{"id":3087,"date":"2026-08-28T15:25:30","date_gmt":"2026-08-28T15:25:30","guid":{"rendered":"https:\/\/assermentationpro.ca\/?p=3087"},"modified":"2026-08-28T15:25:30","modified_gmt":"2026-08-28T15:25:30","slug":"declaration-situation-financiere-sous-serment","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/declaration-situation-financiere-sous-serment\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration de situation financi\u00e8re sous serment : informations et pr\u00e9paration"},"content":{"rendered":"

Une d\u00e9claration situation financi\u00e8re sous serment est un document dans lequel une personne pr\u00e9sente sous serment ses revenus, ses d\u00e9penses, ses actifs et ses dettes pour une p\u00e9riode donn\u00e9e. Ce type de d\u00e9claration peut \u00eatre demand\u00e9 dans plusieurs contextes administratifs, judiciaires ou financiers au Canada. Cet article pr\u00e9sente les informations pratiques \u00e0 conna\u00eetre pour pr\u00e9parer une d\u00e9claration de situation financi\u00e8re sous serment.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’une d\u00e9claration de situation financi\u00e8re sous serment<\/h2>\n

Une d\u00e9claration de situation financi\u00e8re sous serment est un document \u00e9crit dans lequel le d\u00e9clarant pr\u00e9sente de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e sa situation financi\u00e8re personnelle ou familiale. Le document inclut les revenus, les d\u00e9penses, les actifs et les dettes du d\u00e9clarant. Le d\u00e9clarant affirme sous serment que les informations pr\u00e9sent\u00e9es sont vraies et compl\u00e8tes.<\/p>\n

Ce type de d\u00e9claration peut \u00eatre utilis\u00e9 dans des contextes vari\u00e9s. Par exemple, elle peut \u00eatre demand\u00e9e lors de proc\u00e9dures judiciaires, de demandes d’aide financi\u00e8re, de dossiers de cr\u00e9dit ou de d\u00e9marches administratives. Le document doit \u00eatre sign\u00e9 devant un commissaire \u00e0 l’assermentation pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une d\u00e9claration sous serment.<\/p>\n

La d\u00e9claration asserment\u00e9e permet de pr\u00e9senter une situation financi\u00e8re de fa\u00e7on officielle et v\u00e9rifiable. Le serment pr\u00eat\u00e9 devant le commissaire engage la responsabilit\u00e9 du d\u00e9clarant quant \u00e0 l’exactitude des informations fournies.<\/p>\n

Situations courantes n\u00e9cessitant une d\u00e9claration de situation financi\u00e8re sous serment<\/h2>\n

\"D\u00e9claration<\/p>\n

Plusieurs contextes peuvent n\u00e9cessiter une d\u00e9claration de situation financi\u00e8re sous serment. Les proc\u00e9dures judiciaires familiales repr\u00e9sentent un contexte fr\u00e9quent, par exemple lors de s\u00e9parations, divorces ou demandes de pension alimentaire. Le tribunal peut demander aux parties de pr\u00e9senter leur situation financi\u00e8re compl\u00e8te pour d\u00e9terminer les obligations alimentaires ou le partage des biens.<\/p>\n

Les demandes d’aide financi\u00e8re aupr\u00e8s d’organismes publics ou d’\u00e9tablissements d’enseignement peuvent \u00e9galement n\u00e9cessiter une d\u00e9claration asserment\u00e9e. Certains programmes d’aide exigent une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des revenus et des d\u00e9penses pour \u00e9valuer l’admissibilit\u00e9 du demandeur. Pour en savoir plus sur ce contexte, consultez notre article sur la situation familiale et aide financi\u00e8re<\/a>.<\/p>\n

