{"id":2710,"date":"2026-07-11T00:28:02","date_gmt":"2026-07-11T00:28:02","guid":{"rendered":"https:\/\/assermentationpro.ca\/?p=2710"},"modified":"2026-07-11T00:28:02","modified_gmt":"2026-07-11T00:28:02","slug":"declaration-de-celibat-assermentee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/declaration-de-celibat-assermentee\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration de c\u00e9libat asserment\u00e9e : informations et pr\u00e9paration"},"content":{"rendered":"

Une d\u00e9claration de c\u00e9libat asserment\u00e9e est un document par lequel une personne d\u00e9clare sous serment qu’elle est c\u00e9libataire, c’est-\u00e0-dire qu’elle n’est pas mari\u00e9e et qu’elle n’est pas engag\u00e9e dans une union civile. Ce document peut \u00eatre demand\u00e9 dans certaines d\u00e9marches administratives, notamment pour des proc\u00e9dures \u00e0 l’\u00e9tranger, des demandes de visa, des dossiers d’immigration ou des d\u00e9marches personnelles n\u00e9cessitant une preuve d’\u00e9tat matrimonial. La d\u00e9claration est pr\u00e9par\u00e9e par le d\u00e9clarant et sign\u00e9e devant un commissaire \u00e0 l’assermentation qui atteste l’identit\u00e9 et la signature.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’une d\u00e9claration de c\u00e9libat asserment\u00e9e<\/h2>\n

La d\u00e9claration de c\u00e9libat asserment\u00e9e est un document \u00e9crit dans lequel une personne affirme sous serment qu’elle est c\u00e9libataire au sens juridique, c’est-\u00e0-dire qu’elle n’est pas mari\u00e9e et qu’elle n’est pas partie \u00e0 une union civile. Le d\u00e9clarant y inscrit ses informations personnelles, sa date de naissance, son lieu de naissance et sa d\u00e9claration d’\u00e9tat matrimonial.<\/p>\n

Le document doit \u00eatre sign\u00e9 devant un commissaire \u00e0 l’assermentation qui atteste l’identit\u00e9 du d\u00e9clarant et la signature. La d\u00e9claration sous serment engage la responsabilit\u00e9 du d\u00e9clarant quant \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 des informations fournies. Selon le formulaire de d\u00e9claration sous serment du minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec<\/a>, le d\u00e9clarant affirme que les renseignements contenus dans la d\u00e9claration sont vrais et complets.<\/p>\n

Il existe une distinction importante entre une d\u00e9claration sous serment et un certificat d’\u00e9tat civil d\u00e9livr\u00e9 par le Directeur de l’\u00e9tat civil du Qu\u00e9bec. Le certificat d’\u00e9tat civil est un document officiel qui atteste l’\u00e9tat matrimonial d’une personne selon les registres publics, tandis que la d\u00e9claration asserment\u00e9e est une affirmation personnelle du d\u00e9clarant qui engage sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Situations courantes n\u00e9cessitant une d\u00e9claration de c\u00e9libat asserment\u00e9e<\/h2>\n

\"Documents<\/p>\n

Certaines d\u00e9marches \u00e0 l’\u00e9tranger, notamment pour des demandes de visa, des dossiers d’immigration, des proc\u00e9dures de mariage \u00e0 l’\u00e9tranger ou des d\u00e9marches administratives internationales, peuvent exiger une preuve d’\u00e9tat matrimonial sous forme de d\u00e9claration sous serment. Dans ce contexte, la d\u00e9claration sous serment en ligne<\/a> peut servir \u00e0 faire signer le document de fa\u00e7on structur\u00e9e lorsque la d\u00e9marche doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 distance.<\/p>\n

Le d\u00e9clarant doit s’assurer que le format de la d\u00e9claration correspond aux attentes de l’institution qui la demande. Les renseignements \u00e0 inscrire, la langue du document et la forme attendue peuvent varier selon le dossier, alors il est utile de confirmer ces \u00e9l\u00e9ments avant la pr\u00e9paration.<\/p>\n

La d\u00e9claration de c\u00e9libat asserment\u00e9e peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e dans des contextes o\u00f9 une preuve d’\u00e9tat matrimonial est requise pour des d\u00e9marches personnelles ou professionnelles. Le document atteste que le d\u00e9clarant n’est pas mari\u00e9 et n’est pas engag\u00e9 dans une union civile au moment de la signature.<\/p>\n

Informations \u00e0 pr\u00e9parer pour votre d\u00e9claration de c\u00e9libat<\/h2>\n

Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer plusieurs informations et documents avant de signer la d\u00e9claration. Les informations essentielles \u00e0 inclure sont : nom complet, date de naissance, lieu de naissance, adresse actuelle, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, d\u00e9claration claire de l’\u00e9tat matrimonial (c\u00e9libataire, non mari\u00e9, non engag\u00e9 dans une union civile) et date de la d\u00e9claration.<\/p>\n

