{"id":3109,"date":"2026-08-30T11:25:03","date_gmt":"2026-08-30T15:25:03","guid":{"rendered":"https:\/\/assermentationpro.ca\/?p=3109"},"modified":"2026-08-30T11:25:03","modified_gmt":"2026-08-30T15:25:03","slug":"declaration-compte-bancaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/declaration-compte-bancaire\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration de compte bancaire : informations et points pratiques"},"content":{"rendered":"

La d\u00e9claration compte bancaire est un document \u00e9crit o\u00f9 une personne confirme sous serment des informations pr\u00e9cises concernant un ou plusieurs comptes bancaires. Ce type de d\u00e9claration peut \u00eatre demand\u00e9 dans des contextes administratifs, judiciaires ou financiers o\u00f9 une confirmation officielle des renseignements bancaires est n\u00e9cessaire. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer le contenu du document en indiquant le titulaire, l’institution financi\u00e8re, le num\u00e9ro de compte si pertinent, la p\u00e9riode vis\u00e9e et le solde si requis. Le document engage la responsabilit\u00e9 du d\u00e9clarant et doit contenir des informations exactes et v\u00e9rifiables.<\/p>\n

La pr\u00e9paration de cette d\u00e9claration exige de rassembler les relev\u00e9s bancaires r\u00e9cents, de v\u00e9rifier les renseignements \u00e0 fournir et de r\u00e9diger le texte \u00e0 la premi\u00e8re personne. Le document doit ensuite \u00eatre sign\u00e9 devant un commissaire \u00e0 l’assermentation apr\u00e8s v\u00e9rification de l’identit\u00e9. La document library<\/a> pr\u00e9sente d’autres types de d\u00e9clarations courantes au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’une d\u00e9claration de compte bancaire<\/h2>\n

La d\u00e9claration compte bancaire est un document \u00e9crit et sign\u00e9 sous serment par le titulaire ou une personne autoris\u00e9e, confirmant l’existence, la nature ou l’\u00e9tat d’un compte bancaire. Ce document peut servir \u00e0 attester de la propri\u00e9t\u00e9 d’un compte, du solde \u00e0 une date pr\u00e9cise, de l’historique des transactions sur une p\u00e9riode donn\u00e9e ou de l’absence de certaines op\u00e9rations.<\/p>\n

La d\u00e9claration doit contenir des informations exactes et v\u00e9rifiables, car elle engage la responsabilit\u00e9 du d\u00e9clarant. Le contenu doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 par le d\u00e9clarant avant la signature devant un commissaire \u00e0 l’assermentation. Le texte doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re personne et inclure une formule d’affirmation solennelle confirmant que les renseignements fournis sont v\u00e9ridiques.<\/p>\n

Le document peut porter sur un compte personnel ou professionnel, un compte courant ou d’\u00e9pargne, un compte de placement ou tout autre type de compte d\u00e9tenu aupr\u00e8s d’une institution financi\u00e8re canadienne. Le d\u00e9clarant doit indiquer clairement les renseignements demand\u00e9s selon le contexte de la demande.<\/p>\n

Situations courantes n\u00e9cessitant une d\u00e9claration de compte bancaire<\/h2>\n

Dans certains dossiers de divorce ou de s\u00e9paration, la d\u00e9claration pour compte bancaire<\/a> sert \u00e0 divulguer les avoirs financiers, incluant les comptes d\u00e9tenus \u00e0 son nom ou en copropri\u00e9t\u00e9. Elle permet de confirmer le solde \u00e0 une date pr\u00e9cise et de faciliter la gestion du partage des biens.<\/p>\n

\"Connexion<\/p>\n

Les dossiers de succession n\u00e9cessitent fr\u00e9quemment que les h\u00e9ritiers ou ex\u00e9cuteurs testamentaires confirment les comptes du d\u00e9funt. La d\u00e9claration peut attester de l’existence d’un compte, du solde au moment du d\u00e9c\u00e8s ou de l’absence de certaines op\u00e9rations pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e.<\/p>\n

Les demandes de prestations sociales ou d’aide financi\u00e8re peuvent exiger que le demandeur prouve ses ressources financi\u00e8res. La d\u00e9claration de compte bancaire permet de confirmer le solde disponible et de d\u00e9montrer l’admissibilit\u00e9 aux programmes d’aide.<\/p>\n

Les litiges commerciaux ou civils peuvent n\u00e9cessiter qu’une partie d\u00e9montre sa capacit\u00e9 financi\u00e8re ou l’absence de fonds. La d\u00e9claration sert alors de preuve documentaire dans le cadre de la proc\u00e9dure judiciaire. Chaque situation peut exiger des informations diff\u00e9rentes selon le contexte et les documents demand\u00e9s par l’organisme ou le tribunal.<\/p>\n

