{"id":2441,"date":"2026-05-06T15:18:17","date_gmt":"2026-05-06T15:18:17","guid":{"rendered":"https:\/\/assermentationpro.ca\/?p=2441"},"modified":"2026-05-06T15:18:17","modified_gmt":"2026-05-06T15:18:17","slug":"declaration-pension-alimentaire-sous-serment","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/assermentationpro.ca\/en\/declaration-pension-alimentaire-sous-serment\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration de pension alimentaire sous serment au Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"

La d\u00e9claration de pension alimentaire sous serment est un document utilis\u00e9 dans certaines situations familiales ou administratives au Qu\u00e9bec pour attester de faits relatifs \u00e0 la pension alimentaire. Ce type de document peut aussi s’inscrire dans une d\u00e9claration sous serment Qu\u00e9bec<\/a> lorsqu’il faut confirmer des versements, signaler des non-versements ou pr\u00e9senter une situation financi\u00e8re dans le cadre d’une d\u00e9marche administrative ou judiciaire. Le commissaire \u00e0 l’assermentation intervient pour recevoir la d\u00e9claration, v\u00e9rifier l’identit\u00e9 du d\u00e9clarant et signer l’attestation. Le service d’assermentation en ligne offre une option accessible aux personnes situ\u00e9es au Qu\u00e9bec, au Canada, aux \u00c9tats-Unis ou \u00e0 l’international.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’une d\u00e9claration de pension alimentaire sous serment<\/h2>\n

Une d\u00e9claration de pension alimentaire sous serment est un document \u00e9crit dans lequel une personne affirme sous serment des faits relatifs \u00e0 la pension alimentaire.<\/p>\n

Ce document peut \u00eatre utilis\u00e9 dans plusieurs contextes : preuve de versements effectu\u00e9s, preuve de non-versements, attestation de situation financi\u00e8re, demande de r\u00e9vision de pension ou demande administrative aupr\u00e8s d’un organisme.<\/p>\n

Le contenu du document est pr\u00e9par\u00e9 par le d\u00e9clarant ou avec l’aide d’un professionnel appropri\u00e9. Le d\u00e9clarant doit r\u00e9diger les faits qu’il souhaite attester, dater le document et pr\u00e9voir un espace pour la signature. Le commissaire \u00e0 l’assermentation intervient ensuite pour recevoir le serment, v\u00e9rifier l’identit\u00e9 et signer l’attestation.<\/p>\n

Le r\u00f4le du commissaire \u00e0 l’assermentation pour ce type de document<\/h2>\n

Le commissaire \u00e0 l’assermentation autoris\u00e9 par le minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec joue un r\u00f4le pr\u00e9cis dans le processus d’assermentation. Il re\u00e7oit la d\u00e9claration sous serment, v\u00e9rifie l’identit\u00e9 du d\u00e9clarant selon les exigences applicables, fait pr\u00eater serment et signe l’attestation d’assermentation.<\/p>\n

Le commissaire intervient dans le cadre pr\u00e9cis de l’assermentation. Il ne r\u00e9dige pas le document, ne modifie pas son contenu et ne donne aucun avis sur les faits pr\u00e9sent\u00e9s. Son intervention consiste \u00e0 recevoir le serment, v\u00e9rifier l’identit\u00e9 et signer l’attestation.<\/p>\n

Le commissaire agit dans le respect de son r\u00f4le professionnel. Il ne garantit jamais l’acceptation du document par une institution, un tribunal, un minist\u00e8re ou un organisme. Le d\u00e9clarant doit s’assurer que le contenu de sa d\u00e9claration correspond aux exigences du document pr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

Comment fonctionne l’assermentation en ligne pour une d\u00e9claration de pension alimentaire<\/h2>\n

\"Visioconf\u00e9rence<\/p>\n

Le processus d’assermentation en ligne se d\u00e9roule en plusieurs \u00e9tapes claires. Le d\u00e9clarant r\u00e9serve un rendez-vous par visioconf\u00e9rence et pr\u00e9pare le texte complet de sa d\u00e9claration avant le rendez-vous. Le document doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais, contenir les faits \u00e0 attester, \u00eatre dat\u00e9 et pr\u00e9voir un espace pour la signature.<\/p>\n

Le jour du rendez-vous, le d\u00e9clarant se connecte par visioconf\u00e9rence. Le commissaire v\u00e9rifie l’identit\u00e9 du d\u00e9clarant \u00e0 l’aide de deux pi\u00e8ces d’identit\u00e9 officielles avec photo. Le d\u00e9clarant lit le document \u00e0 voix haute pour confirmer qu’il comprend le contenu de sa d\u00e9claration. Le commissaire fait pr\u00eater serment, le d\u00e9clarant signe le document, puis le commissaire signe l’attestation d’assermentation.<\/p>\n

