La d\u00e9claration ME-0032-2309 est le formulaire officiel de consentement exig\u00e9 par le minist\u00e8re de l’Immigration, de la Francisation et de l’Int\u00e9gration (MIFI) lorsqu’un enfant de moins de 18 ans immigre au Qu\u00e9bec accompagn\u00e9 d’un seul de ses parents. Ce document doit \u00eatre rempli, sign\u00e9 et dat\u00e9 par le parent qui n’accompagne pas l’enfant, puis sa signature doit \u00eatre authentifi\u00e9e par une personne habilit\u00e9e.<\/p>\n
Cet article pr\u00e9sente les informations \u00e0 pr\u00e9parer, les exigences de signature et les sources officielles pertinentes pour comprendre ce formulaire et le compl\u00e9ter correctement dans le cadre d’une demande d’immigration au Qu\u00e9bec. Il peut aussi \u00eatre utile de distinguer ce document d’une d\u00e9claration de pr\u00e9sence au Qu\u00e9bec<\/a>, qui r\u00e9pond \u00e0 un autre besoin administratif.<\/p>\n La d\u00e9claration ME-0032-2309 est le formulaire D\u00e9claration de consentement – Immigration d’un enfant mineur accompagn\u00e9 d’un seul parent, publi\u00e9 par le MIFI. Ce document atteste le consentement du parent qui ne voyage pas avec l’enfant dans le cadre d’une demande de s\u00e9lection permanente ou de r\u00e9sidence temporaire au Qu\u00e9bec.<\/p>\n Le formulaire fait partie des documents requis pour compl\u00e9ter le dossier d’immigration de l’enfant. Le MIFI exige ce consentement pour s’assurer que les deux parents sont inform\u00e9s et d’accord avec le projet d’immigration de l’enfant.<\/p>\n Cette exigence vise \u00e0 prot\u00e9ger les droits de l’enfant et \u00e0 garantir que les d\u00e9cisions concernant son d\u00e9placement international sont prises avec l’accord des deux parents d\u00e9tenant l’autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n Ce formulaire est demand\u00e9 lorsqu’un enfant mineur fait partie d’une demande de s\u00e9lection permanente ou de r\u00e9sidence temporaire au Qu\u00e9bec et qu’il sera accompagn\u00e9 par un seul de ses parents. Le parent accompagnant peut \u00eatre le demandeur principal ou le conjoint du demandeur principal.<\/p>\n Le formulaire officiel du MIFI pr\u00e9cise aussi que la situation peut varier selon le type de dossier et les pi\u00e8ces d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9es. Pour une demande li\u00e9e au Qu\u00e9bec, la liste des documents requis pour les demandes de s\u00e9lection permanente<\/a> aide \u00e0 situer le formulaire dans l’ensemble du dossier.<\/p>\n Le parent qui n’accompagne pas l’enfant doit remplir et signer ce formulaire pour confirmer son consentement. Cette exigence s’applique m\u00eame si les parents sont s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s, sauf dans certaines situations exceptionnelles pr\u00e9vues par le MIFI.<\/p>\n Le formulaire est aussi utile lorsque l’enfant mineur est inclus dans une demande de modification de dossier ou de changement de statut au Qu\u00e9bec. Il s’agit d’un document distinct de la d\u00e9claration de pr\u00e9sence au Qu\u00e9bec<\/a>, qui sert \u00e0 d’autres fins administratives.<\/p>\n Le parent qui n’accompagne pas l’enfant doit fournir ses informations personnelles compl\u00e8tes : nom, pr\u00e9nom, date de naissance, adresse actuelle et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. Le formulaire demande aussi les informations sur l’enfant concern\u00e9 : nom, pr\u00e9nom, date de naissance et lien de parent\u00e9.