{"id":3153,"date":"2026-09-02T11:25:13","date_gmt":"2026-09-02T15:25:13","guid":{"rendered":"https:\/\/assermentationpro.ca\/?p=3153"},"modified":"2026-09-02T11:25:13","modified_gmt":"2026-09-02T15:25:13","slug":"declaration-residence-fiscale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/declaration-residence-fiscale\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration de r\u00e9sidence fiscale : informations et points pratiques"},"content":{"rendered":"

Une d\u00e9claration de r\u00e9sidence fiscale est un document \u00e9crit dans lequel une personne indique son adresse principale, la p\u00e9riode concern\u00e9e et les liens personnels et \u00e9conomiques qui d\u00e9terminent son statut de r\u00e9sident fiscal dans un pays ou une province. Elle est souvent demand\u00e9e dans un contexte bancaire, administratif ou fiscal pour appuyer une d\u00e9marche li\u00e9e au statut de r\u00e9sidence. Cet article pr\u00e9sente les informations \u00e0 pr\u00e9parer, les situations courantes et les sources officielles pertinentes, dont les crit\u00e8res publi\u00e9s par l’Agence du revenu du Canada.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’une d\u00e9claration de r\u00e9sidence fiscale<\/h2>\n

La d\u00e9claration de r\u00e9sidence fiscale est un document \u00e9crit dans lequel le d\u00e9clarant indique son adresse principale, la p\u00e9riode vis\u00e9e et les \u00e9l\u00e9ments qui \u00e9tablissent son lien avec un territoire fiscal. La r\u00e9sidence fiscale n’est pas seulement une adresse postale, mais un ensemble de crit\u00e8res comme le domicile, le lieu de s\u00e9jour habituel, les liens familiaux, les activit\u00e9s \u00e9conomiques et les biens d\u00e9tenus.<\/p>\n

La r\u00e9sidence fiscale d\u00e9termine dans quel pays ou quelle province une personne doit produire sa d\u00e9claration de revenus et payer ses imp\u00f4ts. Lorsque le contexte demande une Declaration of Residence under oath<\/a>, le document peut \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 par le d\u00e9clarant lui-m\u00eame et sign\u00e9 devant un commissaire \u00e0 l’assermentation.<\/p>\n

Situations courantes o\u00f9 une d\u00e9claration de r\u00e9sidence fiscale peut \u00eatre demand\u00e9e<\/h2>\n

\"Document<\/p>\n

Plusieurs situations courantes peuvent n\u00e9cessiter une d\u00e9claration de r\u00e9sidence fiscale. L’ouverture d’un compte bancaire dans une institution financi\u00e8re canadienne, une demande de cr\u00e9dit ou de pr\u00eat, une demande de prestations gouvernementales ou une demande de certificat de r\u00e9sidence fiscale aupr\u00e8s de l’Agence du revenu du Canada figurent parmi les contextes fr\u00e9quents.<\/p>\n

La d\u00e9claration peut \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9e dans le cadre d’une convention fiscale entre deux pays, par un employeur pour confirmer le statut fiscal d’un employ\u00e9, ou par un organisme public ou priv\u00e9 pour v\u00e9rifier l’admissibilit\u00e9 \u00e0 un programme. Ce document permet \u00e0 l’organisme demandeur de confirmer que le d\u00e9clarant est bien r\u00e9sident fiscal du Canada ou d’une province en particulier.<\/p>\n

La r\u00e9sidence fiscale peut avoir des cons\u00e9quences sur les obligations fiscales, les prestations et les conventions fiscales internationales. Pr\u00e9parer une d\u00e9claration claire et compl\u00e8te aide \u00e0 r\u00e9pondre aux attentes li\u00e9es au document.<\/p>\n

Informations \u00e0 pr\u00e9parer pour une d\u00e9claration de r\u00e9sidence fiscale<\/h2>\n

Le d\u00e9clarant doit rassembler plusieurs informations avant de r\u00e9diger sa d\u00e9claration de r\u00e9sidence fiscale. Le nom complet du d\u00e9clarant, la date de naissance, l’adresse principale actuelle et la p\u00e9riode vis\u00e9e par la d\u00e9claration constituent les \u00e9l\u00e9ments de base.<\/p>\n

Il faut \u00e9galement indiquer le pays ou la province de r\u00e9sidence fiscale, le num\u00e9ro d’assurance sociale ou le num\u00e9ro d’identification fiscale si applicable, et une description des liens personnels et \u00e9conomiques avec le territoire fiscal. Ces liens incluent le domicile, la famille, l’emploi, les biens et les comptes bancaires. La date de la d\u00e9claration doit aussi \u00eatre mentionn\u00e9e.<\/p>\n

Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer le contenu de la d\u00e9claration en fonction des crit\u00e8res de r\u00e9sidence fiscale \u00e9tablis par l’Agence du revenu du Canada ou Revenu Qu\u00e9bec. La proc\u00e9dure de d\u00e9claration solennelle peut aussi \u00eatre utile lorsque le document doit \u00eatre sign\u00e9 devant un commissaire \u00e0 l’assermentation. La d\u00e9claration doit \u00eatre claire, pr\u00e9cise et compl\u00e8te pour r\u00e9pondre aux besoins de l’organisme demandeur.<\/p>\n

Tableau des informations \u00e0 inclure dans une d\u00e9claration de r\u00e9sidence fiscale<\/h3>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Information<\/th>\nDescription<\/th>\n<\/tr>\n
Nom complet et date de naissance<\/td>\nIdentification compl\u00e8te du d\u00e9clarant<\/td>\n<\/tr>\n
Adresse principale actuelle<\/td>\nLieu de r\u00e9sidence habituel du d\u00e9clarant<\/td>\n<\/tr>\n
Period covered<\/td>\nDates ou ann\u00e9e d’imposition concern\u00e9e par la d\u00e9claration<\/td>\n<\/tr>\n
Pays ou province de r\u00e9sidence fiscale<\/td>\nTerritoire fiscal o\u00f9 le d\u00e9clarant est r\u00e9sident<\/td>\n<\/tr>\n
Num\u00e9ro d’assurance sociale ou num\u00e9ro d’identification fiscale<\/td>\nNum\u00e9ro officiel si applicable<\/td>\n<\/tr>\n
Liens personnels et \u00e9conomiques<\/td>\nDomicile, famille, emploi, biens, comptes bancaires<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n

Points pratiques \u00e0 conna\u00eetre sur la r\u00e9sidence fiscale<\/h2>\n

La r\u00e9sidence fiscale est d\u00e9termin\u00e9e selon des crit\u00e8res \u00e9tablis par l’Agence du revenu du Canada et Revenu Qu\u00e9bec, notamment le domicile, le lieu de s\u00e9jour habituel, les liens familiaux et les activit\u00e9s \u00e9conomiques. Une personne peut \u00eatre r\u00e9sidente fiscale du Canada m\u00eame si elle passe une partie de l’ann\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger, si elle conserve des liens importants avec le Canada.<\/p>\n

Une personne peut \u00eatre r\u00e9sidente fiscale d’une province en particulier selon le lieu o\u00f9 elle r\u00e9side habituellement au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e d’imposition. La r\u00e9sidence fiscale peut \u00eatre diff\u00e9rente de la r\u00e9sidence permanente au sens de l’immigration. Le minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec pr\u00e9cise aussi les modalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l’assermentation \u00e0 distance et aux commissaires \u00e0 l’assermentation sur son site officiel.<\/p>\n

Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer le contenu de la d\u00e9claration en fonction de sa situation personnelle et des crit\u00e8res fiscaux applicables. Les informations fournies doivent refl\u00e9ter fid\u00e8lement les liens du d\u00e9clarant avec le territoire fiscal vis\u00e9.<\/p>\n

Pour mieux comprendre la diff\u00e9rence avec un autre type de document, la d\u00e9claration de r\u00e9sidence permanente<\/a> traite d’un statut d’immigration distinct, alors que la d\u00e9claration de r\u00e9sidence fiscale vise le statut fiscal.<\/p>\n

Official sources used to support this article<\/h2>\n

Les informations pr\u00e9sent\u00e9es dans cet article s’appuient sur des sources officielles. L’document officiel sur l’assermentation \u00e0 distance au Qu\u00e9bec<\/a> pr\u00e9sente le cadre applicable lorsque le document doit \u00eatre sign\u00e9 \u00e0 distance, tandis que la page du Quebec Department of Justice<\/a> d\u00e9crit le r\u00f4le du commissaire \u00e0 l’assermentation et les fa\u00e7ons de se faire assermenter.<\/p>\n

La page sur les crit\u00e8res de proximit\u00e9 pour les commissaires \u00e0 l’assermentation<\/a> peut aussi aider \u00e0 comprendre certains param\u00e8tres pratiques li\u00e9s \u00e0 l’assermentation. Ces sources officielles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour appuyer les informations pr\u00e9sent\u00e9es dans cet article et pour situer le document dans son contexte d’utilisation.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur la d\u00e9claration de r\u00e9sidence fiscale<\/h2>\n

Quelles informations doivent figurer dans une d\u00e9claration de r\u00e9sidence fiscale<\/h3>\n