Le document asserment\u00e9 est ensuite envoy\u00e9 par courriel au d\u00e9clarant. Le service est accessible aux personnes situ\u00e9es au Qu\u00e9bec, au Canada, aux \u00c9tats-Unis ou \u00e0 l’international. Le rendez-vous se d\u00e9roule en fran\u00e7ais. Pour en savoir plus sur le processus g\u00e9n\u00e9ral, consultez la page d\u00e9claration sous serment Qu\u00e9bec<\/a>.<\/p>\n

Documents et informations \u00e0 pr\u00e9parer avant le rendez-vous<\/h2>\n

Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer le texte complet de sa d\u00e9claration avant le rendez-vous. Le document doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais, contenir les faits \u00e0 attester de fa\u00e7on claire et pr\u00e9cise, \u00eatre dat\u00e9 et pr\u00e9voir un espace pour la signature. Le d\u00e9clarant doit \u00eatre en mesure de lire et comprendre le contenu de sa d\u00e9claration.<\/p>\n

Le d\u00e9clarant doit \u00e9galement pr\u00e9parer deux pi\u00e8ces d’identit\u00e9 officielles avec photo. La pi\u00e8ce principale peut \u00eatre un permis de conduire ou un passeport. La pi\u00e8ce secondaire peut \u00eatre une carte d’assurance maladie ou une carte d’identit\u00e9. Les deux pi\u00e8ces doivent \u00eatre valides et lisibles.<\/p>\n

Le commissaire ne r\u00e9dige pas le document. Le d\u00e9clarant peut obtenir l’aide d’un professionnel appropri\u00e9 pour pr\u00e9parer le contenu du document avant le rendez-vous. Le commissaire intervient uniquement pour recevoir le serment, v\u00e9rifier l’identit\u00e9 et signer l’attestation.<\/p>\n

Tableau r\u00e9capitulatif des documents \u00e0 pr\u00e9parer<\/h3>\n\n\n\n\n\n\n
\u00c9l\u00e9ment<\/th>\nDescription<\/th>\nExigence<\/th>\n<\/tr>\n
D\u00e9claration \u00e9crite<\/td>\nTexte complet de la d\u00e9claration en fran\u00e7ais<\/td>\nObligatoire, pr\u00e9par\u00e9 avant le rendez-vous<\/td>\n<\/tr>\n
Pi\u00e8ce d’identit\u00e9 principale<\/td>\nPermis de conduire ou passeport avec photo<\/td>\nObligatoire, valide et lisible<\/td>\n<\/tr>\n
Pi\u00e8ce d’identit\u00e9 secondaire<\/td>\nCarte d’assurance maladie ou carte d’identit\u00e9 avec photo<\/td>\nObligatoire, valide et lisible<\/td>\n<\/tr>\n
Connexion internet<\/td>\nConnexion stable pour la visioconf\u00e9rence<\/td>\nObligatoire, avec cam\u00e9ra et microphone fonctionnels<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n

Points importants \u00e0 conna\u00eetre avant de r\u00e9server<\/h2>\n

Le d\u00e9clarant doit s’assurer que le contenu de sa d\u00e9claration est exact et complet avant le rendez-vous. Le commissaire ne peut pas modifier le contenu du document pendant le rendez-vous. Le d\u00e9clarant doit \u00eatre pr\u00e9sent en personne par visioconf\u00e9rence et le rendez-vous ne peut pas \u00eatre effectu\u00e9 par une tierce personne.<\/p>\n

Le d\u00e9clarant doit disposer d’une connexion internet stable, d’une cam\u00e9ra et d’un microphone fonctionnels. Le rendez-vous se d\u00e9roule en fran\u00e7ais. Le d\u00e9clarant doit \u00eatre en mesure de lire le document \u00e0 voix haute et de r\u00e9pondre aux questions du commissaire.<\/p>\n

Le document asserment\u00e9 est envoy\u00e9 par courriel apr\u00e8s le rendez-vous. Le d\u00e9clarant re\u00e7oit une copie num\u00e9rique sign\u00e9e par le commissaire. Le service offre une d\u00e9marche claire et un accompagnement professionnel pour chaque rendez-vous.<\/p>\n

Sources officielles utilis\u00e9es pour appuyer cet article<\/h2>\n

Cet article s’appuie sur des sources officielles du gouvernement du Canada pour pr\u00e9senter les informations relatives aux d\u00e9clarations sous serment. La Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada<\/a> pr\u00e9sente les informations relatives aux d\u00e9clarations sous serment dans le cadre de certaines d\u00e9marches administratives.<\/p>\n

Le site Immigration R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada<\/a> pr\u00e9sente des informations sur le serment de citoyennet\u00e9 et les d\u00e9clarations officielles.<\/p>\n

