e9 du d\u00e9clarant et de la signature. Le d\u00e9clarant doit apporter une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide avec photo \u00e9mise par un gouvernement, comme un permis de conduire ou un passeport.<\/p>\n

La d\u00e9claration peut \u00eatre sign\u00e9e en personne ou par visioconf\u00e9rence selon les besoins du d\u00e9clarant. Le document sign\u00e9 peut ensuite \u00eatre remis \u00e0 l’institution financi\u00e8re, au service de police ou \u00e0 toute autre partie concern\u00e9e. Le d\u00e9clarant doit conserver une copie de la d\u00e9claration sign\u00e9e pour ses dossiers. Une Declaration for copy of document<\/a> peut aussi \u00eatre utile si des copies de pi\u00e8ces bancaires doivent accompagner le dossier.<\/p>\n

Official sources used to support this article<\/h2>\n

Le formulaire de d\u00e9claration sous serment publi\u00e9 par le Quebec Department of Justice<\/a> est disponible en ligne et sert de r\u00e9f\u00e9rence pour diverses d\u00e9clarations formelles. La page officielle du gouvernement du Qu\u00e9bec sur le commissaire \u00e0 l’assermentation<\/a> pr\u00e9sente le cadre g\u00e9n\u00e9ral pour la signature d’une d\u00e9claration sous serment au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Ces sources offrent un rep\u00e8re utile pour la r\u00e9daction et la signature d’une d\u00e9claration sous serment au Qu\u00e9bec. Le contenu sp\u00e9cifique de la d\u00e9claration endossement frauduleux ch\u00e8que<\/strong> doit \u00eatre adapt\u00e9 aux faits de chaque situation et pr\u00e9par\u00e9 avec pr\u00e9cision par le d\u00e9clarant.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur la d\u00e9claration pour endossement frauduleux de ch\u00e8que<\/h2>\n

Quelles informations doivent figurer dans la d\u00e9claration pour endossement frauduleux de ch\u00e8que<\/h3>\n

La d\u00e9claration doit contenir l’identit\u00e9 compl\u00e8te du d\u00e9clarant, le num\u00e9ro du ch\u00e8que, le montant, la date d’\u00e9mission, le nom de l’institution financi\u00e8re, le num\u00e9ro de compte, la date approximative de l’encaissement frauduleux si connue, une description des circonstances observ\u00e9es et tout document bancaire pertinent. Le d\u00e9clarant doit attester uniquement des faits qu’il conna\u00eet personnellement et d\u00e9crire les circonstances de mani\u00e8re pr\u00e9cise.<\/p>\n

Qui peut signer une d\u00e9claration pour endossement frauduleux de ch\u00e8que<\/h3>\n

Le d\u00e9clarant doit \u00eatre la personne directement concern\u00e9e par la situation, c’est-\u00e0-dire la personne dont le ch\u00e8que aurait \u00e9t\u00e9 endoss\u00e9 ou encaiss\u00e9 sans autorisation. Le d\u00e9clarant doit \u00eatre majeur et capable de comprendre la port\u00e9e de la d\u00e9claration sous serment. Seule la personne ayant observ\u00e9 directement les faits peut signer ce type de d\u00e9claration.<\/p>\n

Dois-je apporter des documents bancaires lors de la signature<\/h3>\n

Le d\u00e9clarant doit apporter une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide avec photo. Il est recommand\u00e9 d’avoir pr\u00e9par\u00e9 une copie du relev\u00e9 bancaire, du ch\u00e8que encaiss\u00e9 si disponible et de toute correspondance avec la banque, m\u00eame si ces documents ne sont pas sign\u00e9s par le commissaire. Ces \u00e9l\u00e9ments aident \u00e0 r\u00e9diger une d\u00e9claration pr\u00e9cise et compl\u00e8te avant la signature.<\/p>\n

La d\u00e9claration peut-elle \u00eatre sign\u00e9e par visioconf\u00e9rence<\/h3>\n

La d\u00e9claration peut \u00eatre sign\u00e9e par visioconf\u00e9rence devant un commissaire \u00e0 l’assermentation. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9senter sa pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide avec photo \u00e0 l’\u00e9cran et le document peut \u00eatre sign\u00e9 \u00e9lectroniquement ou envoy\u00e9 par la suite selon les modalit\u00e9s convenues. Cette option facilite la d\u00e9marche pour les personnes ayant des contraintes de d\u00e9placement.<\/p>\n

Que faire apr\u00e8s avoir sign\u00e9 la d\u00e9claration sous serment<\/h3>\n

Le d\u00e9clarant doit remettre la d\u00e9claration sign\u00e9e \u00e0 l’institution financi\u00e8re, au service de police ou \u00e0 toute autre partie concern\u00e9e selon les besoins de la d\u00e9marche. Il est recommand\u00e9 de conserver une copie de la d\u00e9claration pour ses dossiers personnels. Pour d’autres questions sur la d\u00e9marche, consultez les Frequently Asked Questions About assermentation<\/a>.<\/p>\n

Pr\u00e9parer votre d\u00e9claration pour endossement frauduleux de ch\u00e8que<\/h2>\n

La d\u00e9claration sous serment pour endossement frauduleux de ch\u00e8que permet de documenter formellement une situation o\u00f9 un ch\u00e8que aurait \u00e9t\u00e9 endoss\u00e9 ou encaiss\u00e9 sans autorisation. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer les faits, les dates, les montants, les documents bancaires et toute information pertinente avant de signer la d\u00e9claration devant un commissaire \u00e0 l’assermentation. La signature peut \u00eatre effectu\u00e9e par visioconf\u00e9rence pour faciliter la d\u00e9marche.<\/p>\n

Pour r\u00e9server votre rendez-vous et signer votre d\u00e9claration, visitez la page de r\u00e9servation en ligne. Le processus est clair et adapt\u00e9 aux besoins des personnes devant documenter une d\u00e9claration endossement frauduleux ch\u00e8que<\/strong>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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