La d\u00e9claration doit contenir le nom complet du d\u00e9clarant, la date de naissance, l’adresse principale actuelle, la p\u00e9riode vis\u00e9e, le pays ou la province de r\u00e9sidence fiscale, le num\u00e9ro d’assurance sociale ou num\u00e9ro d’identification fiscale si applicable, et une description des liens personnels et \u00e9conomiques avec le territoire fiscal. Le contenu doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 par le d\u00e9clarant en fonction de sa situation personnelle et des crit\u00e8res fiscaux applicables.<\/p>\n

Quelle est la diff\u00e9rence entre r\u00e9sidence fiscale et r\u00e9sidence permanente<\/h3>\n

La r\u00e9sidence fiscale est un statut fiscal d\u00e9termin\u00e9 selon des crit\u00e8res comme le domicile, le lieu de s\u00e9jour habituel, les liens familiaux et les activit\u00e9s \u00e9conomiques. La r\u00e9sidence permanente est un statut d’immigration accord\u00e9 par Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada. Une personne peut \u00eatre r\u00e9sidente fiscale du Canada sans \u00eatre r\u00e9sidente permanente, et inversement. Pour en savoir plus sur les distinctions entre ces statuts, consultez la page sur la d\u00e9claration de r\u00e9sidence permanente<\/a>.<\/p>\n

Qui peut signer une d\u00e9claration de r\u00e9sidence fiscale sous serment<\/h3>\n

Lorsque l’organisme demandeur exige une d\u00e9claration sous serment, le d\u00e9clarant peut signer le document devant un commissaire \u00e0 l’assermentation. Le commissaire v\u00e9rifie l’identit\u00e9 du d\u00e9clarant et re\u00e7oit son serment, mais ne pr\u00e9pare pas le contenu de la d\u00e9claration. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer le contenu de la d\u00e9claration avant le rendez-vous.<\/p>\n

Comment r\u00e9server un rendez-vous pour faire signer une d\u00e9claration de r\u00e9sidence fiscale<\/h3>\n

Le lecteur peut r\u00e9server un rendez-vous en ligne sur AssermentationPro.ca pour faire signer sa d\u00e9claration de r\u00e9sidence fiscale devant un commissaire \u00e0 l’assermentation par visioconf\u00e9rence. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer le contenu de la d\u00e9claration avant le rendez-vous et pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide lors de la rencontre.<\/p>\n

Quels crit\u00e8res d\u00e9terminent la r\u00e9sidence fiscale au Canada<\/h3>\n

Les crit\u00e8res incluent le domicile, le lieu de s\u00e9jour habituel, les liens familiaux, les activit\u00e9s \u00e9conomiques et les biens d\u00e9tenus. Une personne qui conserve des liens importants avec le Canada peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9sidente fiscale m\u00eame si elle passe une partie de l’ann\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger. La r\u00e9sidence fiscale provinciale est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9termin\u00e9e selon le lieu de r\u00e9sidence habituel au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e d’imposition.<\/p>\n

Peut-on pr\u00e9parer soi-m\u00eame le contenu d’une d\u00e9claration de r\u00e9sidence fiscale<\/h3>\n

Oui, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9parer lui-m\u00eame le contenu de la d\u00e9claration en fonction de sa situation personnelle et des crit\u00e8res fiscaux applicables. Il doit rassembler les informations pertinentes et r\u00e9diger un document clair et complet. Si l’organisme demandeur exige une d\u00e9claration sous serment, le d\u00e9clarant peut ensuite faire signer le document devant un commissaire \u00e0 l’assermentation.<\/p>\n

La d\u00e9claration de r\u00e9sidence fiscale est un document \u00e9crit dans lequel le d\u00e9clarant indique son adresse principale, la p\u00e9riode vis\u00e9e et les liens personnels et \u00e9conomiques qui \u00e9tablissent son statut de r\u00e9sident fiscal. La r\u00e9sidence fiscale d\u00e9pend de crit\u00e8res comme le domicile, le lieu de s\u00e9jour habituel, les liens familiaux et les activit\u00e9s \u00e9conomiques. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer le contenu de la d\u00e9claration en fonction de sa situation personnelle et des crit\u00e8res fiscaux applicables. Lorsque le document doit \u00eatre sign\u00e9 sous serment, la d\u00e9marche reste centr\u00e9e sur la pr\u00e9cision des renseignements et sur les pi\u00e8ces \u00e0 pr\u00e9parer. Le lecteur peut r\u00e9server un rendez-vous en ligne pour faire signer sa d\u00e9claration de r\u00e9sidence fiscale par visioconf\u00e9rence.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une d\u00e9claration de r\u00e9sidence fiscale est un document \u00e9crit dans lequel une personne indique son adresse principale, la p\u00e9riode concern\u00e9e et les liens personnels et … <\/p>\n

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