Qu’est-ce qu’une d\u00e9claration de non-r\u00e9sidence fiscale<\/h2>\n
La d\u00e9claration de non-r\u00e9sidence fiscale est un document \u00e9crit dans lequel une personne d\u00e9clare ne pas \u00eatre r\u00e9sidente fiscale d’un pays ou d’une province \u00e0 une date donn\u00e9e. Ce document peut servir \u00e0 informer une institution financi\u00e8re, un employeur, un organisme public ou une autorit\u00e9 fiscale du statut de r\u00e9sidence de la personne.<\/p>\n
Le statut de r\u00e9sidence fiscale d\u00e9pend de crit\u00e8res d\u00e9finis par les autorit\u00e9s fiscales, notamment les liens de r\u00e9sidence, la dur\u00e9e de s\u00e9jour et les attaches \u00e9conomiques ou familiales. Une personne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme non-r\u00e9sidente fiscale du Canada si elle a quitt\u00e9 le pays de fa\u00e7on permanente, n’y poss\u00e8de plus de domicile permanent, n’y a plus de conjoint ou de personnes \u00e0 charge, et n’y maintient plus d’attaches \u00e9conomiques significatives.<\/p>\n
La d\u00e9claration peut \u00eatre faite sous forme de lettre, de formulaire ou de d\u00e9claration sous serment<\/a> selon les besoins du destinataire. Certaines institutions acceptent une simple lettre sign\u00e9e, tandis que d’autres peuvent demander une version formelle sign\u00e9e devant un commissaire \u00e0 l’assermentation. Selon la situation, la page officielle du r\u00f4le du commissaire \u00e0 l’assermentation<\/a> explique le cadre g\u00e9n\u00e9ral de cette fonction au Qu\u00e9bec.<\/p>\n Une d\u00e9claration de non-r\u00e9sidence fiscale peut \u00eatre demand\u00e9e dans plusieurs contextes. L’ouverture d’un compte bancaire \u00e0 l’\u00e9tranger constitue une situation fr\u00e9quente o\u00f9 une institution financi\u00e8re peut demander ce document pour respecter ses obligations r\u00e9glementaires. La demande de retenue d’imp\u00f4t r\u00e9duite sur des revenus de source canadienne repr\u00e9sente un autre cas courant, notamment pour les personnes qui re\u00e7oivent des paiements du Canada tout en r\u00e9sidant dans un autre pays.<\/p>\n La d\u00e9claration \u00e0 une institution financi\u00e8re dans le cadre de la norme commune de d\u00e9claration (NCD) peut \u00e9galement n\u00e9cessiter ce document. Cette norme internationale vise \u00e0 pr\u00e9venir l’\u00e9vasion fiscale en obligeant les institutions financi\u00e8res \u00e0 identifier la r\u00e9sidence fiscale de leurs clients. Les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 un d\u00e9m\u00e9nagement permanent hors du Canada peuvent aussi requ\u00e9rir une d\u00e9claration de non-r\u00e9sidence fiscale, notamment pour informer les organismes publics ou les employeurs du changement de statut.<\/p>\n Certaines institutions peuvent demander une d\u00e9claration formelle pour appuyer leurs obligations fiscales ou r\u00e9glementaires. La d\u00e9claration doit refl\u00e9ter la situation r\u00e9elle de la personne et \u00eatre appuy\u00e9e par des faits v\u00e9rifiables, comme la date de d\u00e9part du Canada, l’adresse actuelle \u00e0 l’\u00e9tranger et les liens de r\u00e9sidence maintenus ou rompus.<\/p>\n La pr\u00e9paration d’une d\u00e9claration de non-r\u00e9sidence fiscale n\u00e9cessite plusieurs \u00e9l\u00e9ments essentiels. Le nom complet, la date de naissance et l’adresse actuelle hors du Canada doivent figurer dans le document. La date de d\u00e9part du Canada constitue une information cl\u00e9, car elle permet de situer le moment o\u00f9 la personne a cess\u00e9 d’\u00eatre r\u00e9sidente fiscale du pays.<\/p>\n Le pays de r\u00e9sidence fiscale actuel et le num\u00e9ro d’identification fiscale de ce pays doivent \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9s. La description des liens de r\u00e9sidence repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment important : absence de domicile permanent au Canada, absence de conjoint ou de personnes \u00e0 charge au Canada, absence d’attaches \u00e9conomiques significatives telles que des comptes bancaires, des biens immobiliers ou des investissements au Canada.<\/p>\n Certains destinataires peuvent demander des documents d’appui pour confirmer le statut de non-r\u00e9sidence fiscale. Un bail \u00e0 l’\u00e9tranger, une preuve d’emploi \u00e0 l’\u00e9tranger, un certificat de r\u00e9sidence fiscale \u00e9mis par l’autorit\u00e9 fiscale du pays de r\u00e9sidence ou une copie du passeport montrant les dates de sortie du Canada peuvent \u00eatre requis. La d\u00e9claration doit \u00eatre dat\u00e9e et sign\u00e9e par le d\u00e9clarant pour \u00eatre compl\u00e8te.<\/p>\nSituations courantes n\u00e9cessitant une d\u00e9claration de non-r\u00e9sidence fiscale<\/h2>\n
![\"Visioconf\u00e9rence](\"https:\/\/assermentationpro.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/65_body_1_image_d_claration_non_r_sidence_fiscale_2026-07-10_23-35-44.png\")
<\/p>\nInformation and documents to prepare<\/h2>\n
Table of information to include<\/h3>\n