Information to prepare for the declaration<\/h2>\n

Le d\u00e9clarant doit rassembler plusieurs \u00e9l\u00e9ments essentiels avant de r\u00e9diger la d\u00e9claration. Le nom complet du titulaire du compte doit correspondre exactement aux registres de l’institution financi\u00e8re. Le nom de l’institution financi\u00e8re doit \u00eatre indiqu\u00e9 clairement, incluant le nom de la succursale si pertinent.<\/p>\n

Le num\u00e9ro de compte peut \u00eatre requis selon le contexte de la demande. Le type de compte doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 : compte ch\u00e8que, compte \u00e9pargne, compte de placement ou autre. La p\u00e9riode vis\u00e9e par la d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9finie clairement, par exemple du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre d’une ann\u00e9e donn\u00e9e.<\/p>\n

Le solde \u00e0 une date pr\u00e9cise doit \u00eatre indiqu\u00e9 si requis, en v\u00e9rifiant les relev\u00e9s bancaires r\u00e9cents pour garantir l’exactitude de l’information. Le d\u00e9clarant doit r\u00e9diger le texte de la d\u00e9claration en indiquant clairement les renseignements demand\u00e9s, \u00e0 la premi\u00e8re personne, et inclure une formule d’affirmation solennelle.<\/p>\n

Le d\u00e9clarant doit apporter une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide avec photo pour la signature devant le commissaire. Les relev\u00e9s bancaires r\u00e9cents doivent \u00eatre conserv\u00e9s pour v\u00e9rifier les informations, m\u00eame s’ils ne sont pas toujours transmis avec la d\u00e9claration.<\/p>\n

Tableau des informations \u00e0 rassembler<\/h3>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Information required<\/th>\nD\u00e9tails \u00e0 v\u00e9rifier<\/th>\n<\/tr>\n
Nom du titulaire<\/td>\nNom complet tel qu’inscrit \u00e0 l’institution financi\u00e8re<\/td>\n<\/tr>\n
Institution financi\u00e8re<\/td>\nNom de la banque ou de la caisse, succursale si pertinent<\/td>\n<\/tr>\n
Num\u00e9ro de compte<\/td>\nNum\u00e9ro complet si demand\u00e9 dans le contexte<\/td>\n<\/tr>\n
Type de compte<\/td>\nCh\u00e8que, \u00e9pargne, placement ou autre<\/td>\n<\/tr>\n
Period covered<\/td>\nDates pr\u00e9cises ou p\u00e9riode couverte par la d\u00e9claration<\/td>\n<\/tr>\n
Solde<\/td>\nMontant exact \u00e0 une date pr\u00e9cise si requis<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n

Points pratiques et protection des informations sensibles<\/h2>\n

La d\u00e9claration compte bancaire contient des informations financi\u00e8res sensibles qui doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es. Le d\u00e9clarant doit inclure seulement les renseignements demand\u00e9s et \u00e9viter de divulguer des d\u00e9tails inutiles qui pourraient compromettre la s\u00e9curit\u00e9 de ses comptes.<\/p>\n

Le document sign\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et transmis uniquement aux destinataires autoris\u00e9s. Le d\u00e9clarant doit \u00e9viter de partager le document par courriel non s\u00e9curis\u00e9 ou de le laisser accessible \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s.<\/p>\n

Selon le document du minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec sur les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s des commissaires \u00e0 l’assermentation<\/a>, le commissaire re\u00e7oit les affirmations solennelles et v\u00e9rifie l’identit\u00e9 du d\u00e9clarant. Le contenu financier, lui, demeure pr\u00e9par\u00e9 par la personne qui signe.<\/p>\n

Les relev\u00e9s bancaires originaux ne doivent pas \u00eatre modifi\u00e9s. La d\u00e9claration doit refl\u00e9ter fid\u00e8lement les informations disponibles et ne doit pas contenir de renseignements invent\u00e9s ou approximatifs. Le d\u00e9clarant doit v\u00e9rifier chaque d\u00e9tail avant de signer le document.<\/p>\n

Official sources and useful references<\/h2>\n

The page Qu\u00e9bec.ca on the Commissioner for Assermentation<\/a> explique le processus de signature d’une d\u00e9claration solennelle et les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour faire assermenter un document. Cette r\u00e9f\u00e9rence aide \u00e0 comprendre le cadre g\u00e9n\u00e9ral de l’assermentation au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Le document du minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec sur les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s des commissaires \u00e0 l’assermentation pr\u00e9cise le cadre de l’assermentation et les responsabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9ception des d\u00e9clarations. Ces sources appuient le contexte pratique de la d\u00e9claration compte bancaire.<\/p>\n

Le d\u00e9clarant peut s’appuyer sur ces r\u00e9f\u00e9rences pour mieux comprendre le processus et les responsabilit\u00e9s de chaque partie. La d\u00e9claration pour compte bancaire<\/a> peut \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e en suivant les indications fournies dans ces sources officielles.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur la d\u00e9claration de compte bancaire<\/h2>\n