La Commission de l’immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du Canada<\/a> offre des formulaires de d\u00e9claration utilis\u00e9s dans le cadre de proc\u00e9dures administratives. Ces r\u00e9f\u00e9rences officielles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour appuyer les informations pr\u00e9sent\u00e9es dans cet article.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur la d\u00e9claration de pension alimentaire sous serment<\/h2>\n

Qui peut r\u00e9diger le contenu de ma d\u00e9claration de pension alimentaire sous serment<\/h3>\n

Le contenu de la d\u00e9claration est pr\u00e9par\u00e9 par le d\u00e9clarant. Le d\u00e9clarant peut obtenir l’aide d’un professionnel appropri\u00e9 pour pr\u00e9parer le contenu du document avant le rendez-vous. Le commissaire \u00e0 l’assermentation intervient uniquement pour recevoir le serment, v\u00e9rifier l’identit\u00e9 et signer l’attestation. Le commissaire ne r\u00e9dige pas le document et ne donne aucun avis sur son contenu.<\/p>\n

Quelles pi\u00e8ces d’identit\u00e9 sont requises pour l’assermentation en ligne<\/h3>\n

Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9senter deux pi\u00e8ces d’identit\u00e9 officielles avec photo. La pi\u00e8ce principale peut \u00eatre un permis de conduire ou un passeport. La pi\u00e8ce secondaire peut \u00eatre une carte d’assurance maladie ou une carte d’identit\u00e9. Les deux pi\u00e8ces doivent \u00eatre valides et lisibles. Le commissaire v\u00e9rifie l’identit\u00e9 du d\u00e9clarant au d\u00e9but du rendez-vous par visioconf\u00e9rence.<\/p>\n

Comment se d\u00e9roule le rendez-vous d’assermentation par visioconf\u00e9rence<\/h3>\n

Le rendez-vous se d\u00e9roule en plusieurs \u00e9tapes. Le d\u00e9clarant se connecte par visioconf\u00e9rence \u00e0 l’heure pr\u00e9vue. Le commissaire v\u00e9rifie l’identit\u00e9 du d\u00e9clarant \u00e0 l’aide des deux pi\u00e8ces d’identit\u00e9 officielles. Le d\u00e9clarant lit le document \u00e0 voix haute pour confirmer qu’il comprend le contenu de sa d\u00e9claration. Le commissaire fait pr\u00eater serment, le d\u00e9clarant signe le document, puis le commissaire signe l’attestation d’assermentation.<\/p>\n

Le document asserment\u00e9 est ensuite envoy\u00e9 par courriel au d\u00e9clarant. Le rendez-vous se d\u00e9roule en fran\u00e7ais.<\/p>\n

Combien de temps prend le rendez-vous d’assermentation en ligne<\/h3>\n

Le rendez-vous dure g\u00e9n\u00e9ralement entre 15 et 30 minutes selon la longueur du document et la complexit\u00e9 de la v\u00e9rification d’identit\u00e9. Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9voir suffisamment de temps pour lire le document \u00e0 voix haute et r\u00e9pondre aux questions du commissaire. Le d\u00e9roulement clair du rendez-vous permet de compl\u00e9ter l’assermentation de fa\u00e7on structur\u00e9e et professionnelle.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

La d\u00e9claration de pension alimentaire sous serment est un document utilis\u00e9 dans certaines situations familiales ou administratives au Qu\u00e9bec. Le commissaire \u00e0 l’assermentation re\u00e7oit la d\u00e9claration, v\u00e9rifie l’identit\u00e9 du d\u00e9clarant et signe l’attestation. Le service en ligne permet de faire assermenter le document par visioconf\u00e9rence depuis le Qu\u00e9bec, le Canada, les \u00c9tats-Unis ou l’international.<\/p>\n

Le d\u00e9clarant doit pr\u00e9parer le contenu de sa d\u00e9claration avant le rendez-vous. Le commissaire intervient pour recevoir le serment, v\u00e9rifier l’identit\u00e9 et signer l’attestation. Le service offre une d\u00e9marche claire, un accompagnement professionnel et un d\u00e9roulement structur\u00e9 dans le cadre d’une d\u00e9claration de pension alimentaire sous serment.<\/p>\n

Pour commencer votre rendez-vous d’assermentation en ligne pour votre d\u00e9claration de pension alimentaire sous serment, r\u00e9servez d\u00e8s maintenant sur AssermentationPro.ca. Le service est accessible, professionnel et conforme au r\u00f4le du commissaire \u00e0 l’assermentation autoris\u00e9 au Qu\u00e9bec.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La d\u00e9claration de pension alimentaire sous serment est un document utilis\u00e9 dans certaines situations familiales ou administratives au Qu\u00e9bec pour attester de faits relatifs \u00e0 … <\/p>\n

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