Le d\u00e9clarant peut r\u00e9diger le contenu en fran\u00e7ais ou en anglais selon le besoin du dossier. Il peut utiliser un mod\u00e8le de d\u00e9claration ou r\u00e9diger son propre texte en s’assurant que les informations essentielles sont pr\u00e9sentes. Pour faciliter la pr\u00e9paration, des mod\u00e8les de documents asserment\u00e9s<\/a> sont disponibles.<\/p>\n

Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide avec photo lors de la signature devant le commissaire \u00e0 l’assermentation. Cette pi\u00e8ce d’identit\u00e9 permet d’\u00e9tablir l’identit\u00e9 du d\u00e9clarant au moment de la signature.<\/p>\n

Tableau des informations \u00e0 inclure dans la d\u00e9claration<\/h3>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Information requise<\/th>\nD\u00e9tail<\/th>\n<\/tr>\n
Nom complet<\/td>\nNom de famille et pr\u00e9noms tels qu’ils apparaissent sur la pi\u00e8ce d’identit\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Date de naissance<\/td>\nJour, mois et ann\u00e9e de naissance<\/td>\n<\/tr>\n
Lieu de naissance<\/td>\nVille et pays de naissance<\/td>\n<\/tr>\n
Adresse actuelle<\/td>\nAdresse compl\u00e8te de r\u00e9sidence<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9claration d’\u00e9tat matrimonial<\/td>\nAffirmation claire que le d\u00e9clarant est c\u00e9libataire, non mari\u00e9 et non engag\u00e9 dans une union civile<\/td>\n<\/tr>\n
Date de la d\u00e9claration<\/td>\nDate \u00e0 laquelle la d\u00e9claration est sign\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n

Distinction entre d\u00e9claration asserment\u00e9e et certificat d’\u00e9tat civil<\/h2>\n

Le certificat d’\u00e9tat civil est un document officiel d\u00e9livr\u00e9 par le Directeur de l’\u00e9tat civil du Qu\u00e9bec qui atteste l’\u00e9tat matrimonial d’une personne selon les registres publics. Selon le site du Directeur de l’\u00e9tat civil du Qu\u00e9bec<\/a>, ce document est \u00e9mis \u00e0 partir des informations contenues dans le registre de l’\u00e9tat civil et constitue une preuve officielle de l’\u00e9tat matrimonial.<\/p>\n

La d\u00e9claration sous serment est une affirmation personnelle du d\u00e9clarant, sign\u00e9e devant un commissaire \u00e0 l’assermentation, qui engage la responsabilit\u00e9 du d\u00e9clarant quant \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 des informations. Le commissaire atteste l’identit\u00e9 du d\u00e9clarant et la signature, mais ne v\u00e9rifie pas le contenu de la d\u00e9claration ni l’\u00e9tat matrimonial r\u00e9el du d\u00e9clarant.<\/p>\n

Certaines institutions peuvent accepter une d\u00e9claration asserment\u00e9e lorsque le certificat officiel n’est pas disponible ou lorsque le format de la d\u00e9claration sous serment est pr\u00e9f\u00e9r\u00e9. Le d\u00e9clarant gagne \u00e0 bien distinguer ces deux documents avant de pr\u00e9parer son dossier.<\/p>\n

Points pratiques \u00e0 conna\u00eetre avant de signer<\/h2>\n

Le d\u00e9clarant doit s’assurer que les informations contenues dans la d\u00e9claration sont exactes et compl\u00e8tes avant la signature. La d\u00e9claration sous serment engage la responsabilit\u00e9 du d\u00e9clarant et toute fausse d\u00e9claration peut avoir des cons\u00e9quences.<\/p>\n

Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide avec photo lors de la signature devant le commissaire \u00e0 l’assermentation. Le commissaire atteste l’identit\u00e9 du d\u00e9clarant et la signature, mais ne v\u00e9rifie pas le contenu de la d\u00e9claration ni l’\u00e9tat matrimonial r\u00e9el du d\u00e9clarant.<\/p>\n

Le d\u00e9clarant peut obtenir plusieurs copies asserment\u00e9es du m\u00eame document si n\u00e9cessaire. Il peut pr\u00e9parer le contenu de la d\u00e9claration avant le rendez-vous ou utiliser un mod\u00e8le disponible. Pour signer le document, le d\u00e9clarant peut utiliser le service de d\u00e9claration sous serment en ligne<\/a> lorsque cette option convient \u00e0 son dossier.<\/p>\n

Sources officielles utilis\u00e9es pour appuyer cet article<\/h2>\n

Les informations contenues dans cet article sont appuy\u00e9es par des sources officielles du gouvernement du Qu\u00e9bec. Le formulaire de d\u00e9claration sous serment du minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec, disponible sur le site officiel du gouvernement du Qu\u00e9bec, a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour expliquer le contexte de la d\u00e9claration sous serment et le r\u00f4le du commissaire \u00e0 l’assermentation.<\/p>\n