Quelles informations doivent figurer dans une d\u00e9claration de compte bancaire ?<\/h3>\n

La d\u00e9claration doit contenir le nom complet du titulaire, le nom de l’institution financi\u00e8re, le type de compte, le num\u00e9ro de compte si pertinent, la p\u00e9riode vis\u00e9e et le solde \u00e0 une date pr\u00e9cise si requis. Le contenu exact d\u00e9pend des informations demand\u00e9es dans le contexte administratif ou judiciaire. Le d\u00e9clarant doit r\u00e9diger le texte en indiquant clairement ces renseignements et en incluant une formule d’affirmation solennelle.<\/p>\n

Dois-je fournir mes relev\u00e9s bancaires avec la d\u00e9claration ?<\/h3>\n

La d\u00e9claration compte bancaire est un document distinct des relev\u00e9s bancaires. Certains organismes peuvent demander \u00e0 la fois une d\u00e9claration sous serment et des relev\u00e9s bancaires comme pi\u00e8ces justificatives. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires en fonction des documents demand\u00e9s dans son dossier.<\/p>\n

Le commissaire v\u00e9rifie-t-il l’exactitude des informations bancaires ?<\/h3>\n

Le commissaire \u00e0 l’assermentation v\u00e9rifie seulement l’identit\u00e9 du d\u00e9clarant et re\u00e7oit la signature de la d\u00e9claration. Le commissaire ne v\u00e9rifie pas l’exactitude des informations bancaires, ne consulte pas les relev\u00e9s et ne valide pas le contenu du document. Le d\u00e9clarant reste responsable de l’exactitude des renseignements fournis et doit s’assurer que le contenu refl\u00e8te fid\u00e8lement les informations disponibles.<\/p>\n

Comment prot\u00e9ger mes informations bancaires dans la d\u00e9claration ?<\/h3>\n

Le d\u00e9clarant doit inclure seulement les renseignements demand\u00e9s et \u00e9viter de divulguer des d\u00e9tails inutiles. Le document sign\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et transmis uniquement aux destinataires autoris\u00e9s. Le service d’assermentation en ligne utilise une plateforme s\u00e9curis\u00e9e pour prot\u00e9ger les informations sensibles pendant le processus de signature. Pour plus de d\u00e9tails, consultez les questions fr\u00e9quentes sur assermentation en ligne<\/a>.<\/p>\n

Pr\u00e9parer votre d\u00e9claration de compte bancaire<\/h2>\n

La d\u00e9claration compte bancaire est un document \u00e9crit et sign\u00e9 sous serment confirmant des informations pr\u00e9cises sur un compte bancaire. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer le contenu en rassemblant les renseignements demand\u00e9s : titulaire, institution, p\u00e9riode, solde si pertinent. Le document doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 clairement, contenir seulement les informations n\u00e9cessaires et \u00eatre sign\u00e9 devant un commissaire \u00e0 l’assermentation apr\u00e8s v\u00e9rification de l’identit\u00e9.<\/p>\n

Le service d’assermentation en ligne permet de signer ce type de d\u00e9claration par visioconf\u00e9rence s\u00e9curis\u00e9e, sans d\u00e9placement. Le d\u00e9clarant peut pr\u00e9parer son document, prendre rendez-vous et compl\u00e9ter la signature \u00e0 distance. La d\u00e9claration pour compte bancaire<\/a> peut \u00eatre trait\u00e9e de mani\u00e8re professionnelle et confidentielle.<\/p>\n

Pour r\u00e9server un rendez-vous, visitez la page de r\u00e9servation et choisissez une plage horaire adapt\u00e9e. La d\u00e9claration compte bancaire demeure centr\u00e9e sur les renseignements financiers \u00e0 confirmer et sur la pr\u00e9paration d’un document clair, complet et facile \u00e0 signer.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La d\u00e9claration compte bancaire est un document \u00e9crit o\u00f9 une personne confirme sous serment des informations pr\u00e9cises concernant un ou plusieurs comptes bancaires. Ce type … <\/p>\n

Read the article<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":3107,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","rank_math_title":"D\u00e9claration de compte bancaire : informations pratiques","rank_math_description":"Informations utiles sur la d\u00e9claration de compte bancaire : titulaire, institution, p\u00e9riode et protection des donn\u00e9es, sources officielles et \u00e9l\u00e9ments \u00e0 conna\u00eetre","rank_math_canonical_url":"https:\/\/assermentationpro.ca\/declaration-compte-bancaire\/","rank_math_focus_keyword":"d\u00e9claration compte bancaire"},"categories":[30],"tags":[],"class_list":["post-3109","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-affidavits-declarations","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-50"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3109","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3109"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3109\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3111,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3109\/revisions\/3111"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3107"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3109"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3109"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3109"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}