Les dossiers de cr\u00e9dit, de pr\u00eat ou de refinancement peuvent aussi n\u00e9cessiter une d\u00e9claration de situation financi\u00e8re. Une institution financi\u00e8re peut demander une d\u00e9claration asserment\u00e9e pour \u00e9valuer la capacit\u00e9 de remboursement d’un emprunteur. Les d\u00e9marches administratives li\u00e9es \u00e0 l’immigration, \u00e0 la tutelle ou \u00e0 la curatelle peuvent \u00e9galement exiger ce type de document.<\/p>\n

Chaque situation peut avoir des exigences propres concernant les informations \u00e0 inclure et la p\u00e9riode vis\u00e9e. Il est utile de commencer par la version du document demand\u00e9e, puis d’aligner les montants et les pi\u00e8ces justificatives sur cette p\u00e9riode pr\u00e9cise.<\/p>\n

Informations et documents \u00e0 pr\u00e9parer pour votre d\u00e9claration<\/h2>\n

La pr\u00e9paration d’une d\u00e9claration de situation financi\u00e8re sous serment n\u00e9cessite de rassembler quatre cat\u00e9gories principales d’informations. Chaque cat\u00e9gorie doit \u00eatre document\u00e9e de fa\u00e7on claire et compl\u00e8te pour la p\u00e9riode vis\u00e9e.<\/p>\n

Revenus<\/h3>\n

Les revenus \u00e0 d\u00e9clarer incluent toutes les sources de revenus du d\u00e9clarant. Les salaires et revenus d’emploi doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s avec les talons de paie r\u00e9cents. Les revenus de travail autonome doivent \u00eatre appuy\u00e9s par les avis de cotisation ou les relev\u00e9s bancaires.<\/p>\n

Les prestations gouvernementales, telles que l’assurance-emploi, l’aide sociale ou les prestations pour enfants, doivent \u00eatre incluses. Les pensions alimentaires re\u00e7ues, les revenus de placement et les revenus locatifs doivent \u00e9galement figurer dans la d\u00e9claration. Il est utile de pr\u00e9parer les relev\u00e9s bancaires, avis de cotisation ou tout document appuyant les revenus d\u00e9clar\u00e9s. Pour des informations compl\u00e9mentaires sur la d\u00e9claration des revenus, consultez notre article sur la d\u00e9claration de revenus sous serment<\/a>.<\/p>\n

D\u00e9penses<\/h3>\n

Les d\u00e9penses courantes \u00e0 d\u00e9clarer incluent le loyer ou l’hypoth\u00e8que, l’\u00e9lectricit\u00e9, le chauffage, l’alimentation et le transport. Les assurances, les frais de garde, les frais m\u00e9dicaux et les pensions alimentaires vers\u00e9es doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n

Il est utile de pr\u00e9parer les factures, relev\u00e9s de carte de cr\u00e9dit ou relev\u00e9s bancaires pour appuyer les d\u00e9penses d\u00e9clar\u00e9es. La p\u00e9riode vis\u00e9e doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e, par exemple les d\u00e9penses mensuelles moyennes des 12 derniers mois.<\/p>\n

Actifs<\/h3>\n

Les actifs \u00e0 d\u00e9clarer incluent les comptes bancaires, les placements, les REER et les CELI. Les v\u00e9hicules, les immeubles et les meubles de valeur doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s avec leur valeur estim\u00e9e.<\/p>\n

Il est utile de pr\u00e9parer les relev\u00e9s de compte, certificats d’immatriculation, \u00e9valuations ou tout document appuyant la valeur des actifs. La date de r\u00e9f\u00e9rence pour la valeur des actifs doit \u00eatre claire, par exemple la situation \u00e0 une date pr\u00e9cise.<\/p>\n

Dettes<\/h3>\n

Les dettes \u00e0 d\u00e9clarer incluent les pr\u00eats hypoth\u00e9caires, les pr\u00eats automobiles, les marges de cr\u00e9dit et les cartes de cr\u00e9dit. Les pr\u00eats \u00e9tudiants et les dettes fiscales doivent \u00e9galement figurer dans la d\u00e9claration.<\/p>\n