Le site du Directeur de l’\u00e9tat civil du Qu\u00e9bec a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour expliquer la distinction entre une d\u00e9claration asserment\u00e9e et un certificat d’\u00e9tat civil officiel. Ces sources officielles ont permis de pr\u00e9senter les informations de fa\u00e7on claire et conforme aux pratiques administratives au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur la d\u00e9claration de c\u00e9libat asserment\u00e9e<\/h2>\n

Voici les questions pratiques les plus courantes concernant la d\u00e9claration de c\u00e9libat asserment\u00e9e.<\/p>\n

Quelle est la diff\u00e9rence entre une d\u00e9claration de c\u00e9libat asserment\u00e9e et un certificat d’\u00e9tat civil<\/h3>\n

Le certificat d’\u00e9tat civil est un document officiel d\u00e9livr\u00e9 par le Directeur de l’\u00e9tat civil du Qu\u00e9bec qui atteste l’\u00e9tat matrimonial selon les registres publics. La d\u00e9claration de c\u00e9libat asserment\u00e9e est une affirmation personnelle du d\u00e9clarant, sign\u00e9e devant un commissaire \u00e0 l’assermentation, qui engage la responsabilit\u00e9 du d\u00e9clarant. Certaines institutions peuvent accepter une d\u00e9claration asserment\u00e9e lorsque le certificat officiel n’est pas disponible ou lorsque le format de la d\u00e9claration sous serment est pr\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Quelles informations doivent figurer dans une d\u00e9claration de c\u00e9libat asserment\u00e9e<\/h3>\n

Les informations essentielles \u00e0 inclure sont : nom complet, date de naissance, lieu de naissance, adresse actuelle, d\u00e9claration claire de l’\u00e9tat matrimonial (c\u00e9libataire, non mari\u00e9, non engag\u00e9 dans une union civile) et date de la d\u00e9claration. Le d\u00e9clarant peut utiliser un mod\u00e8le ou r\u00e9diger son propre texte en s’assurant que les informations essentielles sont pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Puis-je signer une d\u00e9claration de c\u00e9libat asserment\u00e9e en ligne<\/h3>\n

La d\u00e9claration de c\u00e9libat asserment\u00e9e peut \u00eatre sign\u00e9e par visioconf\u00e9rence devant un commissaire \u00e0 l’assermentation. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide avec photo lors du rendez-vous en ligne. Le document sign\u00e9 est envoy\u00e9 par courriel apr\u00e8s la signature. Pour en savoir plus, consultez la page de d\u00e9claration sous serment en ligne<\/a>.<\/p>\n

Quelle pi\u00e8ce d’identit\u00e9 dois-je pr\u00e9senter pour signer une d\u00e9claration de c\u00e9libat<\/h3>\n

Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide avec photo d\u00e9livr\u00e9e par un gouvernement, par exemple un permis de conduire, un passeport ou une carte d’assurance maladie avec photo. Le commissaire \u00e0 l’assermentation atteste l’identit\u00e9 du d\u00e9clarant et la signature.<\/p>\n

Pr\u00e9parer votre d\u00e9claration de c\u00e9libat asserment\u00e9e<\/h2>\n

La d\u00e9claration de c\u00e9libat asserment\u00e9e est un document par lequel une personne d\u00e9clare sous serment qu’elle est c\u00e9libataire, non mari\u00e9e et non engag\u00e9e dans une union civile. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer les informations n\u00e9cessaires, r\u00e9diger le contenu de la d\u00e9claration et pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide lors de la signature devant un commissaire \u00e0 l’assermentation.<\/p>\n

Le service de d\u00e9claration sous serment en ligne permet de signer le document par visioconf\u00e9rence de fa\u00e7on professionnelle. Pour r\u00e9server votre rendez-vous, visitez la page de r\u00e9servation en ligne.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une d\u00e9claration de c\u00e9libat asserment\u00e9e est un document par lequel une personne d\u00e9clare sous serment qu’elle est c\u00e9libataire, c’est-\u00e0-dire qu’elle n’est pas mari\u00e9e et qu’elle … <\/p>\n

Lire l\u2019article<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":2708,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","rank_math_title":"D\u00e9claration de c\u00e9libat asserment\u00e9e: informations cl\u00e9s","rank_math_description":"D\u00e9claration de c\u00e9libat asserment\u00e9e: informations utiles sur le contexte, les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 pr\u00e9parer et les sources officielles pour comprendre ce document.","rank_math_canonical_url":"https:\/\/assermentationpro.ca\/declaration-de-celibat-assermentee\/","rank_math_focus_keyword":"d\u00e9claration de c\u00e9libat asserment\u00e9e"},"categories":[30],"tags":[],"class_list":["post-2710","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-affidavits-declarations","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-50"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2710","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2710"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2710\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2712,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2710\/revisions\/2712"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2708"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2710"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2710"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2710"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}