<\/p>\n Le parent doit joindre une photocopie d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide avec photo, telle qu’un passeport ou une carte d’identit\u00e9 nationale. Dans certains dossiers li\u00e9s \u00e0 la preuve de r\u00e9sidence RAMQ<\/a>, des pi\u00e8ces justificatives similaires servent aussi \u00e0 appuyer l’identit\u00e9 et l’adresse de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n Le formulaire doit \u00eatre dat\u00e9 et la date de signature doit \u00eatre visible. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9parer tous ces \u00e9l\u00e9ments avant de proc\u00e9der \u00e0 l’authentification de la signature.<\/p>\n La signature du parent qui n’accompagne pas l’enfant doit obligatoirement \u00eatre authentifi\u00e9e par une personne habilit\u00e9e \u00e0 le faire. Cette authentification peut \u00eatre effectu\u00e9e par un commissaire \u00e0 l’assermentation ou une autre personne autoris\u00e9e selon la juridiction o\u00f9 se trouve le parent.<\/p>\n L’authentification consiste \u00e0 v\u00e9rifier l’identit\u00e9 du signataire et \u00e0 confirmer que la signature a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e en pr\u00e9sence de la personne habilit\u00e9e. Le parent doit pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide avec photo au moment de la signature.<\/p>\n La photocopie de cette pi\u00e8ce d’identit\u00e9 doit \u00eatre jointe au formulaire. Si le parent se trouve \u00e0 l’\u00e9tranger, il peut faire authentifier sa signature par une autorit\u00e9 locale reconnue ou par un commissaire \u00e0 l’assermentation accessible en ligne.<\/p>\n Le formulaire ME-0032-2309 du MIFI<\/a> pr\u00e9cise les exigences d’authentification et les informations \u00e0 fournir.<\/p>\n La d\u00e9claration ME-0032-2309 est distincte des formulaires de consentement exig\u00e9s par Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada (IRCC) pour les demandes f\u00e9d\u00e9rales. Ce formulaire est propre au processus de s\u00e9lection du Qu\u00e9bec et il doit \u00eatre soumis au MIFI avec les autres documents requis pour la demande d’immigration de l’enfant.<\/p>\n Le formulaire doit \u00eatre rempli en fran\u00e7ais ou en anglais, selon les instructions du MIFI. Si le parent qui n’accompagne pas l’enfant ne peut pas ou refuse de signer, le parent accompagnant doit fournir une explication \u00e9crite et des documents justificatifs, tels qu’un jugement de garde exclusive ou une preuve de d\u00e9ch\u00e9ance de l’autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n Le MIFI peut demander des documents suppl\u00e9mentaires pour \u00e9valuer la situation. Le formulaire doit \u00eatre sign\u00e9 r\u00e9cemment et le MIFI peut refuser un document trop ancien.<\/p>\n Les ressources d’IRCC sur les formulaires de consentement pour les enfants mineurs<\/a> donnent aussi un contexte utile lorsque le dossier comporte une dimension f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n Les informations pr\u00e9sent\u00e9es dans cet article s’appuient sur le formulaire D\u00e9claration de consentement – Immigration d’un enfant mineur accompagn\u00e9 d’un seul parent (ME-0032-2309) publi\u00e9 par le MIFI, disponible sur le site du gouvernement du Qu\u00e9bec.<\/p>\n La liste des documents requis pour les demandes de s\u00e9lection permanente publi\u00e9e par le MIFI pr\u00e9cise les situations o\u00f9 ce formulaire est exig\u00e9. Les ressources d’Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada (IRCC) sur les formulaires de consentement pour les enfants mineurs<\/a> peuvent fournir un contexte compl\u00e9mentaire pour les demandes f\u00e9d\u00e9rales.<\/p>\n Ces sources officielles servent de r\u00e9f\u00e9rences pour comprendre les exigences du MIFI et pr\u00e9parer correctement la d\u00e9claration ME-0032-2309.