Il est utile de pr\u00e9parer les relev\u00e9s de pr\u00eat, relev\u00e9s de carte de cr\u00e9dit ou avis de cotisation pour appuyer les dettes d\u00e9clar\u00e9es. Le solde d\u00fb \u00e0 une date pr\u00e9cise doit \u00eatre indiqu\u00e9 pour chaque dette.<\/p>\n

Tableau r\u00e9capitulatif des informations \u00e0 pr\u00e9parer<\/h3>\n\n\n\n\n\n\n
Cat\u00e9gorie<\/th>\nExemples d’informations<\/th>\nDocuments utiles<\/th>\n<\/tr>\n
Revenus<\/td>\nSalaires, prestations, pensions alimentaires re\u00e7ues, revenus de placement<\/td>\nTalons de paie, avis de cotisation, relev\u00e9s bancaires<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9penses<\/td>\nLoyer, alimentation, transport, assurances, frais de garde<\/td>\nFactures, relev\u00e9s de carte de cr\u00e9dit, relev\u00e9s bancaires<\/td>\n<\/tr>\n
Actifs<\/td>\nComptes bancaires, placements, v\u00e9hicules, immeubles<\/td>\nRelev\u00e9s de compte, certificats d’immatriculation, \u00e9valuations<\/td>\n<\/tr>\n
Dettes<\/td>\nPr\u00eats hypoth\u00e9caires, marges de cr\u00e9dit, cartes de cr\u00e9dit, pr\u00eats \u00e9tudiants<\/td>\nRelev\u00e9s de pr\u00eat, relev\u00e9s de carte de cr\u00e9dit, avis de cotisation<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n

Points pratiques \u00e0 conna\u00eetre avant de signer votre d\u00e9claration<\/h2>\n

Plusieurs points pratiques doivent \u00eatre connus avant de signer une d\u00e9claration de situation financi\u00e8re sous serment. Le d\u00e9clarant pr\u00e9pare le contenu du document \u00e0 partir de ses propres informations financi\u00e8res, puis le commissaire \u00e0 l’assermentation re\u00e7oit le serment et signe le document. Le r\u00f4le du commissaire se limite \u00e0 l’assermentation du texte pr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9clarant doit s’assurer que les informations pr\u00e9sent\u00e9es sont compl\u00e8tes, exactes et appuy\u00e9es par des documents lorsque possible. Toute omission ou inexactitude peut avoir des cons\u00e9quences importantes, car la d\u00e9claration est faite sous serment.<\/p>\n

Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide avec photo lors de la signature devant le commissaire. Le document peut \u00eatre asserment\u00e9 en personne ou \u00e0 distance selon le contexte et la m\u00e9thode retenue. La d\u00e9claration sign\u00e9e et asserment\u00e9e devient un document officiel.<\/p>\n

La p\u00e9riode vis\u00e9e par la d\u00e9claration doit \u00eatre claire. Par exemple, les revenus et d\u00e9penses peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s pour les 12 derniers mois, ou la situation financi\u00e8re peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 une date pr\u00e9cise. Cette pr\u00e9cision permet d’\u00e9viter toute confusion lors de l’utilisation du document.<\/p>\n

Official sources used to support this article<\/h2>\n

Cet article s’appuie sur des sources officielles du minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec. Le document officiel sur l’assermentation \u00e0 distance<\/a> explique les r\u00e8gles applicables aux d\u00e9clarations sous serment sign\u00e9es par visioconf\u00e9rence au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Le document officiel sur les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s des commissaires \u00e0 l’assermentation<\/a> pr\u00e9cise que le commissaire re\u00e7oit le serment et signe le document, sans v\u00e9rifier l’exactitude des informations pr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n

La page officielle sur les crit\u00e8res de proximit\u00e9 pour trouver un commissaire<\/a> pr\u00e9sente les options disponibles pour localiser un commissaire \u00e0 l’assermentation au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur la d\u00e9claration de situation financi\u00e8re sous serment<\/h2>\n

Quelles informations doivent figurer dans une d\u00e9claration de situation financi\u00e8re sous serment<\/h3>\n

La d\u00e9claration doit pr\u00e9senter les revenus, les d\u00e9penses, les actifs et les dettes du d\u00e9clarant pour la p\u00e9riode vis\u00e9e. Les revenus incluent les salaires, prestations, pensions alimentaires re\u00e7ues et autres sources de revenus. Les d\u00e9penses incluent le loyer, l’alimentation, le transport, les assurances et autres d\u00e9penses courantes. Les actifs incluent les comptes bancaires, placements, v\u00e9hicules et immeubles. Les dettes incluent les pr\u00eats, marges de cr\u00e9dit, cartes de cr\u00e9dit et dettes fiscales. La p\u00e9riode vis\u00e9e doit \u00eatre claire, par exemple les 12 derniers mois ou la situation \u00e0 une date pr\u00e9cise.<\/p>\n

Qui pr\u00e9pare le contenu de la d\u00e9claration de situation financi\u00e8re<\/h3>\n

Le d\u00e9clarant pr\u00e9pare lui-m\u00eame le contenu de la d\u00e9claration ou obtient de l’aide pour structurer ses informations financi\u00e8res. Le commissaire \u00e0 l’assermentation re\u00e7oit le serment du d\u00e9clarant et signe le document pour attester que le serment a \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9. Le commissaire n’intervient pas dans la pr\u00e9paration du contenu et ne v\u00e9rifie pas l’exactitude des informations financi\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n

Quels documents peuvent appuyer une d\u00e9claration de situation financi\u00e8re<\/h3>\n

Plusieurs documents peuvent appuyer les informations d\u00e9clar\u00e9es. Les talons de paie, avis de cotisation et relev\u00e9s bancaires appuient les revenus. Les factures, relev\u00e9s de carte de cr\u00e9dit et relev\u00e9s bancaires appuient les d\u00e9penses. Les relev\u00e9s de compte, certificats d’immatriculation et \u00e9valuations appuient les actifs. Les relev\u00e9s de pr\u00eat, relev\u00e9s de carte de cr\u00e9dit et avis de cotisation appuient les dettes. Ces documents ne sont pas toujours exig\u00e9s lors de la signature devant le commissaire, mais ils peuvent \u00eatre utiles pour pr\u00e9parer la d\u00e9claration et pour appuyer les informations pr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n

Peut-on faire assermenter une d\u00e9claration de situation financi\u00e8re par visioconf\u00e9rence<\/h3>\n

Oui, il est possible de faire assermenter une d\u00e9claration de situation financi\u00e8re par visioconf\u00e9rence au Qu\u00e9bec. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide avec photo lors du rendez-vous. Le document peut \u00eatre sign\u00e9 \u00e9lectroniquement ou manuellement selon la m\u00e9thode convenue avec le commissaire. La d\u00e9claration asserment\u00e9e par visioconf\u00e9rence a la m\u00eame valeur qu’une d\u00e9claration asserment\u00e9e en personne. Pour en savoir plus sur cette option, consultez notre article sur l’online swearing-in in Quebec<\/a>.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

Une d\u00e9claration de situation financi\u00e8re sous serment pr\u00e9sente les revenus, d\u00e9penses, actifs et dettes du d\u00e9clarant pour une p\u00e9riode donn\u00e9e. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer le contenu du document, rassembler les documents financiers pertinents et s’assurer que les informations sont compl\u00e8tes et exactes. La signature devant un commissaire \u00e0 l’assermentation donne une valeur officielle au document.<\/p>\n

Il est possible de r\u00e9server un rendez-vous en ligne pour faire assermenter une d\u00e9claration de situation financi\u00e8re par visioconf\u00e9rence. Pour prendre rendez-vous, visitez notre booking page<\/a>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une d\u00e9claration situation financi\u00e8re sous serment est un document dans lequel une personne pr\u00e9sente sous serment ses revenus, ses d\u00e9penses, ses actifs et ses dettes … <\/p>\n

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