<\/p>\n La d\u00e9claration ME-0032-2309 doit \u00eatre remplie, sign\u00e9e et dat\u00e9e par le parent qui n’accompagne pas l’enfant mineur dans le cadre de la demande d’immigration au Qu\u00e9bec. Ce parent doit fournir ses informations personnelles compl\u00e8tes et joindre une photocopie d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide avec photo.<\/p>\n La signature du parent qui n’accompagne pas l’enfant doit obligatoirement \u00eatre authentifi\u00e9e par une personne habilit\u00e9e, telle qu’un commissaire \u00e0 l’assermentation ou une autre personne autoris\u00e9e. L’authentification consiste \u00e0 v\u00e9rifier l’identit\u00e9 du signataire et \u00e0 confirmer que la signature a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e en pr\u00e9sence de la personne habilit\u00e9e.<\/p>\n Le parent doit joindre une photocopie d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide avec photo, telle qu’un passeport ou une carte d’identit\u00e9 nationale. Cette photocopie doit \u00eatre claire et lisible, et le MIFI peut demander des documents suppl\u00e9mentaires selon la situation.<\/p>\n Si le parent refuse de signer ou ne peut pas signer, le parent accompagnant doit fournir une explication \u00e9crite et des documents justificatifs, tels qu’un jugement de garde exclusive ou une preuve de d\u00e9ch\u00e9ance de l’autorit\u00e9 parentale. Le MIFI \u00e9valuera la situation et pourra demander des documents suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n Si le parent se trouve \u00e0 distance, il peut r\u00e9server un rendez-vous en ligne pour faire authentifier sa signature par visioconf\u00e9rence. Le parent doit pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide avec photo lors du rendez-vous et le commissaire v\u00e9rifiera son identit\u00e9 avant d’authentifier la signature.<\/p>\n La d\u00e9claration ME-0032-2309 est un formulaire officiel du MIFI pour le consentement du parent qui n’accompagne pas l’enfant mineur dans une demande d’immigration au Qu\u00e9bec. Les exigences de signature authentifi\u00e9e, les informations \u00e0 fournir et les documents \u00e0 joindre doivent \u00eatre respect\u00e9s pour pr\u00e9parer correctement cette d\u00e9claration ME-0032-2309.<\/p>\n Le formulaire doit \u00eatre rempli avec soin et la signature doit \u00eatre authentifi\u00e9e par une personne habilit\u00e9e. Si le parent se trouve \u00e0 distance, il peut r\u00e9server un rendez-vous en ligne<\/a> pour faire authentifier sa signature.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La d\u00e9claration ME-0032-2309 est le formulaire officiel de consentement exig\u00e9 par le minist\u00e8re de l’Immigration, de la Francisation et de l’Int\u00e9gration (MIFI) lorsqu’un enfant de … <\/p>\nQu’est-ce que la d\u00e9claration ME-0032-2309<\/h2>\n
Contexte d’utilisation de la d\u00e9claration ME-0032-2309<\/h2>\n
Informations et documents \u00e0 pr\u00e9parer pour la d\u00e9claration ME-0032-2309<\/h2>\n
Exigences de signature et d’authentification pour la d\u00e9claration ME-0032-2309<\/h2>\n
Points pratiques et distinctions importantes pour la d\u00e9claration ME-0032-2309<\/h2>\n
Sources officielles utilis\u00e9es pour appuyer cet article<\/h2>\n
Questions fr\u00e9quentes sur la d\u00e9claration ME-0032-2309<\/h2>\n
Qui doit remplir la d\u00e9claration ME-0032-2309<\/h3>\n
La signature de la d\u00e9claration ME-0032-2309 doit-elle \u00eatre authentifi\u00e9e<\/h3>\n
Quels documents doivent accompagner la d\u00e9claration ME-0032-2309<\/h3>\n
Que faire si le parent qui n’accompagne pas l’enfant refuse de signer la d\u00e9claration ME-0032-2309<\/h3>\n
Peut-on faire authentifier la signature de la d\u00e9claration ME-0032-2309 en ligne<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n